AD GARAGE
La pollution de ce site de Saint-Étienne fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001189801 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Saint-Étienne |
| Département | Loire |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Par courrier du 11 juillet 2013, l’Établissement Public d’Aménagement de SAINT ETIENNE (EPASE) a communiqué à l’Inspection des installations classées les documents suivants :
- Rapport historique des sols (DEKRA) établi le 4 mai 2011
- Rapport de diagnostic des sols (DEKRA) établi le 21 juillet 2011
- Rapport de complément n°1 de diagnostic des sols (DELRA) établi le 9 septembre 2011
- Rapport de complément n°2 de diagnostic des sols (DELRA) établi le 27 avril 2012
- Évaluation quantitative des risques sanitaires (DEKRA) du 27 janvier 2012
- Plan de gestion du site (DEKRA) en date du 31 mai 2012
- Rapport de fin d’intervention des travaux de dépollution (OGD ORTEC) en date du 21 mars 2013
- Analyse des risques résiduels (DEKRA) en date du 19 juin 2013
Suite à l’étude de ces documents, l’inspection indique dans son rapport, du 26 juillet 2013, que la réhabilitation envisagée du site concerne la construction d’immeuble d’habitation avec garage en sous-sol et locaux commerciaux.
L’EPASE a fait procéder à la dépollution complète du site Garage AD. Il a sollicité l’inspection pour valider les résultats de cette décontamination des sols dans des délais rapides pour pouvoir signer la vente du tènement.
L’inspection regrette de n’avoir pu suivre le déroulement des études et travaux au fur et à mesure de leur réalisation. Il eut été préférable de valider étape par étape la procédure engagée par l’EPASE sur ce tènement. Cependant, l’examen des documents transmis démontrent :
- la pertinence des campagnes de prélèvements et d’analyses
- la pertinence du plan de gestion, et de la solution de traitement choisie
- les bonnes conditions dans lesquelles ont été conduites les différentes phases de travaux
- la quasi-acceptabilité des analyses de fronts et fonds de fouilles
- l’acceptabilité des risques résiduels au regard de l’aménagement final proposé.
L’inspection est donc conduite, sur la base de l’examen rapide des éléments communiqués, à valider le projet de réhabilitation du tènement concerné (Garage AD et archives CASINO).
Il convient cependant que le maître d’ouvrage :
- fournisse l’accord de la Commune ou de l’Établissement Public compétent en matière d’urbanisme sur l’usage futur projeté (habitat collectif et locaux tertiaires à vocation médicale et paramédicale)
- propose un plan de servitudes permettant de conserver la mémoire des pollutions et d’établir les dispositions constructives à respecter pour garantir l’absence de risques sanitaires pour les futurs occupants.
L’inspection s’est rendue, sur site, le 19 juin 2014 accompagnée de l’EPASE. Il a été constaté que le tènement a été régalé par réemploi des terres non polluées présentes sur site et apport de terre végétale sur 20 cm afin de permettre l’engazonnement du sol dans l’attente des travaux de fondation et construction.
La destination future du tènement est un usage de services médicaux à la personne. Le terrain est entièrement clos de barrières type HERAS.
Le prestataire ORTEC GROUPE DEPOLLUTION a établi un rapport de fin de travaux de dépollution, joignant les résultats d’analyses des bords et fonds de fouilles et l’ensemble des Bordereaux de Suivi des Déchets. Les terres excavées ont été traitées par BIOGENIE à CHATEAU GAILLARD. Ces documents n’appellent pas de commentaires complémentaires de la part de l’inspection.
L’inspection propose donc, dans son rapport du 20 juin 2014, de donner acte à l’EPASE de la cessation d’activité du GARAGE AD auquel l’établissement public s’est substitué. Le rapport du 20 juin 2014 vaut PV de récolement des travaux de dépollution réalisés. L’EPASE devra proposer dans les meilleurs délais un projet de servitudes pour les deux zones à pollutions résiduelles significatives, destinées à être rétrocédées au domaine public.
Dans son rapport du 3 avril 2015, l'inspection indique que les études conduites par l’EPASE ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers des sites et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.
A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 6 juillet 2015 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.
L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 02/09/2015.
Pour rester opposables, ces servitudes devront être annexées au document de planification d'urbanisme de la commune de Saint-Etienne dans les conditions prévues à l'article L.152-7 du code de l'urbanisme.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Étienne, l'inventaire recense 2 134 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 16 secteurs d'information sur les sols et 24 sites en instruction. Voir la page de Saint-Étienne.
- Etablissements MARTIN — secteur d'information sur les sols
- ANCIENNE USINE A GAZ - ENGIE — secteur d'information sur les sols
- REMY BARRERE ENGRENAGE — secteur d'information sur les sols
- Atelier Traitement de Surfaces — secteur d'information sur les sols
- PREVOST — secteur d'information sur les sols
- RIVIERE JEAN & CIE — secteur d'information sur les sols
- DUBOEUF — secteur d'information sur les sols
- TEINTURERIE DU BERNAY — secteur d'information sur les sols
- ATELIER CROZET FOURNEYRON — secteur d'information sur les sols
- UNICUM — secteur d'information sur les sols
- VITALE — secteur d'information sur les sols
- MANUFACTURE DE RESSORTS MRT — secteur d'information sur les sols
- CRASSIER ASCOMETAL, LE MARAIS — secteur d'information sur les sols
- EPASE ex Secmi-Cheucle — secteur d'information sur les sols
- CHARVET EX DEPOT PETROLIER DE LA REGION STEPHANOISE ( DPRS) — site dont la pollution est instruite par l'État
- SNCF — site dont la pollution est instruite par l'État
- STATION SERVICE DU FOREZ — site dont la pollution est instruite par l'État
- UGITECH — site dont la pollution est instruite par l'État
- SOCIETE STEPHANNOISE DE CONSTRUC MECANIQ — site dont la pollution est instruite par l'État
- FOREZ PEINTURES — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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