SNCF

Ces installations vont être démantelée au cours de l’année 2014 pour être remplacées par un nouveau quai de remplissage adapté au matériel actuel et un nouveau dépôt de carburant.

La SNCF a transmis en mars 2014 à la DREAL un diagnostic approfondi du site réalisé en juin 2008 par le bureau d’études Norisko et un programme de mise en sécurité du site intitulé “plan de gestion” du 19 mars 2014 accompagné d’une approche bilan coûts-avantages afin de réhabiliter les terrains ayant accueilli pendant plusieurs décennies cette station-service. Les investigations de sol montrent une contamination significative des sols par des hydrocarbures.

Suite à l’étude de ces documents et une visite sur site, l’inspection conclut, dans son rapport du 14 avril 2014 que :

- les éléments attestant de la réalisation des opérations de mise en sécurité du site devront être transmis à l’inspection au terme des travaux de démolition de la station-service actuelle,

- le plan de gestion retenu par la SNCF amendé par les remarques de l’inspection formulées dans son rapport doit permettre de réduire de façon pérenne les impacts environnementaux étant donné l’absence d’aquifère connu dans la zone contaminée,

- le plan de gestion n’apporte pas de garanties sur la maîtrise des risques sanitaires encourus par les futurs usagers du site notamment par rapport aux obligations réglementaires de réhabilitation du site pour un usage de type industriel.

En conséquence, l’inspection a informé la SNCF, sur la nécessité de réaliser et de lui transmettre, avant le démarrage des travaux de dépollution, une analyse des risques sanitaires résiduels prédictive permettant de valider le plan de gestion proposé.

Dans le cadre de la réhabilitation de la station-service de la gare de Châteaucreux à Saint-Étienne exploitée par la SNCF, l’inspection a effectué, le 16 septembre 2014, une visite du site. Elle visait à vérifier la mise en sécurité du site et l’état d’avancement des travaux de dépollution.

Dans son rapport du 16 septembre 2014, l’inspection conclut que la SNCF doit poursuivre les travaux de dépollution du site en respectant les recommandations de l’inspection et de transmettre, dans les meilleurs délais, les éléments justificatifs de la réalisation des opérations de mise en sécurité du site issue des travaux de démolition de la station-service.

Dans son rapport du 23 février 2015, l’inspection indique que la SNCF a transmis, en décembre 2014, à l’inspection, les rapports de fin de travaux des 5 et 11 décembre 2014 réalisés respectivement par les sociétés Artelia et Gauthey et une analyse des risques résiduels prédictive de juin 2014 réalisée par la société Artelia.

Le déroulement des travaux de réhabilitation a permis d’éliminer 1500 tonnes de terres polluées permettant de réduire de façon pérenne les impacts environnementaux mais, en raison de contraintes techniques, d’importantes quantités de terres polluées présentant des teneurs largement supérieures aux objectifs de dépollution, fixés dans le plan de gestion, ont été maintenues sur place. À ce titre, la SNCF doit compléter le réseau de surveillance des eaux souterraines et poursuivre leur surveillance afin de s’assurer de la maîtrise des impacts environnementaux.

La SNCF doit également mettre à jour l’analyse des risques sanitaires prédictive en se basant sur les teneurs résiduelles après travaux de dépollution et en prenant en compte les remarques de l’inspection afin de garantir la maîtrise des risques sanitaires. Au regard des hypothèses retenues dans l’ARR prédictives et des pollutions maintenues sur le site, la SNCF devra fournir à l’inspection un dossier proposant l’institution de servitudes d’utilité publique.

La SNCF a transmis à la DREAL par courrier du 9 mars 2015 les éléments justificatifs relatifs à la mise en sécurité du site, une proposition d’implantation d’ouvrages complémentaires de suivi des eaux souterraines et une analyse des risques résiduels de fin de travaux de février 2015 réalisée par la société Artelia afin de répondre au rapport de l’inspection du 23 février 2015.

Dans son rapport du 20 mai 2015, l’inspection conclut que :

- le déroulement des travaux prévus dans le plan de gestion n’a pas permis d’atteindre les objectifs de dépollution fixés dans le plan de gestion. L’analyse des risques sanitaires résiduels basée sur les teneurs résiduelles après travaux de dépollution doit être complétée en prenant en compte les remarques du présent rapport afin d’évaluer les risques sanitaires encourus par les futurs usagers du site par rapport à un usage de type industriel « classique »,

- la SNCF doit compléter selon le projet d’implantation des ouvrages le réseau de surveillance des eaux souterraines et poursuivre, à fréquence trimestrielle, leur surveillance afin de s’assurer de la maîtrise des impacts environnementaux.

Dans son rapport du 15 février 2017, l'inspection indique que les études conduites par la SNCF ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R .515-24, et R.515-31-1 à R.515-37-7 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 3 avril 2017 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 29/06/2017.

Pour rester opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol déposées après le 29 juin 2018, ces servitudes devront être annexées au document de planification d'urbanisme de la commune de Saint-Etienne dans les conditions prévues à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme.