Valéo (Décharge du Mas Gigou et des Landes Le Bui)

Contexte de l'action nationale "sites amiante" :

Les sites industriels ayant travaillé de l’amiante continuent de susciter des interrogations quant à la présence de fibres et leur possible ré envol hors du site. Suite au rapport du BRGM RP-51089-FR de décembre 2001, la circulaire n° 05-253 du 17 août 2005 (Bulletin Officiel du MEDD n° 2005/20 du 30 octobre 2005) a lancé une action nationale pour dresser un état des lieux des anciens sites d’exploitation ou de transformation de l’amiante relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en distinguant ceux ayant cessé définitivement toute activité industrielle (sites en friche ou réurbanisés) de ceux encore en activité après reconversion des fabrications.

Situation du site du « Mas Gigou » :

1. Cessation d’activité et réhabilitation :

En juin 1993, l’exploitant a déclaré la cessation d’activité du site et fourni une étude de réhabilitation. Suite à cette étude, sur proposition de l’Inspection des Installations Classées et après avis favorable du conseil départemental d’hygiène (CDH) dans sa séance du 28 juillet 1995, l’arrêté préfectoral n° 95-326 du 4 août 1995 a prescrit à VALEO des modalités de réaménagement de la décharge, une surveillance des eaux souterraines trois fois par an (pH, DCO, hydrocarbures totaux, phénols, trichloréthylène, dichloroéthane, chlorure de vinyle, amiante, arsenic, plomb, mercure et nickel) et des restrictions d’usage sur le site (Commune de LIMOGES, section NZ parcelle n° 205). La réhabilitation a consisté en la mise en place d’une couverture étanche multicouche (argile, géomembrane afin d’avoir une perméabilité n’excédant pas 1.10-9 m/s + revégétalisation n’accumulant pas les eaux météoriques). Un dispositif de collecte des eaux de ruissellement a été installé.

Malgré l’absence de nappe au droit du site, une surveillance des eaux souterraines a été mise en place du fait de la présence d’écoulements d’eaux dans la roche fissurée. A cet effet, le pourtour du site est équipé d’un réseau de 4 piézomètres. L’ensemble du site a été mis en sécurité (clôture empêchant l’intrusion de personnes non autorisées) et une convention a été signée entre VALEO et le propriétaire des terrains pour garantir un droit d’accès notamment pour effectuer les opérations de prélèvement des eaux souterraines et l’entretien du réseau de surveillance piézométrique.

En cas de constat qu’à l’aval hydraulique du site il y a, pour l’un des paramètres surveillés (hormis le pH et DCO) un dépassement simultané des teneurs relevées à l’amont hydraulique du site et de valeurs figurant dans l’arrêté, il est prévu des mesures adaptées telles que le pompage des eaux et le traitement de ces eaux avant rejet, ceci afin de limiter l’impact du site.

A la suite de résultats favorables, la surveillance de certains paramètres (dichloréthane et chlorure de vinyle qui sont des produits de dégradation du trichloréthylène, phénol) a pu être allégée en termes de fréquence. La surveillance ne fait pas état de présence d’amiante dans les eaux souterraines. Pour les autres paramètres (trichloréthylène, Pb, Hg, DCO,...), la surveillance a montré une stabilité voire une amélioration de la situation.

2. Institution de servitudes :

En 2000, les terrains ont changé de propriétaire. L’arrêté préfectoral n° 95-326 du 4 août 1995 et la convention entre VALEO et le propriétaire ont été annexés à l’acte de vente, reconduisant ainsi la convention avec le nouveau propriétaire. Or le nouveau propriétaire avait aussi acquis la parcelle située sur la commune voisine de Couzeix (section AY, parcelle n° 710) qui avait également été exploitée comme décharge.

Suite à une demande de permis de construire déposée par le nouveau propriétaire pour implanter une maison d’habitation sur cette parcelle, il est apparu que les arrêtés préfectoraux de 1979 et 1995 ne couvrant pas la parcelle AY 710, l’arrêté préfectoral n° 95-326 du 4 août 1995 devait être complété pour étendre à cette parcelle les contraintes techniques permettant de garantir la pérennité du confinement et éviter l’exposition de personnes aux déchets entreposés et notamment aux déchets amiantés. Le nouveau propriétaire a interrompu la construction de sa maison, puis obtenu devant la juridiction compétente l’annulation partielle de la vente (parcelle NZ 205 sur LIMOGES) et la société VALEO a pris en charge la démolition du bâtiment et la remise en état de la parcelle AY 710 (sur COUZEIX).

