RFA PARIS NORD (EX : RENAULT)

La société RFA PARIS NORD (ex RENAULT) implantée au 219-221 rue Henry Barbusse à Argenteuil, parcelles BW n°0196 et 0197 était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous le régime de la déclaration pour les rubriques suivantes : • 1180-1 : Transformateur au pyralène, polychlorobiphényles, polychloroterphényles • 1432-2.b : Stockage de liquides inflammables La société RFA PARIS NORD exploitait depuis 1972 une activité de garage et concession automobile sur ce site. Le 01/09/2008 un premier diagnostic ne relève qu’un impact ponctuel en hydrocarbures dans les sols et des traces d’hydrocarbures dans les eaux souterraines. Un second, réalisé le 01/05/2014, met en évidence 2 zones d’impact concentré en COHV (7,7 mg/kg) et 3 zones d’impact en HCT (2 630 mg/kg) ainsi qu’un impact dans les gaz du sol en COHV (5,68 mg/m³) et un impact en solvant chloré dans les eaux souterraines. En février 2015, un diagnostic propose deux plans de gestion du site, le premier propose de traiter la source de pollution en PCE et de garder les bâtiments existants ; le second de traiter les sources de pollution en PCE et en hydrocarbures si les bâtiments sont détruits. En février 2016, un nouveau diagnostic révèle la présence dans le sol : de métaux, de BTEX (1 mg/kg), et un impact en COHV est confirmé (PCE 4,8 mg/kg et TCE 18 mg/kg). Dans les gaz du sol, un impact pouvant aller jusqu’à 640 mg/m³ de COHV ainsi que des impacts en BTEX et dans les eaux souterraines un impact en COHV. Le rapport conclut à l’incompatibilité du site avec un usage industriel. Le 05/04/2017, les zones impactées en COHV sont excavées et il ne reste plus que des traces mineures de cette pollution en fond et bord de fouille. Enfin, en août 2017, BURGEAP est missionné pour faire un nouveau diagnostic sur ce site. Il constate cette fois-ci que pour l’impact des COHV dans les gaz du sol est au maximum d’un facteur 2 par rapport au bruit de fond. Pour le trichloréthylène, les valeurs sont supérieures à celles de du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) mais inférieures à celles de l’OMS et de l’ANSES, elles correspondent aux valeurs de l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI). Le bureau démontre en même temps en calculant le Quotient de Danger (QD) et l’Excès de Risques Individuels (ERI) que les mesures de 2016 ne remettaient pas en cause la compatibilité de l’état connu avec un usage commercial. Mais également que les hydrocarbures qui n’ont pas été extraits du sol ne présentent pas un enjeu sanitaire. Le bureau d’étude indique que le site est compatible avec l’usage commercial envisagé mais plusieurs restrictions sont prévues : toute exploitation de la nappe pour un usage alimentaire, récréatif, d’irrigation ou d’arrosage sera proscrit ; tout contact direct avec les sols résiduels sera proscrit et toute ingestion de végétaux autoproduits sera interdit. Un récépissé de cessation a été délivré en octobre 2015 suite au CERFA de cessation envoyé par l’exploitant. L’inspection considère donc que le site est régulièrement réhabilité et propose de classer les parcelles en Secteurs d’Informations des Sols, compte-tenu de la pollution résiduelle dans les sols au droit du site.

La société RAF PARIS NORD a exercé une activité de garage automobile de 1972 à 2014. Le récépissé de cessation a été rendu en octobre 2015. Un diagnostic récapitulatif des précédents a été réalisé par BURGEAP en août 2017 et conclu à la présence dans le sol de COHV et plus particulièrement de PCE et TCE, ainsi que de BTEX et d’hydrocarbures dans les sols. Dans les eaux souterraines du COHV et des métaux ont également été repérés. Une première dépollution a eu lieu en 2017 pour enlever deux sources de COHV. Aucune nouvelle dépollution n’est envisagée par le bureau d’étude. L’inspection considère que le site a été régulièrement réhabilité, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement. Le terrain est donc soumis à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Tout projet de construction, d’aménagement ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du Code de l'environnement. Ainsi, il est imposé la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction, d’aménagement ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-ALUR, article R.556-3 du Code de l’environnement).