EPL - Entrepôts Pétroliers de Limoges

CHAPITRE Ier – Evolution du contexte réglementaire en matière de mise à l’arrêt d’installations classées à partir du moment de la fermeture du site EPL de Limoges :

Jusqu’en juin 1994, le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifié relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ne prévoyait en matière de mise à l’arrêt définitive d’installations classées et de remise en état du site que des dispositions générales résultant des 2ème et 3ème alinéas de l’article 30 de ce décret à savoir :

1. déclaration par l’exploitant au préfet de la cessation d’activité de l’installation dans le mois suivant cette cessation,

2. remise en état du site de l’installation « dans un état tel qu’il ne se manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976.

Pour un même type de site, un même degré de pollution et un même enjeu environnemental, les dispositions prises par l’exploitant pouvaient s’avérer très hétérogènes d’un point à un autre du territoire national. Par ailleurs, la notion de mise en sécurité du site n’était pas abordée de manière précise par les textes. En outre, rien n’était envisagé explicitement en fonction du type d’usage des sols et de la sensibilité de ces usages selon le projet de reconversion. C’est dans ce contexte que la mise à l’arrêt du site en 1989 puis son démantèlement en 1990 sont intervenus.

La cessation d’activité a fait l’objet d’une notification à la préfecture le 18 octobre 1989.

Les opérations de mise en sécurité essentielles (vidange, nettoyage et dégazage des cuves) du dépôt EPL ont normalement été effectuées à ce moment-là, étant nécessaires pour procéder au démantèlement.

En revanche, l’aspect pollution des sols n’était pas encore à l’ordre du jour, les textes fondateurs d’une véritable la politique nationale en matière de sites et sols pollués ayant commencé par la parution d’une circulaire en date du 3 décembre 1993.

L’application de cette politique a notamment engendré :

1. Dans la loi n° 92-3 du 13 juillet 1992 (dite « Loi sur l’Eau »), l’article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976, (depuis codifié à l'article L. 514-20 du code de l'environnement), prévoyant en cas de vente d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, que le vendeur informe par écrit l'acheteur de l’existence de cette installation et « pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ».

2. un décret du 9 juin 1994 qui a supprimé dans le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 les dispositions réglementaires précédentes en matière de mise à l’arrêt et a introduit, un article 34-1 prévoyant pour les installations classées :

2.1. lors d’une mise à l'arrêt définitif d’une installation classée, que son exploitant remette son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (équivalent actuel article L. 511-1 du code de l’environnement) ; à cet égard le décret du 9 juin 1994 donne au Préfet la possibilité imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par voie d’arrêté complémentaire après passage devant le CDH (désormais CODERST),

2.2. pour toutes les installations classées, la notification par l’exploitant au Préfet de la mise à l’arrêt définitif,

2.3. pour celles soumises à autorisation, l’adjonction à la notification d’un plan à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi que d’un mémoire technique sur l’état du site et les mesures prises ou prévues pour assurer sa remise en état en vue de préserver les intérêts visés à l’article 1er de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; les mesures comportent notamment, l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site, la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées, l'insertion du site de l'installation dans son environnement et en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement,.

2.4. la consultation par le Préfet du maire de la commune concernée,

2.5. la constatation par l’Inspection des Installations Classées (IIC) de la conformité des travaux de remise en état qui auraient été prescrits par arrêté préfectoral (AP d’autorisation ou AP complémentaire) et l’établissement par l’Inspection d’un procès-verbal de récolement transmis au Préfet.

Ce nouveau contexte réglementaire a incité les exploitants à faire procéder à des diagnostics de l’état des sols des sites qu’ils exploitaient, notamment lorsqu’ils envisageaient une transaction foncière à la suite de la mise à l’arrêt.

CHAPITRE II – Projet de cession, diagnostics et proposition de traitement du site EPL :

II.1 Premières études :

Dans la perspective éventuelle d’une cession du site, la société ELF ANTAR FRANCE a fait réaliser un premier diagnostic par la société SIMECSOL (rapport n° NT 06-3662 A01 01 A « Recherche de pollution » du 6 septembre 1994). Sur la base de l’historique du site, 3 piézomètres sont alors implantés (poste de chargement, décanteur des eaux pluviales qui traitait les purges des réservoirs d’hydrocarbures, emprise des réservoirs), et sont réalisés 8 sondages à la tarière (zone des réservoirs) et 20 excavations à la pelle mécanique (tracé de l’ancienne voie ferrée de dépotage).

Les teneurs dans les sols varient de 53 mg/kg à 6538 mg/kg, les teneurs les plus élevées se trouvant sur l’emprise de la voie ferrée. Faute de valeurs guides à l’époque, la comparaison se fait avec deux seuils définis par la profession pétrolière (UFIP) de respectivement 1000 mg/kg (seuil de contamination significative) et 5000 mg/kg (seuil à partir duquel on estime que les terrains nécessitent une action curative). La concentration en hydrocarbures dans les eaux souterraines est relevée à 0,13 mg/l mais monte à 1 mg/l au droit de drains de l’ancienne zone de dépotage des wagons-réservoirs.

Ce rapport ne donne pas de recommandation particulière.

ELF ANTAR France fait ensuite procéder par la société A.T.E. à une « reconnaissance complémentaire et étude de faisabilité d’un traitement par voie biologique » (rapport du 23 octobre 1995) de part et d’autre du point le plus chargé en hydrocarbures afin de déterminer l’étendue spatiale de la zone contaminée. 11 tranchées transversales par rapport aux anciennes voies ferrées sont réalisées sur plusieurs mètres de profondeur. Les 14 échantillons recueillis font état de teneurs variant de 28 à 8065 mg/kg d’hydrocarbures.

L’étude conclut à la localisation de l’essentiel de la pollution dans une cuvette de forme lenticulaire de L : 70 m, l : 5 m et h : 4 m. En reprenant les seuils de l’étude SIMECSOL, A.T.E. estime le volume de terres à traiter à respectivement 1050 et 495 m3. Des essais de laboratoire concluent à la faisabilité d’un traitement local par voie biologique (apport de nutriments et de renforts pour la population bactérienne présente dans le sol).

II.2 Compléments d’études, dossier de cessation d’activité et fixation des objectifs de traitement :

En prévision de la vente, l’Inspecteur des Installations Classées chargé du suivi du site EPL rencontre le 27 février 1998, des représentants de la société ELF ANTAR France, actionnaire d'EPL et propriétaire du site. ELF ANTAR FRANCE informe de la réalisation d'un diagnostic de pollution du site dans le cadre d'un projet de vente des terrains et à cet effet communique les rapports des diagnostics de sols effectués en 1994 (SIMECSOL) et 1995 (A.T.E.). Il est alors convenu de réactualiser l’étude SIMECSOL pour les points les plus représentatifs (teneurs les plus élevées dans les sols + piézomètres) et qu’ELF ANTAR FRANCE formule des propositions de réaménagement avec deux variantes en matière de dépollution des sols : le « seuil bas UFIP » de 1000 mg/kg en hydrocarbures et la valeur de 500 mg/kg de sol (NB. valeur limite communautaire reprise dans la réglementation en vigueur pour acceptation en installation de stockage de déchets inertes). L’Inspection relance ELF ANTAR FRANCE par courriers des 17 septembre et 22 octobre 1999

Dans sa réponse, l’industriel donne deux estimations :

- Pour l’objectif de dépollution à 1000 mg/kg (permettant un usage de type industriel), un volume de terres à excaver puis remblayer de 1900 m3, un volume de terres à traiter de 1000 m3, une durée de traitement d’une période d’été pour un coût estimé de 450 kF (68,6 k€),

- Pour l’objectif de dépollution à 1000 mg/kg (permettant un usage de type industriel), un volume de terres à excaver puis remblayer de 2900 m3, un volume de terres à traiter de 1500 m3, une durée de traitement sur deux périodes d’été pour un coût estimé de 750 kF (114,3 k€).

A l’issue de l’examen critique des deux rapports transmis par l’industriel et de ses propositions, l’Inspecteur des Installations Classées, par courrier du 16 décembre 1999 demande à ELF ANTAR FRANCE de constituer le dossier répondant à l’article 34-1 décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (avec notamment un mémoire technique présentant l'état du site et les propositions de réhabilitation) en vue de la consultation du Maire de Limoges.

