LES FILS D'ANTOINE MEYNIAL

Depuis 1943, la société MEYNIAL occupe la parcelle BT420 située au 108 rue Henri Barbusse à Argenteuil pour une activité de dépôt de ferrailles. De 1973 à 1980 la société MEYNIAL est autorisée par l’arrêté préfectoral du 9 février 1979 pour l’exploitation d’une activité de garage. L’installation porte également les rubriques relatives à l’entretien et la réparation des véhicules, de tôlerie et d’application de peinture par pulvérisation sous le régime de la déclaration. Lors de la visite du 18 novembre 1980, l’inspection constate la cessation d’activité du site. Par mail du 4 avril 2023, EPFIP sollicite l’inspection pour régulariser le dossier de cessation d’activité de l’installation LES FILS D’ANTOINE MEYNIAL, située 108 rue Henri Barbusse sur la commune d’ARGENTEUIL, dans le cadre d’un projet de réaménagement du site. L’EPFIP transmet à l’inspection les premières études historiques, documentaires et un diagnostic de l’état environnemental du site (relatif à la norme NFX31-620, méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués) réalisé par BURGEAP (rapport du 17 janvier 2023). Suite à la visite du 9 juin 2023, l'inspection constate : - l'absence d'activité réglementée par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le site ; - l'absence d'exploitant ; - la présence d'une pollution concentrée et résiduelle identifiée par le diagnostic de BURGEAP. En l'absence d'exploitant, l'inspection n'est pas en mesure d'instruire la dépollution du site. Cependant, l'inspection va réaliser un Secteur d'Information des Sols (SIS) conformément à l'article L.125-6 du Code de l'environnement qui permet d'informer le public de l'existence de la pollution et de s'assurer de la comptabilité de l'état des sols avec les usages potentiels pour préserver la sécurité, la santé et l'environnement.

Depuis 1943, la société MEYNIAL occupe la parcelle BT420 située au 108 rue Henri Barbusse à Argenteuil pour une activité de dépôt de ferrailles. De 1973 à 1980 la société MEYNIAL est autorisée par l’arrêté préfectoral du 9 février 1979 pour l’exploitation d’une activité de garage. L’installation porte également les rubriques relatives à l’entretien et la réparation des véhicules, de tôlerie et d’application de peinture par pulvérisation sous le régime de la déclaration. Lors de la visite du 18 novembre 1980, l’inspection constate la cessation d’activité du site. Lors de la visite du 9 juin 2023, l'inspection conclut qu'en l'absence d'exploitant, l'inspection n'est pas en mesure d'instruire la dépollution du site. Cependant, la transmission du rapport de BURGEAP par l'EPFIF réalisé dans le contexte d'un projet de réaménagement impose à l'inspection de porter à connaissance du public les informations concernant la pollution au droit du site. Le diagnostic réalisé par le bureau d'étude met en évidence : • des remblais sablo-graveleux de qualité environnementale médiocre sur un mètre en partie Sud et Est avec ponctuellement des indices organoleptiques suspects ; • une pollution concentrée en hydrocarbures et HAP dans les sols de surface de la partie Est ; • un impact en hydrocarbures en zone saturée dans les sols et eaux souterraines en partie Sud-Ouest au niveau de l'ouvrage Pz1. BURGEAP prend en compte l'usage actuel (usage industriel) pour établir un schéma conceptuel et conclut qu'au regard des données disponibles il n'est pas possible de conclure sur la compatibilité sanitaire du site avec les usages futurs. Le bureau d'étude préconise des investigations complémentaires dans les eaux souterraines et les sols (y compris gaz des sols) permettant de définir un éventuel plan de gestion. Quel que soit le projet d'aménagement envisagé, BURGEAP conclut qu'il faudra, a minima gérer les pollutions et les impacts mis en évidence au droit du site. Ainsi, un secteur d'information des sols est créé afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement. Le terrain est donc soumis à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du Code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. De plus, en cas de changement d’usage, une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire (dit ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.