CHARVET EX DEPOT PETROLIER DE LA REGION STEPHANOISE ( DPRS)

L'établissement est réglementé par un arrêté préfectoral en date du 10/02/93 (un arrêté du 20/09/62 autorisait auparavant la société SCHELL) qui prévoit des mises en conformité du dépôt s'étalant jusqu'au 01/01/1997. Les stockages autorisés prennent en compte un certain volume d’essence, produit aujourd’hui abandonné.

Le 15 février 1993 un courrier du DPRS (alors groupe AGIP) annonçait la décision de fermer le dépôt (investissements estimés trop lourds). Suite aux négociations menées avec la SAGES (Société Anonyme de Gestion des Stocks Stratégiques) et la Direction des Hydrocarbures (Ministère de l’Industrie) le maintien en activité du dépôt était annoncé fin 1993 (conduisant à l’augmentation des stocks stratégiques à 18 300 m3 et à la suppression des stockages d’essence).

Les modifications apportées faisaient alors l’objet d’une mise à jour de l’étude de dangers en juin 1994 (prise en compte uniquement des stockages de FOD et GO).

L’élargissement de la RN 88 en vue de la coupe du monde de football 1998 ayant entraînée un rapprochement de 3 mètres de cette dernière vis-à-vis du dépôt, la DDE par courrier du 28/03/96 se proposait d’étudier, à la demande de nos services, les mesures nécessaires à la fermeture de la RN88 en cas d’incendie grave du dépôt.

Un projet de reprise du DPRS (AGIP) par le Port Pétrolier de Givors (ELF) échouait en 1997.

Une Étude Simplifiée des Risques, réalisée en mai 1997 par POLLUTION SERVICE, a mis en évidence une pollution des sols par les hydrocarbures.

Deux zones de pollutions ont été notées:

zone 1 : le poste de déchargement : cette zone est en cours de traitement (25 m3)

zone 2 : sous un bac de rétention suite à une fuite d'une vanne (25 m3).

Le résultat des analyses réalisées sur chaque échantillon d'eau prélevé dans les 3 piézomètres ont montré des concentrations inférieures à 0,001 mg/l d'hydrocarbures totaux.

L'ESR conduit à classer le site en “site à surveiller” et préconise le traitement des 2 zones polluées. Le traitement sous le poste de déchargement a été réalisé au premier semestre 2000, la deuxième zone n'est envisagée d'être traitée que lors des modifications du bac.

Ces différents points ont été actés par Arrêté Préfectoral du 13/09/2001.

Une nouvelle fermeture du dépôt était annoncée en juillet 1997 et fin 1998 la reprise du dépôt par la société CHARVET (filiale du groupe TOTAL) était effective.

Dans son rapport du 19 décembre 2012, l'inspection rappelle que le site est réglementé par arrêté préfectoral en date du 10 février 1993 modifié par un arrêté du 13 septembre 2003, pour l'exploitation d'un dépôt de liquides inflammables et des installations de chargement (remplissage et distribution) de liquides inflammables de 2e catégorie. Elle était de même autorisée à exploiter un transformateur contenant des PCB.

La société CHARVET a fait connaître, en mars 2006, qu'elle procédait à une réduction des stockages de produits inflammables présents sur le site ainsi qu'à l'élimination du transformateur contenant des PCB.

La société CHARVET a transmis le 30 mars 2006 une déclaration visant à faire prendre en compte une réduction d'activité comprenant différents travaux.

Suite à un courrier de l'inspection du 16 octobre 2006, l'exploitant a produit un mémoire de fin de travaux ainsi que les pièces justifiant leur bonne exécution. Les travaux se sont déroulés d'avril à septembre 2006 et la société TERREO a établi un rapport environnemental relatif à la dépollution des sols au droit du bac 6. L'ensemble de ces pièces étaient accompagnées d'un plan des ouvrages réalisés.

Ce rapport environnemental post-réhabilitation a été établi au regard des valeurs en vigueur à l'époque, c'est-à-dire les anciennes Valeurs de Définition des Sources-Sol. Le degré de décontamination obtenu en fin de travaux par excavation s'établit, par contrôles en bord et fond de fouille, entre 10 mg/m3 au minimum et 1800 mg/m3 au maximum, pour un objectif initialement fixé à 2500 mg/m3. Il est conclu que toutes les terres présentant des indices de contamination élevés, soit 77 tonnes environ, ont été évacuées en centre adapté.

L'analyse de l'inspection sur les éléments fournis est la suivante :

- le diagnostic de sols complet du site n'a pas été fourni. Ainsi, il n'est pas possible d'apprécier la pertinence d'un traitement des terres polluées au droit du seul bac 6,

- les analyses d'eaux souterraines à partir des 3 piézomètres dont l'implantation avait été prescrite par l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 n'ont pas été communiquées. Il n'est donc pas possible d'apprécier l'impact de l'activité sur le milieu eaux souterraines,

- les justificatifs d'enlèvement et de destruction du transformateur PCB n'ont pas été communiqué.

L'inspection conclue donc, concernant le démantèlement des bacs et la réhabilitation du site, que l'exploitant lui communiquera sous 1 mois :

- le diagnostic du site tel qu'il a dû être établi en 2006 pour justifier d'une intervention réduite à l'excavation de 77 t de terres polluées aux hydrocarbures au droit du bac 6,

- les résultats des analyses d'eaux souterraines réalisées conformément aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 10 février 1993,

- les justificatifs d'enlèvement et de destruction du transformateur PCB.

Concernant l’extension d'activité considérant :

- le transfert de la responsabilité de l'exploitation de la société DPRS à la société CHARVET dont le siège est situé à Villars, Le Parc de Villars – 7, rue de l'Artisanat – ZA La Goutte,

- l'absence d'impact supplémentaire lié à cette nouvelle configuration des activités exercées,

- l'absence de modification notable des effets liés aux dangers potentiellement générés par l'exploitation,

- le caractère par conséquent non substantiel des modifications à intervenir.

L'inspection propose donc, après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, d'adapter les prescriptions applicables au site.