Ce dossier est transmis le 17 février 2000 à la DRIRE, à la préfecture de Haute-Vienne ainsi qu'à la mairie de Limoges. Il comporte en particulier :

- un diagnostic du sous-sol (rapport n° 99 T 108 du 17 janvier 2000) établi par SETRAD (GRS VALTECH)

- une étude historique (analyse historique et recueil des données environnementales) établi directement par ELF ANTAR FRANCE (rapport du 17 février 2000).

Le diagnostic de SETRAD donne lieu à 31 sondages à la pelle mécanique, à des examens organoleptiques et à la constitution de 23 échantillons de sols et 3 échantillons d’eaux souterraines.

Les teneurs trouvées dans les sols varient de moins de 10 à 4240 mg/kg d’hydrocarbures. La teneur maximale trouvée dans les eaux est de 0,81 mg/l. Le bureau d’études examine alors deux seuils de réhabilitation.

Le seuil le plus élevé est fixé à 2525 mg/kg, valeur à partir de laquelle on estimait suivant le référentiel méthodologique de l’époque (gestion des sites (potentiellement) pollués – guide du diagnostic initial et de l’évaluation simplifiée des risques) que le sol constituait une source de pollution à évaluer (notion de « VDSS » valeur de définition source-sol), et ne concerne que la partie nord de la zone de dépotage des wagons pour un volume de sols concerné inférieur à 80 m3.

Le seuil de 1000 mg/kg, qui inclut en plus la partie sud de la zone de dépotage des wagons et la zone des postes de chargement des camions pour un volume de sols concerné de l’ordre de 620 m3.

Le bureau d’études conclut à la possibilité d’un traitement par trois voies :

- « bioventing in situ » (injection d’air dans les sols puis récupération et traitement de l’air chargé en hydrocarbures),

- traitement biologique sur site (excavation des terres contaminées, biotraitement dans une alvéole conçue à cet effet sur le site puis remise en place des terres traitées),

- traitement biologique hors site (excavation des terres contaminées, transport vers un centre de biotraitement puis remblaiement par des matériaux d’apport extérieur).

A l’issue de l’examen critique de ce dossier par l’Inspecteur des Installations Classées et de la prise en compte des remarques des services techniques (Direction Environnement Santé) de la Ville de Limoges, l’Inspecteur des Installations Classées par courrier du 29 mars 2000 demande qu’il soit procédé :

· à l’enlèvement d’un transformateur au pyralène,

· à un contrôle de l’état de pollution des réseaux d’eaux pluviales,

· d’une estimation des risques de pollution par les métaux lourds (notamment plomb, en raison des anciennes essence et supercarburant).

Les propositions de réhabilitation en matière de traitement des terres polluées par des hydrocarbures sont retenues sur la base de 1000 mg/kg pour permettre un usage futur du site de type industriel, conformément au POS en vigueur et après accord de la ville de Limoges, laquelle précise toutefois que ce seuil pourra être rabaissé en fonction de la destination qui serait attribuée à ces parcelles.

Sur cette base, A.T.E. établit une « proposition technique de réhabilitation de sol contaminé par des hydrocarbures » (Rapport n° 0M0380 du 26 mai 2000). La technique retenue est celle du traitement biologique sur site par constitution d’aires d’accueil recouvertes de films plastiques (polyéthylène) pour éviter la contamination des sols sains et la mise en place sur ces films des terres pollués sous forme d’andains, l’ensemencement bactérien, l’injection de nutriments, l’aération des terres par pelle mécanique et le recueil des lixiviats qui sont réinjectés sur les andains en cours de traitement.

EPL déclare le 28 juin 2000 à la Ville de Limoges son intention de vendre le site et par courrier du 11 août 2000 la Ville fait usage de son droit de préemption en vue de constituer une réserve foncière pour une future extension de la zone agro-alimentaire de l’abattoir. Le site est maintenu en zone UI du POS, donc pour un usage de type industriel.

CHAPITRE III - Déroulement et récolement des travaux de dépollution :

La mise en place de l’installation de traitement, le contrôle des fouilles, la mise en traitement des terres excavées du dépotage des wagons (1410 m3) du poste de chargement des camions (800 m3) et de l’ancienne aire de stockage (60 m3) et le suivi du début de la biodégradation sont relatés dans le rapport n° 01 99 0220 / 1 / 2 établi le 13 octobre 2000 par A.T.E.

