INTER EUROPE AUTOMOBILES

La société PRIOD-HOLDING exerçait une activité de garage automobiles disposant d’une station-service depuis décembre 1977. Son activité s’est arrêtée en 1985. Le site a été restitué au nouveau propriétaire en décembre 2017 qui souhaite le vendre (le terrain sera destiné à un usage industriel et commercial). Dans le cadre de cette démarche, deux diagnostics ont été réalisés en décembre 2015 et janvier 2018. Le premier diagnostic révèle un impact en hydrocarbures situé au droit des anciennes cuves enterrées de carburant. Le second diagnostic confirme les résultats précédents et met en évidence une teneur en hydrocarbures légèrement supérieure à celle relevée en 2015 mais restant du même ordre de grandeur. Des travaux de dépollution ont été effectués entre mai et juillet 2019 (retrait des anciennes cuves à hydrocarbures et d’huile et excavation des terres polluées). A l’issue de ces travaux, PRIOD-HOLDING a fait réaliser un diagnostic de l’état de pollution du site en octobre 2019 (demandé par la DRIEE). Ce diagnostic a mis en évidence la présence d’une pollution résiduelle en hydrocarbures volatils dans les eaux souterraines et les sols. L’analyse des risques résiduels d’octobre 2019 montre une compatibilité de l’état des sols avec un usage industriel et commercial dès lors que la mise en œuvre de restrictions d’usage est garantie. Observations: A ce jour, le type de restrictions d’usage (restrictions d’usage entre parties ou servitudes d’utilités publiques) n’a pas encore été défini par l’exploitant. Les mesures permettant l’usage industriel et commercial du site sont : Dans le bâtiment : -Le respect des dispositions constructives -L’absence de voie préférentielle d’intrusion des gaz du sol vers les sous-sols, en particulier via des évents ou dispositifs équivalents Dans les espaces extérieurs : -L’absence de contact direct avec les terres en place (superficie non bâties recouvert de remblais sains en surface ou minéralisées) -L’absence de jardins potagers et d’arbres fruitiers -L’absence de puits permettant d’utilisation des eaux souterraines -Le passage des canalisations souterraines d’eau potable hors des zones d’impact résiduel. Celles situées au droit de ces zones devront circuler dans des remblais d’apport sains ou devront être de nature imperméable aux substances organiques.