VERNOL SPA

La société VERNOL (ou VERNOL SPA) implantée au 56 rue d’Epinay à Argenteuil (parcelles BE n°379, 862, 863, 944 et 945) exploitait une activité de fabrication de peintures industrielles. La société était soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l’autorisation par arrêté préfectoral du 15 octobre 1927, pour les rubriques suivantes : • 1180-1 : Utilisation de polychlorobiphényles ou polychloroterphényles • 1432-2.a : Liquides inflammables (stockage) • 1433-B.a : Liquides inflammables (mélange ou emploi) • 1434-2 : Liquides inflammables (remplissage ou distribution) Cette activité prenait place sur le site depuis 1927. Un premier diagnostic de pollution est réalisé par GEOTECH en mars 1998 et conclut à des teneurs inférieures aux valeurs du système néerlandais. En avril 2000, un mémoire de cessation est porté à la connaissance de l’inspection ainsi qu’un certificat de mise en sécurité du site. L’inspection demande alors le 9 mars 2001 un diagnostic complémentaire qui sera réalisé par l’APAVE Parisienne le 20 septembre 2002, ce second diagnostic ne remarquera aucune teneur supérieure à la valeur limite pour un usage sensible. Un procès verbal de récolement est alors produit par l’inspection le 21 octobre 2002. L’inspection considère donc que le site est régulièrement réhabilité et propose de classer les parcelles en Secteurs d’Informations des Sols, compte-tenu de la pollution résiduelle dans les sols au droit du site.

La société VERNOL a exercé une activité de fabrication de peintures pour un usage industriel de 1927 jusqu’en 2000. Le procès verbal de récolement a été rendu le 21 octobre 2002. Un premier diagnostic réalisé par GEOTECH en mars 1998 avait conclu que la pollution était inférieure aux valeurs du système néerlandais. Après la mise en sécurité du site en avril 2000, un second diagnostic a dû être réalisé, cette fois-ci par l’APAVE Parisienne. Ce nouveau diagnostic conclut que les valeurs des pollutions mesurées sont inférieures à la valeur d’impact pour un usage sensible. L’inspection considère que le site a été régulièrement réhabilité, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement. Le terrain est donc soumis à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Tout projet de construction, d’aménagement ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du Code de l'environnement. Ainsi, il est imposé la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction, d’aménagement ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-ALUR, article R.556-3 du Code de l’environnement).