HOLDING ERIC PEYRACHE

L’EPORA a transmis à l’inspection, le 22 janvier 2015, un cahier des clauses techniques particulières, relative à la future démolition du site anciennement exploité par les Etablissements PEYRACHE. A ce CCTP est annexé un diagnostic de sols établi par SOCOTEC en date du 11 février 2013.

L'ancien exploitant doit, conformément aux dispositions de l'article R.512.39.1 du code de l'environnement, indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511.1 du même code et qu'il permette un usage futur déterminé en accord avec l'autorité compétente en matière d'urbanisme.

Suite à l’étude de ces documents, l’inspection, dans son rapport du 28 janvier 2015 indique que les investigations réalisées sur site ont consisté à :

- établir une étude historique du site

- présenter le contexte environnemental du site

- définir et présenter les investigations de terrain et les résultats d’analyses des sols

- interpréter ces résultats

- produire un schéma conceptuel

- conclure sur les dispositions à prendre du point de vue du prestataire.

Le CCTP communiqué par EPORA ne traduit que très partiellement les actions envisagées pour la dépollution du site, dans la mesure où il concerne essentiellement la démolition. Il ne peut en aucun cas être assimilé à un plan de gestion. Les pollutions constatées sur site nécessitent des investigations complémentaires pour :

- vérifier l’extension des panaches de pollutions,

- analyser la qualité des eaux souterraines au droit du site,

- produire une interprétation de l’état des milieux pour s’assurer de la compatibilité entre les pollutions constatées et les usages de cet environnement,

- un mémoire de réhabilitation du site comprenant un plan de gestion.

Dans son rapport du 12 juillet 2019, l’inspection propose de donner un avis favorable à la demande d’accord préalable de se porter tiers-demandeur par l’EPASE sur le site de la société PEYRACHE. Compte tenu que la majorité du foncier a déjà été réhabilité, il est proposé que l’EPASE assure la surveillance des eaux souterraines en lieu et place de la société PEYRACHE et transmette un mémoire de réhabilitation de la parcelle AB421 une fois que le projet futur sera connu.

Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 15/10/2019.

Dans son rapport du 18 juillet 2019, l’inspection indique que les études conduites par l’EPASE ont montré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion énoncées dans le projet de servitudes.

À l’issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de servitudes d’utilité publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l’article L.515-12 et définie par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement et sur la base des études réalisés, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 08 octobre 2019 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 14/10/2019.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Etienne dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.

L'acte instituant les servitudes doit être notifié par le préfet de la Loire au maire de Saint-Etienne, à l’EPASE et au groupe C PRO propriétaire des terrains conformément à l’article R515-31-7 du code de l’environnement.

L'acte instituant les servitudes doit faire l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière à la charge financière de l’EPASE conformément à l’article R515-31-7 du code de l’environnement.