Les travaux de dépollution ont finalement été réalisés du 26 mai 2000 au 10 août 2001 selon la proposition technique d'A.T.E. et sous sa maîtrise d’œuvre.

EPL étant placée en liquidation, c’est TOTAL-FINA-ELF qui a assuré le pilotage des travaux et la coordination du chantier pour son compte (N.B. la liquidation à ce jour ne semble pas avoir été menée à son terme, les sites Internet d'information sur les sociétés mentionnant une prorogation de durée qui serait intervenue le 18 août 2010).

La Ville de Limoges a été tenue informée de l’état d’avancement des travaux (courrier de l’Inspecteur des Installations Classées du 9 novembre 2000 à la Ville et courrier de l’Inspecteur à EPL représenté par TOTAL-FINA-ELF du 7 mai 2001 demandant les éléments de réponse à la Ville).

Un rapport de fin de travaux (« rapport de réhabilitation du site ELF Ancien dépôt d’hydrocarbures Rue Archimède LIMOGES (87) » n° 01 00 0220 édition 1 du 28 août 2001) a été établi par ATE-GEOCLEAN.

Au total l’ensemble des terres mises en traitement (soit 2270 m3 de terres contaminées) ont pu être réceptionnées (teneur en hydrocarbures inférieure à 1000 mg/kg) et remises dans les fouilles. Les géotextiles et membranes en polyéthylène utilisées pour protéger les sols sous les andains ont été dirigées en centre d’enfouissement autorisé. Les terrains ont été reprofilés. Le transformateur au pyralène a été évacué vers un centre de traitement autorisé (APROCHIM).

Une visite de récolement a été réalisée le 25 septembre 2001 par l’Inspection des Installations Classées en présence de représentants de l’industriel et de la Ville de Limoges. L’Inspecteur des Installations Classés a dressé procès-verbal de récolement le 22 octobre 2001 : « Le niveau de décontamination des sols (généralement < 500 mg/kg) respecte largement l’objectif recherché (< 1000 mg/kg). Cet objectif correspond à l’usage de type industriel tel qu’il a été présenté par EPL, au vu notamment du POS de Limoges (zone Uia) et accepté par la commune de Limoges » « Il peut être acté de la bonne exécution des opérations de décontamination » « en compatibilité avec les usages ultérieurs du site ».

L’Inspection dans la conclusion de ce document estime cependant nécessaire de s’assurer de la compatibilité à long terme des usages des terrains avec les objectifs retenus et propose de prescrire un suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines pendant au moins deux années ainsi que la mise en place d’une servitude d’utilité publique sur les terrains concernés garantissant un usage de type industriel exclusivement et permettant à l’ancien exploitant de réaliser la surveillance des eaux souterraines.

CHAPITRE IV - Surveillance des eaux souterraines + mise en place de restrictions d'usage :

Le site se trouvant désormais en phase de "post-exploitation" et susceptible de faire l'objet de demande de changement d'usage, sur proposition de l’Inspection des Installations Classées, et suite au CDH du 5 décembre 2001, l’arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2002-28 du 16 janvier 2002 :

- officialise la mise en place d’une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines sur le site de l’ancien dépôt pétrolier « EPL » par 2 piézomètres, l’un à l’amont hydraulique du site, l’autre à l’aval, sur les paramètres pH, DCO, hydrocarbures totaux et plomb (en raison des anciennes essence et supercarburant), pour une période minimale de deux ans, les modalités pouvant le cas échéant être revues en fonction de l’évolution des résultats de surveillance, et de l’environnement du site,

- impose la transmission des résultats à l’Inspection des Installations Classées,

- prescrit la constitution d’un dossier en vue de l’institution de servitudes d’utilité publique « portant sur la limitation des usages ultérieurs des terrains concernés à des seules fins industrielles et/ou aux seules constructions et activités non sensibles vis à vis de l’existence potentielle d’hydrocarbures dans les sols ».

Suite à la remise du dossier, et à l’issue de la procédure réglementaire (instruction de la demande, enquête publique et consultation des services et de la Mairie) sur proposition de l’Inspection des Installations Classées, l’arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2003-2233 du 29 octobre 2003 a institué des servitudes d’utilité publique :

1. décomposition du site en trois zones :

- Z1 : zone regroupant les parties identifiées comme polluées lors de la phase de diagnostic, ayant fait l’objet de travaux de dépollution des terres pour aboutir à une teneur résiduelle en hydrocarbures inférieure à 1000 mg/kg,

- Z2 : zone regroupant les parties du site qui ont été exploitées mais pour lesquelles les investigations de terrain réalisées montrent que ces terrains sont compatibles avec un usage « non sensible »,

- Z3 : réserve foncière qui n’a pas fait l’objet d’une exploitation.

