IGPM PLUS

Dans son rapport du 20 juin 2014, l’inspection rappelle que la Société IGPM Plus, spécialisée dans l’impression graphique sur tous supports, a fait l’objet des procédures ci-après :

- jugement du 4 juillet 2012 du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE : Redressement judiciaire

- jugement du 12 décembre 2012 du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE : liquidation judiciaire avec maintien de l’activité au 31 décembre 2012 – nomination d’un liquidateur judiciaire

Un état des lieux a été réalisé le 21 février 2013 pour dresser l’inventaire des mobiliers présents sur site dans l’optique d’une vente aux enchères des actifs de l’entreprise par un huissier de justice. Son rapport est complété par un constat sur les conditions d’accès au site et à ses bâtiments (présence d’un système d’alarme avec détecteurs sur tout le site, condamnation des accès aux bâtiments, fermeture des volets, bon état général des bardages métalliques). Est constaté par ailleurs la présence d’une ouverture de 15 cm environ sur le stockage de bouteilles de gaz.

Les matériels ont été vendus aux enchères publiques le 27 février 2013 ; suite à cette vente, un nouvel inventaire sur site a été fait. Les mêmes constatations que le 21 février sont formulées quant à la mise en sécurité du site, mais est constaté un bris de vitre au niveau de l’atelier de reprographie ; l’huissier de justice constate que les locaux ont été intégralement débarrassés des lots vendus, et que la partie ateliers est totalement vide. Il note par ailleurs que les fosses existantes sous machines ont été remblayées par graviers. Des prises de vue permettent de confirmer ces constats.

Le liquidateur judiciaire a communiqué par ailleurs les bordereaux de suivi de déchets correspondant à l’élimination des substances dangereuses qui étaient présentes sur le site : base organique concentrée, emballages souillés, liquides incinérables, substance pâteuse non chlorée, solvant et diluant, aérosols, absorbants et matériaux souillés. Avait été joint à cet envoi un rapport d’analyse dans les matériaux concernant des tresses isolantes sur machines rotatives, sur lesquelles n’a pas été détectée de présence de fibres d’amiante.

Au regard des pièces transmises en 2013, il a été considéré que la mise en sécurité du site a été convenablement réalisée. Cependant, le dossier transmis par le liquidateur judiciaire ne comprenait pas les éléments permettant d’acter la cessation d’activité. En effet, conformément à l’article R.512.39-3 du code de l’environnement, l’exploitant doit transmettre à l’autorité préfectorale un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511.1 dudit code, compte tenu de l’usage prévu pour le site concerné. Ce mémoire a été établi par ANTEA en mai 2014 et transmis à l’inspection en date du 2 juin 2014.

La visite effectuée sur site le 19 décembre 2013 avait conduit à constater que le site était globalement propre, si l’on excepte :

- 2 zones souillées au niveau du local de stockage des huiles et à côté d’une machine d’impression,

- une fosse dans le local des encres contenant un produit pâteux.

Le plan d’investigations présenté par ANTEA est considéré comme adapté aux risques de pollutions éventuels. L’absence d’investigations dans les eaux souterraines se justifie par le caractère non sensible de la nappe locale, et l’absence de contamination détectée au droit du site au-delà de 0,8 m de profondeur.

3 points chauds pollués par des hydrocarbures sont identifiés et nécessitent une action ponctuelle de traitement :

- le local de stockage des huiles,

- la zone souillée à proximité de la ligne d’impression,

- la fosse à encres (à noter que les 3 sondages effectués autour de cette fosse sont exempts de pollution).

Eu égard aux résultats des investigations, il est proposé d’inviter le liquidateur judiciaire à présenter un plan d’élimination des 3 points chauds identifiés. A l’issue de ces travaux, il pourra être donné acte de la cessation d’activité.

Dans son rapport du 18 août 2014, l’inspection rappelle qu’il ne lui était pas possible d’identifier clairement les zones polluées avant l’obtention des résultats d’investigations des sols, lesquels ont été communiqués dans le rapport ANTEA reçu le 2 juin 2014. Il est pris note du fait que le nouvel acquéreur a appliqué une résine sur les sols et implanté ses machines de production. ANTEA propose que la gestion de l’anomalie en hydrocarbures constatée en SC14 (zone souillée à proximité de l’ancienne ligne d’impression citée ci-avant) soit reportée à la fin d’exploitation de la société SEAC, en présentant les arguments ci-après :

- ces teneurs en hydrocarbures ne présentent aucune contrainte sanitaire pour une activité industrielle (les fractions représentées sont peu volatiles),

- l’extension verticale correspond à la tranche superficielle de remblais échantillonnés,

- l’extension latérale peut être estimée à une superficie de 25 à 100 m²,

- l’extension verticale ne présente aucun risque de migration vers la nappe sous-jacente.

L’inspection demande que ces informations et conclusions soient communiquées au nouvel exploitant, à charge pour le liquidateur judiciaire de faire réaliser les travaux de dépollution du point chaud SC14 si sa présence présente un risque pour la santé des salariés de SEAC ou un risque de pollution des eaux souterraines hors site (à la condition que SEAC libère la zone d’extension correspondante), et de communiquer à l’inspection les justificatifs de ces éventuels travaux.

Si aucune dépollution n’était réalisée, il conviendrait dans ce cas de réaliser une surveillance des eaux souterraines au droit du site. À réception, il pourra être donné acte de la cessation d’activité d’IGPM Plus au liquidateur judiciaire.