LE NIGEN PHARMA

De 1918 à 1952, le site a accueilli une blanchisserie et une teinturerie, puis de 1952 à 2000, une usine de pharmaceutique exploitée par des sociétés différentes (Société IBF, Pharmuka, Pharmaindustrie puis Le Nigen Pharma). Le Tribunal de Commerce d'Evry a prononcé l'arrêt des activités en novembre 2000. La société FARMAT SA, repreneur du site, a déposé en octobre 2007 un dossier correspondant à un diagnostic approfondi du site. A été mise en évidence une contamination des sols en métaux lourds, chloroforme, trichloréthylène et en hydrocarbures totaux. Il a également été relevé une contamination de la nappe en benzo-pyrène. En 2012, une inspection a permis de conclure que le site faisait l'objet d'une réhabilitation et qu’un projet immobilier était en construction. Cependant, elle n'avait pas permis de constater l'élimination des produits dangereux sur le site, ne pouvant pénétrer sur le chantier. En 2012, l’Inspection a été informée qu’elle n’avait plus de responsable vers qui se tourner pour mettre fin aux procédure de cessation d’activité. L’aménageur du site a été informé des risques présents sur le terrain par courrier préfectoral en septembre 2013.

ESR demandée dans le cadre de la circulaire du 03/04/1996 par arrêté préfectoral du 02/02/1998. D'après l'évaluation simplifiée des risques (ESR), il n'y aurait aucun risque (site en classe 3). Par arrêté préfectoral du 2 avril 2002, un mémoire sur l'état du site est demandé. Le liquidateur est mis en demeure de mettre le site en sécurité, d'enlever des déchets par AP du 27/06/02. Puis il est mis en demeure de surveiller la nappe, éliminer les terres polluées au PCB,de combler les puits et de produire une EDR par AP 12/08/02. 2 arrêtés de consignation sont pris le 29/01/03 (enlèvement des déchets ,des transformateur au PCB et neutralisation des cuves) et le 03/03/03 (mise en sécurité du site ). Celui du 03/03/03 a été levé. Un acquéreur potentiel a fait réaliser une évaluation détaillée des risques(fournie à la préfecture le 12 novembre 2003) mais à ce jour n'a pas réalisé le projet. Le site a été repris par la société FARMAT SA qui souhaite y construire un immeuble de bureaux, d'activités artisanales et industrielles ainsi que des locaux sociaux d'accompagnement. 3 niveaux de parking sont également prévus dont un niveau occupant l'ensemble du site. La crèche initialement prévue dans le projet a été abandonnée par la suite compte tenu de l'état du site. Dans ce cadre, FARMAT SA a fait réaliser en octobre 2007 un diagnostic des sols et de la nappe souterraine concluant sur des recommandations en terme de plan de gestion et d'utilisation du site. Le diagnostic des sols fait état de la réalisation de 60 sondages (environ 1 sondage pour 500 m2) d'une profondeur moyenne de 3 mètres. Compte tenu de la création de parkings prévus en sous-sol, 8 sondages ont des profondeurs plus importantes, entre 5 et 10 mètres. Les échantillons ainsi prélevés ont fait l'objet d'analyses en métaux lourds, hydrocarbures totaux, HAP, BTEX, PCB, COHV et phénols. Une campagne de mesure de la qualité des eaux souterraines au droit du site a également été réalisée pour ce diagnostic au moyen de 5 piézomètres d'une profondeur variant de 4,43 à 9,72 mètres selon les sondages. Les analyses des sols ont mis en évidence une contamination au niveau de certains sondages en métaux lourds, en chloroforme, en trichloréthylène et en hydrocarbures totaux. Sur un piézomètre, il a été relevé une contamination de la nappe en benzo-pyrène. L'étude transmise recommande dans le cadre d'un plan de gestion, la définition d'un plan de terrassement incluant le tri des matériaux excavés, la recherche des filières d'évacuation des terres en fonction de leur caractéristiques et donc l'excavation des terres contaminées. Elle recommande également la réalisation d'une analyse des risques résiduelles après la réalisation des travaux d'excavation des terres en réalisant également une campagne de mesures des gaz du sol. La création de la crèche n'y est pas recommandée. En 2008, un permis de démolir et un permis de construire ont été déposés pour le projet de FARMAT SA. Dans son rapport