FERRONNERIES DU MIDI Usine de l'Embouchure / ZAC des Ponts Jumeaux

Le site « Ferronneries du Midi » est inclus dans le périmètre de la ZAC des Ponts Jumeaux (délimitée par le boulevard de Suisse, la rue Daydé, la rue Kruger et le Boulevard de l'Embouchure) dont il occupe sur 4 ha la partie Est. La ZAC se situe en bordure du Canal du Midi et à proximité de la rocade ouest, du Canal Latéral à la Garonne et du Port de l'Embouchure. Ce secteur a accueilli à partir du début du XX e siècle un complexe industriel orienté sur l'usinage du fer pour des applications en matière de construction et activités agricoles. L'effectif de cette entreprise a atteint 800 personnes pendant la période 1920-1925. Entre 1930 et 1939, on y fabrique des fils de différentes sections et du fil de fer rond à béton. L'activité annonce cependant un déclin à partir de 1936. Au cours du second conflit mondial, le site des Ferronneries des Midi a aussi hébergé des activités industrielles lourdes (fonderie de métaux ferreux de l'ordre de 115 000 t de lingots et 91 000 t de produits finis entre 1940 et 1948) rapatriées par l'Etat de la partie Nord du pays. Rachetée en 1950, par le possesseur d'une usine d'affinage de métaux, l'usine de ferronnerie sert de site d'entreposage de métaux. De 1965 à 1985 l'activité s'est résumée au stockage et négoce de métaux et à la fabrication de métaux cuivreux. Le site a ensuite cessé toute activité industrielle et a été loué à différentes sociétés dont certaines travaillant dans le domaine du négoce des métaux. Le site n'est plus le siège d'aucune activité industrielle. Il a été reconverti en usage urbain (résidentiel et équipements publics) dans le cadre de la ZAC des Ponts Jumeaux.

