ESSO SAF (route de Cormeilles)

La société TOTAL SAF située sur la route de Cormeilles à l’angle de la rue des Druides à Argenteuil, parcelle AX n°531, était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de la déclaration depuis 1968 pour les rubriques suivantes : • 253-B-C : Dépôt enterré de liquides inflammables • 261 bis : Installation de remplissage ou distribution de liquides inflammables • 1414-3 : Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés La société a exploité ce site jusqu’en octobre 2000, un diagnostic environnemental a été réalisé par l’entreprise BATINET en décembre 2001 après que les réservoirs aient été ferraillés. Ce diagnostic conclut à une pollution localisée en hydrocarbures (7 791 mg/kg) à l’endroit d’une ancienne cuve d’huiles usagées. Des travaux de dépollution ont alors eu lieu en excavant les terres impactées, les analyses faites en fin de travaux ne montrent pas de pollution particulière. Un second diagnostic des sols accompagné d’une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) est alors demandé par l’inspection. Ce diagnostic fait par SERPOL en juillet 2003 conclut : qu’il n’existe pas de source de pollution dans les sols sur le site actuellement, qu’il n’existe pas de nappe souterraine sur le site pouvant servir de vecteur de pollution et les terrains naturels sont très peu perméables. Et qu’en l’absence de nappe souterraine d’alimentation en eau potable, de captage d'eau potable ou industrielle vulnérable, il n’existe pas de cible pour ce site. L’état environnemental du site est donc compatible avec l’usage industriel mentionné et un procès verbal de récolement est alors réalisé le 3 novembre 2003. L’inspection considère donc que le site est régulièrement réhabilité et propose de classer les parcelles en Secteurs d’Informations des Sols, compte-tenu de la pollution résiduelle dans les sols au droit du site.

La société ESSO SAF a exercé une activité de dépôt et distribution de carburants depuis 1968 jusqu’à la cessation de ses activités en octobre 2000. Le premier diagnostic environnemental fait en décembre 2001 a permis de révéler une pollution en hydrocarbures. Une phase de dépollution sera menée en excavant les terres impactées. Un second diagnostic accompagné d’une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) est alors réalisé et conclut que l'état environnemental du site est compatible avec l’usage industriel. L’inspection considère que le site a été régulièrement réhabilité, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement. Le terrain est donc soumis à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du Code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-ALUR, article R.556-3 du Code de l’environnement).