du 28 janvier 2008, l'Inspection émettait un avis favorable sur la demande de permis de construire sous réserve : - que tout permis d’aménagement pour créer un établissement accueillant des populations sensibles (crèche par ex ) soit soumis à l’avis de l’inspection des ICPE ; - que les conclusions de l’étude n°80 70 223 SECHAUD d'octobre 2007(diagnostic approfondi, plan de gestion, interprétation de l’état des milieux) soient respectées ; - que les conclusions de l'évaluation quantitative des risques sanitaires du 21/12/07 soient également respectées ; - que tous les puits du site (profonds ou non) soient comblés dans les règles de l’art ; - que, également, à la suite des excavations des terres polluées, soit réalisée une Analyse des Risques Résiduels (prenant en compte des analyses en fond de fouille et l’analyse des gaz du sols ) pour s’assurer que l’état du site après excavation est bien compatible avec l’usage qui en sera fait. - que l’ensemble des opérations de dépollution (excavation, confinement, etc..) devra faire l’objet de rapport de fins de travaux avec justificatifs d’enlèvement des terres polluées qui sera transmis au service des ICPE. Depuis, l'Inspection des installations classées n'a pas eu d'information sur l'état d'avancement du chantier de construction et donc de la dépollution du site. Les informations disponibles sur internet montrent que les permis de démolir déposés ont été suivis d'effet. Le site apparaît sans bâtiment, sans présence de déchets dangereux et sans transformateurs. A noter que le site a fait l'objet d'une inspection le 24/04/2012. Cette inspection visait à faire le point sur la levée de consignation de 100 000 euros qui était toujours créditée en 2011 (recouvrement de cette somme le 20/02/2003) d'après la Direction Générale des Finances Publiques. Cette inspection eu lieu en l'absence du cabinet de liquidation TULIER POLGE (qui a succédé à [personne non publiée]) en dépit de 2 courriers électroniques d'annonce de l'inspection. L'inspection du 24/04/12 a permis de conclure que le site faisait l'objet d'une réhabilitation. Cependant, elle n'avait pas permis de constater l'élimination des produits dangereux sur le site, ne pouvant pénétrer sur le chantier. L'inspection avait néanmoins fait le constat de la non fourniture par le cabinet TULIER POLGE des justificatifs de travaux permettant de lever de manière définitive l'arrêté préfectoral de consignation du 29 janvier 2003 portant sur la somme de 100 000 euros. Il avait donc été considéré que la non conformité n'est toujours pas levée malgré l'arrêté préfectoral de consignation. En conséquence, l'inspection avait proposé qu'il soit demandé au cabinet TULIER POLGE de bien vouloir transmettre les justificatifs de l'enlèvement des produits dangereux et d'enlèvement des transformateurs PCB, ainsi que l'attestation de neutralisation ou ferraillage des cuves avant de lever l'arrêté préfectoral de consignation du 29 janvier 2003. Par courrier du 4 juin 2012, le cabinet TULIER POLGE a indiqué qu'il n'était pas en mesure de transmettre les justificatifs attendus et qu'il n'était plus - depuis 2006 - le représentant légal de l'exploitant. En conséquence, l'inspection des installations classées n'a plus de responsable de l'installation classée vers qui se tourner pour mettre fin à la procédure de cessation d'activité et à la procédure de consignation engagée. Par note datée du 16 juillet 2013, il a été demandé à Monsieur le Préfet d'informer l'aménageur du site (la société CG&G) de la situation du site en lui indiquant: - que 10 transformateurs contenant du PCB étaient présents sur site; - que des cuves enterrées de liquides inflammables étaient exploitées sur le site; - qu'aucun justificatif d'élimination de ces équipements n'a été transmis à la Préfecture de sorte qu'ils ont pu être conservés sur site; - qu'un diagnostic des sols avait mis en évidence des pollutions en trichloréthylène dans les sols; - qu'en tant qu'aménageur, il lui appartenait de s'assurer de la compatibilité entre l'état du site et l'usage prévu par son projet immobilier. A ce jour, le site n'appelle plus d'action de la part des installations classées.