SHELL (DEPÔT DE TOULOUSE)

Dépôt pétrolier construit dans les années 1930 (aucune activité industrielle auparavant). Site d'une superficie d'environ 3 ha en bordure de la voie ferrée Paris-Toulouse et du Canal Latéral à la Garonne, entouré par une entreprise de travaux publics, le dépôt pétrolier EPR et une zone d'habitations. Ce site, réglementé par un arrêté préfectoral du 18 août 1992, a cessé son activité en décembre 1995. Il a fait l'objet à la fin des années 90 d'un démantèlement des installations et des bâtiments d'exploitation. Au premier trimestre 2009, la réhabilitation du site a été réalisée pour permettre la vente des terrains et leur réutilisation à de nouveaux usages industriels (stockage et fabrication de liants routiers, entretien et maintenance de véhicules) et de bureaux. Un procès verbal de récolement constatant la fin des travaux a été établi le 11 août 2009.

Toutes les phases d’études suivantes ont été réalisées simultanément sur les deux dépôts pétroliers contigus EPR (voir fiche correspondante n° 13) et SHELL. Ceci explique les similitudes entre ces 2 fiches. Après la cessation d’activités, toutes les installations ont été mises en sécurité (dégazage et nettoyage) puis démantelées. Les déchets en résultant étant éliminés dans des installations autorisées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Un diagnostic initial réalisé en juillet 1997 sur demande de l'inspection des installations classées a mis en évidence une contamination partielle du sous-sol et de la nappe sous-jacente du dépôt par des hydrocarbures, avec risque potentiel de migration des hydrocarbures dissous hors du site. L’ESR réalisée a classé le site en classe 1. Un diagnostic approfondi a été effectué afin de déterminer l’étendue, l’importance et les mécanismes de transfert de la pollution de la nappe souterraine sur le site et hors du site. Cette étude a recensé 9 cibles potentielles à l'aval immédiat du site dans un rayon de 500 m (puits ne servant qu'à l'arrosage de jardins) mais aucun transfert de la pollution soluble vers ces cibles n’a été détecté. Une proposition technique de réhabilitation des terrains a été transmise en juin 1999. L'inspection a demandé à l'exploitant de compléter celle-ci et de mettre en œuvre sans attendre une surveillance périodique de la qualité de la nappe phréatique. Cette surveillance des eaux souterraines (7 piézomètres : 2 amont, 5 aval) a été mise en place par l'exploitant et réalisée sur la base d’une fréquence semestrielle. Les rapports de surveillance sont transmis annuellement et un rapport récapitulatif faisant la synthèse des résultats de la surveillance de 1997 à 2006 a été établi et communiqué à l'inspection début 2007. Il confirme la pollution de la nappe par les hydrocarbures, les BTEX et les HAP mais en atténuation et sans conséquences pour les cibles identifiées situées toutes en amont hydraulique du site. De 1999 à 2006, aucun nouvel usage n'étant prévu pour le site, l’exploitant n’a engagé aucune action de réhabilitation. A la demande de l'inspection, il a cependant fait réaliser une première mise à jour du diagnostic approfondi qui a été communiqué le 26 juin 2006. Fin 2006, un acquéreur potentiel s'est manifesté pour la reprise de ces terrains et la réalisation d'un projet industriel( projet SCREG de création d'une unité de fabrication de liants routiers et d'un atelier d'entretien et de maintenance de véhicules et implantation des bureaux de son antenne régionale). Une série de sondages complémentaires a été réalisée fin 2006 sur les zones d'implantation prévues pour ce projet et une seconde mise à jour du diagnostic approfondi a été réalisée pour prendre en compte les résultats de ces investigations. Le rapport de mise à jour du diagnostic approfondi a été transmis à l'inspection en janvier 2007. Il confirmait la présence de deux sources de pollutions sur le site constituées de sols pollués par des hydrocarbures de type gasoil, fuel domestique ou fuel lourd, l'une dans le quart sud-est l'autre dans le quart sud-ouest du dépôt. Au cours du premier semestre 2007 l'exploitant a fait réaliser une recherche des réseaux et structures enterrées n'ayant pas été démantelés à la cessation d'activité et il a fait procéder à une première tranche de travaux visant à leur suppression. Ces travaux ont consisté au: - démantèlement de la voirie lourde interne, - démantèlement des anciennes voies ferrées privées, - nettoyage et remblayage d'une fosse de décantation, - élimination de