TOTAL FINA ELF (ex FINA FRANCE)
Ce terrain de Argenteuil est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00029830101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Argenteuil (95100) |
| Département | Val-d'Oise |
| Adresse | 256 BIS, 260, 262 Av Jean Jaures |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 95.0046 (BASOL) |
| Mise à jour par l'administration | 22/08/2024 |
| Arrêté préfectoral | 21/01/2019 |
Le contexte
La société TOTAL (anciennement FINA FRANCE) a exploité jusqu'en 1990 une station-service à Argenteuil. Des études ont montré une pollution en hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et solvants halogénés sur le site. Des travaux de dépollution ont été réalisés sur site entre 1997 et 2000. Ils ont consisté en l'excavation des terres polluées et au traitement des eaux de la nappe alluviale impactée. Les analyses menées à la suite des travaux de dépollution montrent que les concentrations résiduelles en hydrocarbures et toluène au droit du site dans les eaux et les sols sont compatibles avec l'usage résidentiel envisagé. Observations: 1997: diagnostics enivronnemental et proposition technique pour le traitement de la pollution 1997-1999: Rapports d'avancement des travaux 1999: Diagnostic complémentaire et Évaluation simplifié des risques 2000: Rapport de fin de travaux 2003: Étude détaillée des risques
Ce qui a été fait et constaté
La société TOTAL (anciennement FINA FRANCE) a exploité jusqu'en 1990 une station-service à Argenteuil. Des études ont montré une pollution en hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et solvants halogénés sur le site. Des travaux de dépollution ont été réalisés sur site entre 1997 et 2000. Ils ont consisté en l'excavation des terres polluées et au traitement des eaux de la nappe alluviale impactée. Les analyses menées à la suite des travaux de dépollution montrent que les concentrations résiduelles en hydrocarbures et toluène au droit du site dans les eaux et les sols sont compatibles avec l'usage résidentiel envisagé. Observations : 1997 : Diagnostic environnemental et proposition technique pour le traitement de la pollution 1997-1999 : Rapports d'avancement des travaux 1999 : Diagnostic complémentaire et Évaluation simplifiée des risques 2000 : Rapport de fin de travaux 2003 : Étude détaillée des risques. L’inspection considère donc que le site a été régulièrement réhabilité pour un usage industriel, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Cela permet que ce terrain soit soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Cela permet également que tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain soit soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire (dit ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Argenteuil, l'inventaire recense 535 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 28 secteurs d'information sur les sols et 4 sites en instruction. Voir la page de Argenteuil.
- BP France — secteur d'information sur les sols
- Garage Malo — secteur d'information sur les sols
- ETNA — secteur d'information sur les sols
- MICHELET — secteur d'information sur les sols
- FIEULAINE — secteur d'information sur les sols
- TOTAL FRANCE — secteur d'information sur les sols
- ELECTRO-THERMIQUE — secteur d'information sur les sols
- Saez — secteur d'information sur les sols
- INTER EUROPE AUTOMOBILES — secteur d'information sur les sols
- BOUZINAC CINTRAGE — secteur d'information sur les sols
- LABUSSIERE — secteur d'information sur les sols
- VAPA — secteur d'information sur les sols
- COLSON RECYCLAGE — secteur d'information sur les sols
- SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE — secteur d'information sur les sols
- DASSAULT AVIATION — secteur d'information sur les sols
- SFBT — site dont la pollution est instruite par l'État
- Ancien site Cables PIRELLI — site dont la pollution est instruite par l'État
- Givaudan Roure — site dont la pollution est instruite par l'État
- HOLMAERT SRC - HENRI BARBUSSE — site dont la pollution est instruite par l'État
- BROCHURE SERVICE — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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