2. sur l’ensemble du site (zones Z1, Z2 et Z3) :

- interdiction d’utiliser les eaux souterraines à des fins de consommation humaine, animale ou d’irrigation de produits végétaux,

- lors de travaux (affouillements notamment), si indications organoleptiques observées puis confirmées par mesures des COV, prescription de prélèvements d’un échantillon de terres représentatif et transmission des résultats au Préfet et à l’Inspection,

- information du Préfet et du Maire en cas de transaction immobilière,

- préservation de l’accès aux piézomètres.

3. sur les zones Z1 et Z2, interdiction des usages « sensibles » (habitations, écoles et crèches, aires d’agrément ou de jeux d’enfants, aires de camping ou de stationnement de caravanes, aires de culture ou d’élevage, lieux tels qu’hôpitaux, établissements pour personnes âgées), les usages des sols possibles se limitant à des usages de type industriel ou artisanal.

4. en outre sur la zone Z1 :

- limitation des travaux d’affouillement ou de tout autre intervention sur le sous-sol à une profondeur de 3,5 mètres, ne s’appliquant cependant pas pour la mise en place de moyens de surveillance et de contrôle de la qualité du sous-sol et des eaux souterraines,

- rappel de l’obligation, en cas d’élimination hors site des matériaux extraits lors de travaux, d’une élimination « conforme aux dispositions de la réglementation relative aux déchets ».

Par courriers du 7 novembre 2003, cet arrêté a été notifié :

- à l’exploitant, en lui demandant de le faire publier au Bureau des Hypothèques,

- à Monsieur le Député-Maire de Limoges, en lui demandant d’annexer les servitudes au POS valant PLU.

Liens pour télécharger l'AP "SUP" à la rubrique "identification du site" sous le tableau du parcellaire et à la rubrique "surveillance du site et restrictions d'usage" sous la case cochée "SUP".

CHAPITRE V - Situation du site :

Le site EPL a fait l’objet d’une transaction immobilière à l’issue de laquelle, la Ville de Limoges a acquis les terrains en vue notamment de permettre l’extension de la zone agroalimentaire voisine, établie autour de l’abattoir (Zone de la Ribière). Les bâtiments industriels de l’ancien dépôt ont été démolis. L’emprise foncière a fait l’objet d’un permis de lotir. Une partie des terrains d’emprise de l’ancien site EPL a été viabilisée et une route la traverse.

l’arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2003-2233 du 29 octobre 2003 instituant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancien dépôt pétrolier « EPL » constitue déjà une « mémoire forte » des contraintes liées à la pollution résiduelle en hydrocarbures.

Par ailleurs, si le (ou les) propriétaire(s) actuel(s) de terrains inclus dans l’emprise du site EPL vend ou cède ses terrains, il devra, conformément à l’article L. 514-20 du code de l’environnement, informer par écrit l'acheteur qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain « TOTAL » ainsi que des dangers ou inconvénients importants qui ont résulté de l'exploitation.

A cette occasion, il sera souhaitable de procéder à l’introduction dans l’acte de vente d’une clause particulière valant restriction d’usage entre deux parties, précisant notamment que les travaux de remise en état actés par le procès-verbal de récolement du 25 septembre 2001 ne permettent en l’état que des usages de type industriel et artisanal sur les zones Z1 et Z2 définies dans l’arrêté préfectoral « SUP » du 29 octobre 2003.

Cette clause particulière devra aussi rappeler que conformément au deuxième alinéa de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement, en cas de modification ultérieure de l'usage du site, le vendeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par le nouvel usage. C’est au porteur de projet d’effectuer les études et travaux nécessaires pour prouver que la modification de l’usage est compatible avec l’état de pollution résiduelle du site et le cas échéant de demander la levée partielle ou totale des servitudes ou leur adaptation en fonction des résultats des études menées dans le cadre de son projet. A cet égard, une actualisation du diagnostic, pour évaluer l’incidence de l’atténuation naturelle des teneurs en hydrocarbures, pourrait s’avérer intéressante.

