DASSAULT AVIATION

Le site d'une superficie de 11 ha existe depuis 1911. Dassault Aviation est implanté sur le site d’Argenteuil depuis 1952. Le site occupe une superficie de 12 ha dont 9ha sont couverts. L’activité du site est répartie notamment en 4 grandes unités : • l’unité « Espace et Fabrication pyrotechnique » ; • l’unité « centre de développement et centre d’essai » ; • l’unité « fabrication d’optionnels et développement » ; • l’unité « Production et fabrication de pièces primaires » dans laquelle sont notamment basées les activités de traitement de surface (chaîne de décapage, chaîne d’usinage chimique, chaîne préparation avant peinture), de peinture, de trempe (fours de trempe), de travail mécanique des métaux (parc de formage...) ; • deux unités « Assemblage Structure » dans lesquelles sont notamment réalisées des opérations d’application de peinture. Ces activités, classées à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées, sont autorisées par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 et les arrêtés complémentaires des 22 décembre 2014 et du 27 janvier 2016.

Ce site a été retenu pour la réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques (ESR) en application d’une démarche systématique sur certains sites industriels (circulaire du 3 avril 1996). La réalisation des études a été prescrite par arrêté préfectoral du 29 décembre 1998. Les résultats des études ont été déposés en octobre 1999 (diagnostic initial) et en juin 2000 (ESR). L’étude historique a identifié 43 foyers de pollution potentielle. Des investigations ont été réalisées afin de mieux caractériser l’état des milieux (sols et eaux souterraines). Les résultats de ces investigations ont mis en évidence des impacts dans les sols (avec la présence de métaux lourds – cuivre, chrome, zinc) et les eaux souterraines (avec la présence d’alcools, de cétones et de phénols). Une pollution en composés organohalogénés volatils (COHV) a également été relevée dans les eaux souterraines, en amont hydraulique du site, notamment pour le chlorure de vinyle (CV), et en aval, notamment pour le tétrachloroéthylène (PCE) et le trichloréthylène (TCE). Les conclusions de l’ESR ont abouti à un classement du site en classe 2 nécessitant la mise en place d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines. Ainsi, les arrêtés préfectoraux du 12 novembre 2001 puis du 24 avril 2009 imposent à l’exploitant un suivi de la qualité des eaux souterraines : • selon une fréquence semestrielle sur 4 piézomètres captant la nappe alluviale de la Seine (PZ1 à PZ4, PZ4 étant en amont hydraulique du site), et • annuelle pour le puits présent sur le site pour les besoins de l’exploitation (56 mètres de profondeur) et captant la nappe profonde de l’Yprésien (P1). Les deux nappes sont séparées par une couche marneuse peu perméable. Les paramètres suivis sont les métaux, les hydrocarbures totaux, l’indice phénol, les polychlorobiphényles (PCB), les composés organiques halogénés volatils (COHV), les alcools et cétones et les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes). Entre 2001 et fin 2015, les résultats d’analyse du suivi de la qualité des eaux souterraines montraient globalement une amélioration de la situation pour les polluants principaux : tri- et tétrachloroéthylène (PZ1 à PZ3), 1,1,1-trichloroéthane (TCA – PZ1, PZ3 et PZ4), 1,1-dichloroéthylène (DCE – PZ1), cis-1,2-dichloroéthylène (cis-DCE) et chlorure de vinyle (PZ4), et les métaux au niveau du puits (zinc, cuivre, plomb). Les autres paramètres suivis se situaient en dessous des limites de quantification. À partir d’avril 2016, les résultats d’analyses ont montré une augmentation des teneurs en COHV sur l’ensemble des ouvrages de mesure, à l’exception du puits. En amont hydraulique du site (PZ4), il s’agit des concentrations en cis-DCE, TCA et CV, avec un pic en septembre 2017, et des valeurs équivalentes à celles, maximales depuis le début des mesures en 2007, enregistrées en 2012. En aval hydraulique, il s’agit des concentrations en TCE et en DCE (PZ1), en TCA (PZ1 et PZ3) et en PCE (PZ1, PZ2 et PZ3) : • au niveau du PZ1, on observe une remontée des concentrations en TCE, PCE (7 fois la valeur de référence de l’arrêté du 17 décembre 2008), DCE et TCA, sans atteindre les niveaux des années 2007-2009 ; • au niveau du PZ2, le plus en aval au regard du sens d’écoulement de la nappe, on observe une remontée des concentrations en PCE, jusqu’à presque 60 fois la valeur de référence de l’arrêté du 17 décembre 2008, sans atteindre les niveaux des années 2010-2012 ; • au niveau de PZ3, on observe un niveau globalement stable des concentrations en polluants (TCE, PCE et TCA), à l’exception de pics ponctuels particulièrement importants, notamment en avril 2016 et en juin 2018 (pic en PCE de 100 fois la valeur de référence de l’arrêté du 17 décembre 2008). Pour ces pics, une étude a montré une corrélation avec un niveau haut de la nappe d’eau concernée, lié à des périodes de crues. Au vu du sens d’écoulement de la nappe (Nord-Est -> Sud-Ouest), ces résultats laissent à penser que certains polluants se chargent sur le site. Toutefois, la présence d’éléments de décomposition des COHV, comme le chlorure de vinyle, au niveau de PZ4 tendent à montrer une contamination du site en provenance de son amont hydraulique. Afin de confirmer ces hypothèses et remédier aux évolutions récemment observées, l’exploitant a diligenté un nouveau diagnostic initial de pollution des sols, réalisé en 2019. Cette étude historique et documentaire a confirmé la présence de nombreuses sources potentielles de pollution des sols sur le site, et a incité l’exploitant à poursuivre ce travail de diagnostic par la réalisation de nouveaux sondages des sols et l’installation de nouveaux ouvrages pour le prélèvement et l’analyse des eaux souterraines, sur le site et en dehors, en amont et en aval. Ces travaux sont planifiés pour l’année 2020.

L’Inspection a procédé à la visite de récolement de fin de travaux le 13 juin 2023. L’Inspection considère donc que le site a été régulièrement réhabilité pour un usage industriel, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Cela permet que ce terrain soit soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Cela permet également que tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain soit soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire (dit ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.