MICROSURFACES

La société Microsurfaces (traitement de surfaces) était une installation soumise à autorisation. Elle a été placée en liquidation judiciaire le 22/12/1997, elle a cessé ses activités laissant le site en l'état. La liquidation a été clôturée fin 2003. Depuis cette date, le site constitue juridiquement un bien vacant sans maître. Le site contenait des produits utilisés dans le domaine du traitement de surfaces, faisant encourir le risque d'une pollution des sols et éventuellement de la nappe. Des travaux visant à interdire l'accès du site ont en premier lieu été réalisés. Une procédure visant à réaliser des travaux de mise en sécurité du site a été lancée en 2001. Suite à l'autorisation du ministère chargé de l'environnement, ces travaux ont été réalisés par l'ADEME sur fonds publics du fait de la défaillance du responsable. L'arrêté préfectoral de travaux d'office a été pris le 08/01/02 chargeant l'ADEME de procéder à l'élimination des déchets abandonnés sur le site. En outre, l'état de la nappe n'étant pas connu, un courrier de la DDASS recommande, à titre de précaution, aux particuliers situés à l'aval hydraulique du site de ne pas utiliser l'eau de leur puits pour leur consommation personnelle ou pour l'irrigation. Les travaux d'évacuation des déchets toxiques présents sur le site ont été réalisés en mai 2002 par l'ADEME. Au total, 40 tonnes de déchets ont été éliminés hors du site. Le site est en outre clôturé. Par ailleurs, un arrêté préfectoral d’exécution de travaux d’office a été pris en date du 19 septembre 2003, chargeant l’ADEME de procéder à l’implantation de piézomètres et de réaliser une campagne d’échantillonnage et d'analyse des eaux souterraines. La campagne d’intervention s’est déroulée du 10 au 22 juin 2004 au cours de laquelle trois piézomètres ont été mis en place sur le site. Les valeurs des résultats d’analyses ont été comparées aux seuils de potabilité des eaux issus du décret 2001-1220 du 20/12/2001. Les résultats de la campagne d’analyse réalisée montrent en définitive que l’eau de la nappe superficielle présente une différence de qualité entre l’amont (PZ1 ET PZ2) et l’aval hydraulique (PZ3) sur 3 paramètres (Fer, Aluminium et Pyrène) qui dépassent, parfois très légèrement, les valeurs de potabilité. Il existe aussi une pollution de fond en Tétrachloroéthylène et Trichloroéthylène matérialisée par des teneurs supérieures au seuil de potabilité aussi bien en amont (PZ1 ET PZ2) qu’en aval (PZ3). Les teneurs sont de l'ordre de 30 µg/l pour la somme des deux composés. L'impact sur les eaux souterraines est considéré comme minime et est difficilement attribuable au site du fait de la présence de nombreuses activités industrielles dans le secteur. Le site est considéré comme mis en sécurité, dans la mesure où le site n'a pas à ce jour d'usage. Une visite a été faite par l'ADEME en 2010 qui conclut que le site n'a pas subi de dégradation. Sauf éléments nouveaux, il n'appelle plus d'action de la part de l'inspection des installations classées. Compte-tenu de la défaillance de l’exploitant, les terrains ne sont pas réhabilités au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Compte-tenu de la pollution résiduelle dans les sols, l’inspection propose de classer les parcelles en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement.

La société MICROSURFACES a exercé des activités de traitement de surface jusqu'à sa liquidation judiciaire le 22 décembre 1997. Etant en liquidation judiciaire, la société n'a pas pu fournir tous les éléments pour que son dossier de cessation soit complet. L'ADEME a alors dû mettre en sécurité le site et mené une campagne de prélèvement des eaux de la nappe. Les résultats de ces analyses ont montré la présence de métaux (fer, aluminium, pyrène) ainsi qu'une pollution de fond en PCE et TCE. L'impact sur les eaux souterraines est considéré comme minime et est difficilement attribuable au site du fait de la présence de nombreuses activités industrielles dans le secteur. L’inspection considère donc que le site est régulièrement réhabilité et propose de classer les parcelles en Secteurs d’Informations des Sols, compte-tenu de la pollution résiduelle dans les sols au droit du site. L’inspection considère que le site a été régulièrement réhabilité, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du Code de l'environnement. Le terrain est donc soumis à l'article L. 125-7 du Code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du Code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-ALUR, article R.556-3 du Code de l’environnement).