Sur proposition de l’Inspection des Installations Classées et après avis favorable du CDH dans sa séance du 5 décembre 2001, l'AP DRCL-1 n° 2002.04 du 7 janvier 2002 a étendu les prescriptions de l’AP du 4 août 1995 à la parcelle AY 710 et prescrit à l’exploitant de d’engager une procédure d’institution de servitudes d’utilité publique (SUP). Ces servitudes ont été instituées par l’AP DRCLE n° 2003.606 du 27 mars 2003 et notifiées le 31 mars 2003 à l’exploitant, aux propriétaires des terrains et aux communes concernées. Elles sont donc opposables aux tiers par le biais d’une inscription hypothécaire et d’une annexion aux POS valant PLU.

Ce site a donc fait l’objet dès sa mise à l’arrêt des opérations de mise en sécurité demandées par la circulaire n° 05-253 du 17 août 2005 au titre de l’action nationale sur les anciens sites industriels d’exploitation ou de transformation d’amiante. Cependant, l’impact potentiel de cette décharge qui en motive la surveillance ne concerne pas que l’amiante.

3. Surveillance du site :

3.1 Eaux souterraines :

La surveillance des eaux souterraines concerne actuellement le pH, la DCO, l’arsenic, le mercure, le nickel et le trichloroéthylène. L’Inspection des Installations Classées poursuit par ailleurs sa mission de surveillance du site. A ce titre, elle a constaté que si l’examen des résultats de surveillance piézométrique remis par le responsable du site avait montré que dans l’ensemble il n’y avait pas d’impact significatif du site sur les eaux souterraines, en revanche une anomalie ponctuelle (août 2005) mais importante quant à la teneur en plomb était apparue sur les résultats et le piézomètre n° 4 présentait une dégradation sur le paramètre trichloroéthylène.

En outre, début 2007 l’Inspection des Installations Classées n’avait pas encore reçu les résultats des campagnes au titre de 2006. L'exploitant a donc été relancé l’exploitant quant à ses obligations d’une surveillance régulière du site au titre de l’AP du 4 août 1995 et il lui a été demandé d'adresser les résultats de 2006, ses commentaires quant aux mauvais résultats de 2005 sur les paramètres plomb et trichloroéthylène, ses propositions (renforcement de la périodicité de surveillance et le cas échéant mise en place d’un traitement des eaux souterraines). L’exploitant a répondu en mars 2007 que le mauvais résultat sur le plomb résultait en fait d’un non respect du protocole d’analyse standard, à savoir l’oubli d’une filtration permettant d’exclure les particules fines.

L'exploitant a fait procéder à un entretien des 4 piézomètres en vue d’éviter leur colmatage. Les campagnes de prélèvement et d’analyses au titre de 2006 ont été effectuées et n'ont pas fait apparaître d’anomalie sur le plomb. Cependant cette tendance devait être confirmée par les résultats de surveillance des eaux souterraines au titre 2007. Les résultats de la campagne de surveillance de décembre 2007 ont permis de constater un retour à la normale pour le plomb mais en revanche un marquage en arsenic sur l'un des piézomètres.

Par courrier du 13 février 2008, l’Inspection des Installations Classées a demandé à l'exploitant son interprétation quant au dépassement en arsenic et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés en matière d'impact sur les eaux souterraines.

L’Inspection des Installations Classées va relancer l'exploitant pour que celui-ci :

- d'une part communique l'ensemble des résultats de surveillance des eaux souterraines depuis décembre 2007,

- d'autre part fasse établir un bilan d'ensemble de la surveillance comportant les explications quant aux éventuels dépassements, ainsi que la description des mesures éventuelles complémentaires de gestion en cas de persistance d'écarts.

3.2 Aménagements :

Il sera aussi demandé à l'exploitant de fournir les résultats des contrôles périodiques de l'entretien des aménagements (clôture, végétation, fossé périphérique, piézomètres) et ceux des observations géotechniques avec relevés topographiques. Un courrier de relance en ce sens sera adressé à l'exploitant.

4 Parcellaire - Secteur d'information sur les sols :

Le parcellaire ayant évolué, le courrier de relance précité demandera aussi la fourniture d'une liste à jour des parcelles et de leurs propriétaires, ceci afin de préparer la mise en place au droit des terrains grevés de servitudes instituées par l’AP DRCLE n° 2003.606 du 27 mars 2003 d'un secteur d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement et des textes pris pour son application.

En parallèle et afin de mettre à disposition du public le contenu de cet arrêté de servitudes, un lien vers une copie de celui-ci figure aux chapitres "Identification du site - Plans cartographiques attachés" et "Surveillance du site et restrictions d'usage - Mesures d'urbanisme réalisées". La lecture de ce document permet de visualiser l'ensemble de l'emprise du site et d'en établir la relation avec la parcelle principale actuellement utilisée pour géoréférencer le site.