ANCIENNE DEPOSANTE DE MATIERES DE VIDANGE DE BEAUNE LES MINES - SOAF

1. Genèse de l’affaire, mise en sécurité et traitement

En 1986, suite au constat de présence d'hydrocarbures surnageant dans les fosses de l'aurière, la Compagnie des Services d'Assainissement (CSA) est mise en demeure d'éliminer les hydrocarbures ainsi que les autres liquides des trois fosses et de réaliser une étude hydrogéologique du site.

Trois nouveaux arrêtés de mise en demeure sont pris à l'encontre de la CSA (10 juillet 1989, 17 novembre 1989 et 3 juin 1991) imposant finalement le remblaiement des fosses et le traitement des eaux de la résurgence située à l'aval du site.

Lorsque la CSA est finalement liquidée, et que la SOAF (Groupe Nantaise des Eaux) reprend les actifs de la CSA et devient de ce fait propriétaire de l'emprise foncière des cavités, le site avait cessé toute exploitation. La SOAF devient alors, en sa qualité de propriétaire, responsable du site au regard de la gestion des impacts générés par la pollution résultant de l'activité du dernier exploitant. C'est dans ce cadre qu'elle fait réaliser une évaluation détaillée des risques en 1995. Suite à de multiples demandes de compléments du dossier, et après avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène, un arrêté préfectoral est signé le 18 janvier 2002.

Cet arrêté prescrit au responsable du site (propriétaire) les dispositions suivantes :

- surveillance et entretien du site (notamment de la clôture),

- mise en place d'un dispositif de séparation des hydrocarbures au niveau de la résurgence,

- surveillance de la qualité des eaux de la résurgence (après traitement) et des eaux souterraines,

- dépôt d'un dossier de demande de servitudes d'utilité publique.

Outre les opérations de mise en sécurité (écrémage du surnageant, remblaiement des fosses et traitement de la résurgence aval site), le site a alors fait l'objet de nombreuses études et enfin de la mise en place d'un traitement plus poussé de la résurgence.

2. Premier dossier de restrictions d’usage

Un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique a été remis le 30 juillet 2003 par le responsable du site (SOAF en sa qualité de propriétaire, l'exploitant à l'origine des pollutions historiques ayant disparu). Ce dossier de demande de SUP avait pour objet d'interdire toute construction et de préserver l’intégrité et l’accès aux ouvrages de traitement et de surveillance. La SOAF a aussi acquis auprès de la Ville de Limoges deux parcelles pour protéger le dispositif de traitement et le réseau de surveillance.

L'instruction s'est alors heurtée à des difficultés techniques notamment afin de déterminer si parmi les servitudes il devait être institué des servitudes de type non aedificandi aussi hors emprise du site, et dans l’affirmative comment en fixer le périmètre.

3. Nécessité d’une réévaluation du site

La situation du site a connu plusieurs évolutions qui motivent de reconsidérer le dossier dans son ensemble afin, en s'appuyant sur les outils issus de la nouvelle méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués introduite en février 2007 :

- de déterminer quelle est l'évolution des impacts depuis 2003, notamment en synthétisant les données de la surveillance des eaux souterraines et de la surveillance de la qualité de l'air au droit des fosses,

- d'étudier la faisabilité de mesures de gestion complémentaires à même de réduire significativement la source de pollution pour à terme aboutir à une réduction suffisante du potentiel d'impact, le site ne faisant pour le moment l'objet que d'un traitement de la résurgence,

- d'effectuer une réévaluation des risques,

- d'en déduire une redéfinition de la nature et du périmètre effectif de chaque type de servitude, afin de pouvoir actualiser la demande de SUP et déterminer la procédure de consultation la plus appropriée (consultation écrite des propriétaires ou enquête publique),

- de se positionner le cas échéant sur le devenir à long terme de la surveillance et sur son adaptation en fonction de l'évolution constatée et au regard des résultats des mesures de gestion complémentaires (par exemple enlèvement de sources) si de telles mesures peuvent être mises en œuvre.

Une première réunion de travail et une visite du site avec les représentants du propriétaire ont eu lieu le 23 avril 2013. L’examen des rapports de surveillance des eaux souterraines au droit du site, des eaux en sortie du séparateur et de l’air ambiant au-dessus des fosses avait permis de conclure à une stabilité de la situation en matière d’impact, celui étant actuellement limité au site, essentiellement au droit des fosses. L'Inspection a par ailleurs demandé le renforcement de la clôture interdisant l'accès au site.

De nouveaux contacts ont été pris avec le propriétaire pour relancer l'étude de faisabilité de mesures de gestion complémentaires et demander une nouvelle campagne de surveillance.

Une réunion de travail s'est tenue le 27 janvier 2015, en vue de présenter d'une part le bilan de la surveillance, et d'autre part d'aborder les différentes options de gestion future envisagées par la SOAF à court, moyen et long terme et notamment leur faisabilité technique et environnementale.

Le conseil technique du propriétaire a notamment signalé qu’un changement de régime hydraulique en amont du séparateur, qui serait induit par des remblaiements entre le site (parcelle NA62) et le séparateur (parcelle 115) serait de nature à perturber l’écoulement vers le séparateur et donc affecter les performances du traitement.

Lors de cette réunion, l'Inspection des Installations Classées a confirmé que la SOAF devra en premier réactualiser le dossier de demande de SUP, sur plusieurs points et en particulier :

- mise à jour du parcellaire et de la liste des propriétaires, ainsi que des usages avérés des terrains (le secteur est partiellement en voie d'urbanisation diffuse),

- recensement des différentes servitudes grevant actuellement l'emprise foncière du site et de ses abords à d'autres titres que la pollution des sols (réseaux notamment),

- identification et localisation des ouvrages de traitement et de surveillance à protéger et laisser libres d'accès,

- réévaluation des risques sanitaires sur et hors site et de la nature et du périmètre des servitudes sur et hors site.

La réévaluation des risques sanitaires résultant des sources de pollution encore présentes dans le sous-sol du site SOAF est nécessaire pour intégrer :

- l'évolution au cours du temps des teneurs constatées sur les ouvrages de contrôle des eaux souterraines, y compris les effets liés à l'atténuation naturelle

- l'impact des perturbations récentes apportées au régime d'écoulement des eaux sous-jacentes, afin de statuer sur la nécessité ou non de revenir au régime précédent,

- les conséquences en matière d'usage des terrains et d'utilisation des eaux souterraines hors site dans le voisinage immédiat et proche.

La réévaluation des risques sanitaires sur, et surtout hors site, devra comporter pour chaque scénario d'exposition, une évaluation quantitative (calcul des quotients de dangers et des excès de risques individuels, en intégrant la parution de nouvelles VTR au niveau français ces dernières années) des risques liés à chaque substance et voie d'exposition pertinente, un examen des incertitudes et l'exclusion des scénarios non retenus devra être argumentée. Ceci est déterminant pour fixer la nature exacte des restrictions d'usage, particulièrement hors site.

Parmi les variables de la réévaluation de chaque scénario, il conviendra de tenir compte, d'une part des résultats actuels de mesures d'eaux superficielles (aval traitement de la résurgence), d'eaux souterraines (piézomètres et puits sur et hors site) et d'émissions dans l'air (gaz du sol et air ambiant au droit des fosses), et d'autre part des scénarios d'exposition pertinents à ce jour au regard des usages avérés des sols et des eaux dans le pourtour proche du site.

Par ailleurs, la surveillance régulière doit être maintenue et ses résultats devront être régulièrement communiqués à l'Inspection des Installations Classées.