En raison de son long passé industriel, le site a été identifié comme potentiellement pollué à la suite d'un premier inventaire historique réalisé en 1990 puis d'un second en 1994. En 1997, a eu lieu une étude sur base documentaire de l'historique du site et de ses contextes géologique et hydrogéologique, assortie d'une campagne de prélèvements (avec pose de piézomètres) et d'analyses des eaux souterraines et des sols. Cette campagne a permis de détecter des pollutions localisées des sols en hydrocarbures (fuel) et métaux (arsenic, cuivre, plomb et dans une moindre mesure, baryum, chrome et étain). Les analyses des eaux souterraines n'ont quant à elles pas fait état d'une pollution de la nappe sous-jacente qui soit directement attribuable aux pollutions constatées dans les sols. L'inspection des installations classées a demandé la reprise de l'étude de 1997 pour aboutir à un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques conformes à la méthodologie nationale en vigueur. A cet effet une étude complémentaire datée de juin 2000 a été remise le 29/01/2001. Par ailleurs, les projets d'urbanisation ou de réorganisation urbaine sur l'agglomération toulousaine et plus particulièrement sur le secteur des Ponts Jumeaux et son voisinage font que l'usage des sols de type industriel de ce secteur a laissé la place à un aménagement à dominante résidentielle. Dans cette perspective, l'emprise du site des Ferronneries du Midi a été incluse dans la ZAC dite "ZAC des Ponts Jumeaux". Compte tenu de la modification de l'usage du sol en un usage de type non industriel, il est apparu nécessaire de reprendre l'évaluation du site. Aussi, sur proposition de l'inspection, un arrêté préfectoral complémentaire du 01/06/2001 a prescrit à l'exploitant de réaliser dans un délai de 4 mois une étude de sols, conforme au guide méthodologique précité, de la totalité du site de l'ancienne exploitation des Ferronneries du Midi. L'exploitant n'ayant pas donné suite, un arrêté préfectoral du 24/12/2001 a mis en demeure l'exploitant de fournir l'étude prescrite avant le 01/02/2002. L'exploitant n'ayant toujours pas obtempéré, un arrêté préfectoral du 15/04/2002 a engagé à l'encontre de l'exploitant une procédure de consignation d'un montant de 15000 euros. L'inspection a reçu le 27/06/2002 une nouvelle étude du site, datée de mars 2002, transmise par la société BOUYGUES IMMOBILIER, acquéreur du site auprès de l'exploitant. Cette étude a compilé et complété les données des études antérieures en les recadrant par rapport à la méthodologie nationale de diagnostic initial et d'évaluation simplifiée des risques, notamment par une analyse de la vulnérabilité environnementale, en intégrant l'avenir urbain envisagé sur le site, et en incluant de nouvelles investigations de terrain. Suite à la réception de cette étude, l'inspection a proposé à Monsieur le Préfet de suspendre la mesure de consignation. L'étude de mars 2002 a identifié comme sources de pollution : • la présence de métaux lourds (plomb, cuivre, arsenic, chrome), de zinc et d'arsenic dans les sols, • la présence de stockage de déchets industriels, • la présence de transformateurs contenant des PCB, et a conclu que le site devait être classé en 1 selon la méthodologie nationale, c'est à dire devant faire l'objet d'investigations approfondies, notamment du fait de la future utilisation urbaine du site. Suite à ce classement, et à la demande de l'inspection, l'acquéreur du site, la société BOUYGUES IMMOBILIER, a fait procéder à un diagnostic approfondi et une EDR concernant l'emprise des terrains anciennement exploités, ces terrains étant intégrés dans le projet d'aménagement de la ZAC des Ponts Jumeaux à TOULOUSE. Le diagnostic approfondi et l’EDR ont été remis à l’inspection en février, complétés en avril 2004. Ces éléments ainsi que la prise en compte des observations de VNF, gestionnaire du Canal des Deux Mers, le canal longeant le site, ont conduit à demander la tierce-expertise du BRGM, notamment compte tenu de l'impact potentiel du site sur les eaux souterraines et de la solution de traitement envisagée (rassemblement des terres polluées et confinement sous les sous-sols de bâtiments). Ainsi, la stratégie de réhabilitation définitive a pu être présentée au conseil départemental d'hygiène et aux membres de la commission mixte SPPPI-ORDIMIP. L’arrêté préfectoral de réhabilitation du site a été pris le 12 décembre 2005. Outre les travaux de dépollution, il prévoyait une surveillance des eaux souterraines : tous les 2 mois la première année, puis trimestriellement grâce à un réseau constitué de 8 piézomètres (dont 5 puits + 3 de suivi périphérique en phase de réhabilitation) + 3 en interne sur le site + 3 pour l’ouvrage de confinement. Les travaux du chantier ont démarré le 9 février 2006. L’ORAMIP qui avait effectué un état initial en début de chantier, a effectué des contrôles d’émissions de poussières pendant l’opération de démolition des cheminées. Des envols liés aux chutes de matériaux (joints des briques) ont été signalés par les riverains, toutefois ces émissions furent de courte durée et n’ont eu aucun impact significatif pour la santé. Un dispositif d’aspersion des terres a été mis en place pour limiter au maximum les envols de poussières (quelques plaintes de voisinage durant l’été 2006). Après cette première opération de démantèlement, l'inspection a effectué des contrôles réguliers des travaux de dépollution par des visites périodiques et des inspections inopinées. Pour les inspections inopinées, l'inspection a vérifié la qualité des contrôles réalisés sur les terres polluées. Une inspection a également été réalisée avec l’Inspection du travail. Les travaux de dépollution ont entrainé l'excavation de : - 22 543 m3 de déchets inertes évacués en centre de stockage de classe III; - 2363 m3 de déchets évacués en centre de stockage de classe II; - 4880 m3 de déchets évacués en centre de stockage de classe I; - 62 697 m3 de déchets ont été intégrés dans l'ouvrage de confinement. L'inspection a rédigé deux rapports de récolement partiel, le premier fin décembre 2007 à la fin des opérations sur la partie nord du site et le second fin mars 2008, à la fin de la réalisation de l'ouvrage de confinement en partie sud du site. Le procès verbal de récolement final constatant la réhabilitation complète des terrains de la société des Ferronneries du Midi a été établi le 15 février 2011. Au cours de la dernière inspection réalisée le 3 décembre 2009 l'inspection a en effet constaté l'achèvement des derniers aménagements demandés sur l'ouvrage de confinement indispensables à la protection des intérêts visés à l’article L 511.1 du Code de l’environnement. La surveillance des eaux a été arrêtée fin 2012. Un bilan de cette surveillance a montré que l’écran de confinement mis en place assurait un écran efficace vis-à-vis de la nappe alluviale, et une amélioration continue de la qualité des eaux depuis 2008. L’instruction du dossier de demande de servitudes d’utilité publiques déposé par le promoteur en novembre 2010 n’a pu aboutir pour des raisons juridiques et procédurales. En revanche, le contenu de ces servitudes a été intégré dans le règlement de copropriété du site. Par ailleurs, un Secteur d'information sur les sols (SIS - n°31SIS4249) a été acté par arrêté préfectoral du 7 février 2019 sur les terrains où est situé l'ouvrage de confinement (le périmètre du SIS inclut une bande de 10 mètres de large autour du confinement). Conformément à l'article L.556-1 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement devra faire appel à un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour garantir la compatibilité du projet avec l'état du sol.

Compte tenu de la pollution résiduelle dans les sols, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols (SIS) a été créé sur l'emprise du site par arrêté préfectoral du 7 février 2019.