VITALE

Le site a accueilli un laminoir et une aciérie jusqu'en 1985. Une installation de stockage et de récupération de métaux et d'emballages a ensuite été exploitée sur une partie du site jusqu'en 1997. La présence de métaux et d'hydrocarbures a été détectée dans les sols.

- Rappel du contexte foncier et de la pollution des sols : Toutes ces parcelles provenaient d’un tènement plus important qui avait été préalablement exploité par la société des Laminoirs et Aciéries du Vieux Marais. Cet établissement a cessé son activité vers 1985, année de sa liquidation d’après l’acte de vente de la parcelle CN63. Il n’a, à connaissance de l'inspection, jamais déclaré son arrêt d’activité. La parcelle CN63 a été achetée en février 1986 par la société SOMA EUROPE TRANSMISSIONS, puis revendue à la ville de Saint Étienne en avril 1987. SOMA n’y a très probablement jamais exercée d’activité classée. Le dernier exploitant connu pour cette parcelle est donc la Société des Laminoirs et Aciéries du Vieux Marais La parcelle cadastrée CN64 a été vendue en janvier 1986 à la société VITALE pour y exercer une activité classée de stockage et récupération de métaux et de déchets d’emballages. Elle a été rachetée en décembre 1996 par la ville de St Étienne, qui souhaitait la réhabiliter en lotissement industriel. Toutefois, la société VITALE n’a cessé son activité sur ce site qu’en septembre 1997. Elle a tardé à fournir le mémoire de remise en état du site demandé par deux lettres du Préfet du 10 septembre 1997 et du 5 mars 1998, puis par un arrêté de mise en demeure du 10 juillet 1998. C’est finalement la ville de St Étienne qui a transmis les éléments (établis par ou pour VITALE) permettant au Préfet d’acter la cessation en date du 18 mars 1999. La société VITALE s’est ensuite installée à la Talaudière, puis a été rachetée par la société PURFER. Les anciens exploitants d’installations classées sur ces terrains ont disparu, et l’application de l’article R512-39-4 du code de l’environnement permettant au préfet d’imposer, le cas échéant, des prescriptions à ces exploitants n’est plus possible. La SCI « Sécurité 2000 » a acquis en 1988 de la Ville de St Étienne la parcelle CN 63 pour y installer le siège d’une société de gardiennage. En 2001, dans le cadre d’un échange de terrains pour des travaux d’aménagement de voirie, la SCI a reçu de la ville de St Étienne une parcelle contiguë, cadastrée CN 177 et a cédé 450 m2 issus de la parcelle CN63. La partie de la parcelle CN63 restée à la SCI « Sécurité 2000 » après l’échange a été renumérotée CN 179. Souhaitant vendre ce bien, la SCI « Sécurité 2000 » a commandé en 2010 à SOCOTEC Industries un diagnostic de sols, qui a conclu à la présence de sources de contamination, notamment aux métaux et aux hydrocarbures. En conclusion de ce rapport, le bureau d’études préconise des études complémentaires pour détecter un éventuel transfert vers les eaux souterraines, et pour apprécier la compatibilité de l’état des sols avec l’usage futur. Suite à la communication du rapport de diagnostic établi par SOCOTEC, l’inspection avait conclu, par rapport du 09 juillet 2010, à la nécessité dans le cadre de l’opération immobilière envisagée d’appliquer les modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués décrites dans la circulaire du 8 février 2007 et de prévoir notamment un plan de gestion et une EQRS. La SCI « Sécurité 2000 » a fait procéder en août 2010 à une campagne de mesure des gaz de l’air dans les locaux et en extérieur, démontrant qu’il n’y avait pas de risque sanitaire pour les personnels de la société PROSEGUR travaillant sur place. Le rapport d’étude des gaz dans l’air a été transmis le 8 novembre 2010 à l’inspection. La DREAL en a donné acte le 3 décembre 2010, en rappelant néanmoins que cette étude n’était que partielle, et devrait être complétée en cas de changement de destination des terrains. Enfin, lors d’un échange tenu le 18 avril 2012, il a été recommandé aux représentants de la SCI : - de donner suite aux conclusions de l’étude SOCOTEC pour appréhender l’état des sols et la réalité du plan de gestion à mettre en œuvre en fonction des usages envisagés pour le site. - De définir le cas échéant les restrictions d’usage qui pourraient découler du diagnostic (par exemple, pas d’aménagement de parkings souterrains, pas d’implantation d’établissement sensible), pour proposer à la vente un tènement libéré de toute incertitude. - De se rapprocher de la municipalité sur ces hypothèses. La mesure de la qualité de l’air réalisée en août 2010 a permis de conclure que les terrains sont aptes à leur usage actuel. Le maintien du site pour un usage comparable, sans excavations, ne devrait pas générer de contraintes nouvelles significatives, pour peu que les voies de transfert des pollutions actuellement confinées ne soient pas réactivées. L'état du sol et du sous-sol est donc compatible avec l'usage actuel (usage de bureaux). Dans son rapport du 20 août 2014, l’inspection indique que la procédure réglementaire qui permet l'institution de servitudes d'utilité publiques sur un site pollué, prévue par les articles L. 515-12 et R. 512-39-3 du code de l'environnement, peut être engagée sur le site SECURITE 2000 sur la base du dossier déposé par son conseil juridique. La question de l’origine des pollutions de la nappe souterraine n’est cependant pas tranchée. Eu égard au positionnement des 3 piézomètres et des contaminations constatées en amont du site, il apparaît que la source pourrait se situer en amont du tènement SECURITE 2000, c’est-à-dire au droit de la parcelle 181. S’agissant d’un tènement privé à usage de bureaux, donc non classée au titre de la protection de l’environnement, l’Agence Régionale de Santé devra être saisie pour avis sur la qualité des eaux souterraines au droit de cette parcelle 181. La qualité des sols sur le tènement SECURITE 2000 a également pu entraîner des pollutions de la nappe phréatique, éventualité qui ne pourra être confirmée que par des analyses complémentaires comme indiqué ci-avant. Nous proposons donc à madame la Préfète de la Loire de : - consulter la Direction Départementale de l'Équipement (DDT), l’Agence Régionale de Santé (ARS), et le service chargé de la sécurité civile (article R 515-25) pour avis sous un délai d’un mois, - communiquer ce projet à la mairie de SAINT ETIENNE sur la base du présent rapport afin de consulter le conseil municipal, pour avis sous un délai d’un mois, - de procéder sur la base du présent rapport, par substitution de la procédure d'enquête publique, à la consultation du propriétaire du site - de lancer les consultations administratives telles qu’elles sont prévues par le code de l'environnement et décrites au point 1.2.C sur la base du présent rapport comprenant le projet de prescriptions de servitudes - conseiller au propriétaire du tènement de procéder à des analyses complémentaires des eaux souterraines au droit du site.