SNCF mulhouse ville

Un diagnostic environnemental initial a été réalisé en 2007 antérieurement à la notification de cessation d'activité du site.

Dans le cadre de ce diagnostique l'exploitant a réaliser environ 25 sondages allant jusqu'à 6 mètres de profondeur au droit des anciennes ICPE à déclaration de la gare (distribution de carburant et stockage aérien et enterré).

Ces sondages avaient permis de caractériser la pollution des sols au niveau de deux zones : la zone de « distribution » et la zone de « stockage ».

Au vu des activités passées, les analyses ont été réalisées sur les indices hydrocarbures de C10 à C40. Plusieurs sondages montrent des valeurs supérieures à l'ancienne Valeur de Constat d'Impact pour un usage sensible des sols fixé à 5000 mg/kg de matières sèches. Les divers sondages réalisés montrent que l'extension latérale de la pollution se limite aux deux zones et ne sort pas des limites d'exploitation.

Concernant l'impact sur les eaux souterraines, lors de ce diagnostic initial la pose de nouveaux piézomètres a permis d'obtenir un réseaux de surveillance composé de 7 piézomètres.

Les analyses réalisées lors de ce diagnostic en 2007, montrent un impact à l'aval de la zone de distribution.

La déclaration de cessation d'activité a été faite auprès des services de la préfecture en date du 20 août 2009.

Le dossier de cessation d'activité de la station service Mulhouse-Ville n'a été remis qu'après la réalisation du plan de gestion des terres polluées le 3 août 2010, et il comprenait :

-un rapport de fin de travaux,

-un rapport de synthèse,

-un mémoire de mise en sécurité du site,

-un mémoire des études environnementales,

-et une Analyse des Risques Résiduels (ARR)

Dans le cadre de sa remise en état, compatible avec un usage industriel du site, et de l'existence de fondation proche des zones polluées,l'exploitant n'a pas excavé l'intégralité des terres polluées.

Cependant les mesures prises par l'exploitant en matière de dépollution, et les conclusions de l'ARR, permettent de confirmer que l'exploitant a placé le site dans un état ne portant pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 et permettant un usage futur industriel du site conformément à la dernière période d'exploitation, si et seulement si, un certain nombre de dispositions en matière de suivi des eaux souterraines et de restriction d'usage sont observées par l'exploitant.

A cette fin un arrêté portant prescription spéciale a été signé le 2 décembre 2011, il impose un suivi semestriel des eaux souterraines afin de vérifier que les mesures de protection prise par l'exploitant (étanchéification des surfaces...)évite la diffusion des hydrocarbures dans les eaux souterraines.

Les restrictions d'usage prise comme hypothèse dans l'ARR doivent être garder en mémoire, à cette fin, le prefet a demandé à l'exploitant par courrier du 23 aout 2011, d'établir avec un Notaire un document de restriction d'usage conventionnelle au profit de l'état.