Levée de l’obligation de surveillance des eaux souterraines demandée à EPL – Adaptation ultérieure des SUP :

Lors des diagnostics, les prélèvements avaient été réalisés au moyen de trois piézomètres répartis sur le site. La motivation de la surveillance des eaux souterraines reposait principalement sur la mise en évidence d’une contamination de ces eaux par les hydrocarbures lors du diagnostic initial. Cependant, ce diagnostic faisait état de la faiblesse de la ressource qui permettait de limiter le risque de transfert horizontal de la pollution.

Lors de la mise en place de la surveillance régulière des eaux souterraines prescrite par l'arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2002-28 du 16 janvier 2002, les trois piézomètres existants ont été supprimés et remplacés par deux autres. La raison de ces travaux reste inconnue à ce jour.

Aucune arrivée d'eau n'a été observée dans ces piézomètres et la surveillance prescrite n'a donc jamais été mise en œuvre. Dès lors l'ancien exploitant a demandé l'arrêt de cette surveillance. L’exploitant a par ailleurs a constaté le 24 avril 2008 la disparition des ouvrages.

Effectivement, lors d’une visite de terrain le 27 juillet 2010 diligentée en vue de statuer sur la demande de levée de la surveillance, l’Inspection des Installations Classées n’a pu retrouver trace de ces ouvrages. Ils auraient été détruits au cours des travaux d'aménagement et de viabilisation réalisés sur le site mais l’exploitant ne saurait cependant en être tenu responsable. En effet, le maintien des ouvrages « dans un état les rendant aptes à assurer leur fonction », prescrit par l’arrêté préfectoral « SUP » du 29 octobre 2003, ne s’applique qu’aux au(x) propriétaire(s) et/ou occupants actuel(s).

La surveillance régulière des eaux souterraines du site traité n’a pu être réalisée en raison d’absence d’eau dans les ouvrages puis est devenue impossible à réaliser faute de piézomètre.

La mise en place de cette surveillance a été principalement motivée par le constat sur le site non traité de pollutions des sols par hydrocarbures élevées au cours d’études s’échelonnant de 1994 à 2000. Lors de ces études, a été souligné un faible risque de transfert horizontal de la pollution. Ensuite, le site a été traité pour ramener les teneurs maximales en hydrocarbures à 1000 mg/kg, correspondant à 2 fois le seuil de qualification d’inerte au regard de ce paramètre (500 mg/kg) et sur une bonne partie du site, la pollution résiduelle ne dépasse pas ce seuil. En outre, ce traitement et le récolement datent déjà d’une dizaine d’années au cours desquelles, l’atténuation naturelle a normalement contribué à faire baisser la teneur en hydrocarbures. Enfin, des SUP interdisent d’utiliser les eaux souterraines.

En l’état actuel du site et de son absence d’utilisation, il apparaît donc qu’accorder à EPL l'arrêt de cette surveillance serait sans conséquence pour l'environnement.

Sur proposition de l’Inspection, l'arrêté préfectoral DCE-2010- N° 1964 du 6 octobre 2010 a abrogé l’arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2002-28 du 16 janvier 2002. L’exploitant n’est donc plus tenu de procéder à des campagnes de surveillance sur un site dont il n’est plus propriétaire. Seules restent applicables sur ce site les dispositions de l’arrêté « SUP » DRCL 1-N° 2003-2233 du 29 octobre 2003, et concernent l’ensemble des propriétaires et occupants à titre gratuit ou onéreux.

Ce site n'appelle plus à ce jour d'action de la part du service d'inspection.

CONCLUSION : Ce site n'appelle à ce jour plus d'action de la part de l'administration, n'est pas évolutif et la présente fiche est considérée en l'état comme n'ayant pas besoin de mise à jour. Elle est donc basculée vers BASIAS. En revanche, l'attention du lecteur est appelée sur le fait que le site est soumis à des restrictions d'usage et devra figurer dans les futures "zones de vigilance" (en application de l'article 188 de la Loi "Grenelle II").

Liens pour télécharger l'AP "SUP" à la rubrique "identification du site" sous le tableau du parcellaire et à la rubrique "surveillance du site et restrictions d'usage" sous la case cochée "SUP".