canalisations et d'une cuve enterrée. Ils ont conduit à l'évacuation de près de 2000 m3 de déchets divers hors du site et ils ont fait l'objet d'un rapport de fin de travaux transmis à l'inspection en octobre 2008. Compte tenu du changement d'usage du site, l'inspection a demandé en décembre 2007 à l'exploitant d’établir un projet de réhabilitation établi conformément aux dispositions contenues dans les circulaires du 8 février 2007 relatives aux sites et sols pollués comprenant une Evaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS), une démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) et un plan de gestion du site. L'EQRS a été réalisée en janvier 2008. Elle a montré la compatibilité des aménagements envisagés sur le site avec les pollutions observées et elle a confirmé que pour la voie d'exposition retenue (inhalation des substances volatiles présentes dans les sols et les eaux), les niveaux de risques calculés étaient inférieurs aux seuils recommandés dans la méthodologie de gestion des sites potentiellement pollués des circulaires du 8 février 2007. L'IEM transmis à l'inspection en octobre 2008 a montré qu'il n'y avait pas de cible hors site pouvant être impactée par les polluants identifiés dans les terrains. L'exploitant a éliminé les deux zones sources identifiées sur le site et a proposé une réhabilitation des terrains par excavation des sols pollués par les hydrocarbures situées dans ces zones et leur envoi pour traitement par bio dégradation en centre spécialisé. La réalisation du traitement des matériaux sur site étant impossible par suite de l'obligation de cession des terrains avant mi 2009. Un plan de gestion établi dans ce sens a été proposé et considéré comme recevable par l'IIC le 4 décembre 2008. Il a été transmis officiellement à la préfecture et à la mairie de Toulouse le 29 janvier 2009. Les travaux de réhabilitation proposés dans ce plan de gestion ont été réalisés au cours du premier trimestre 2009 après mise en place de 4 nouveaux piézomètres de surveillance et réalisation d'une campagne de contrôle des eaux souterraines. Le Procès Verbal de récolement constatant la fin des travaux prévus dans le plan de gestion a été dressé le 11 août 2009. Les terrains réhabilités ont été vendus et affectés aux nouveaux usages industriels prévus. Des servitudes de droit privé ont été instaurées par acte de vente du 14 mai 2009 entre les sociétés SHELL et COLAS. Elles imposent des restrictions sur: - la construction de bâtiments sur le site, - la ventilation des constructions en sous-sol, - l'occupation des surfaces non bâties, - le passage et l'utilisation des canalisations d'eau potable, - l'implantation de captage dans la nappe superficielle. La surveillance des eaux souterraines, réalisée à partir d’un réseau de 5 ouvrages, a été menée dès la fin des travaux. Les résultats des analyses ayant montré dès 2010 une dégradation de la nappe en hydrocarbures, HAP et BTEX, l'inspection a demandé à l’exploitant, par courrier du 28 avril 2011, de renforcer la surveillance à fréquence trimestrielle. Par courrier du 27 août 2015, l'exploitant a transmis les résultats des prélèvements d'air ambiant réalisés sur le site en juin 2015 dans le cadre de la mise à jour de l'étude quantitative des risques sanitaires (EQRS). Ces résultats indiquant l'absence de teneurs pour les paramètres retrouvés dans les eaux souterraines, le dégazage des eaux souterraines ne constituent pas une voie de transfert vers l'air ambiant. Le rapport conclut qu'en l'absence d'impacts dans le milieu d'exposition, la qualité environnementale du site est compatible avec l'usage actuel. Par ailleurs, les analyses de 2015 ont montré une tendance évolutive favorable confirmée lors des analyses réalisées en avril 2016. En conséquence, et suite à la demande de l'exploitant, l'inspection a accepté, par courrier du 31 janvier 2017 un retour à une fréquence de surveillance semestrielle. En 2019, au vu de la confirmation d'une baisse puis la stabilisation des teneurs de polluants dans eaux souterraines sur et hors site depuis 2009, l'inspection a accepté, par courrier du 19/12/19, la demande d'arrêt de la surveillance formulée par l'exploitant.

Des servitudes de droit privé ont été instaurées par acte de vente du 14 mai 2009 entre les sociétés SHELL et COLAS. De plus, compte tenu de la pollution résiduelle dans les sols, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols (SIS) a été créé sur l'emprise du site par arrêté préfectoral du 7 février 2019.