ZIEGLER FRANCE

La société Ziegler France SA était soumis a un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 25 octobre 1989 pour les rubriques 1510 : entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t) et 1311 : produits explosifs (stockage de).

Suite à une visite d’inspection réalisée le 9 septembre 2008, et à l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, la suspension du fonctionnement des activités suivantes a été ordonnée, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 :

- activité de stockage de matières combustibles visée par la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées,

- activités de stockage de produits explosifs et solides inflammables respectivement visées par les rubriques 1311 et 1450 de la nomenclature des installations classées.

La reprise des activités était conditionnée au dépôt d’un dossier composé des éléments permettant de :

- justifier de la conformité du site aux exigences réglementaires applicables,

- démontrer que l’exploitation du site n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients vis-à-vis des intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement.

Un dossier de déclaration a été déposé par l’exploitant en avril 2009 au titre des rubriques 1432-2, 1434‑1 et 1510-2 de la nomenclature. Ce dossier ne permettait pas de justifier de la conformité des installations aux exigences réglementaires applicables, conformément à l’arrêté de suspension (rapport d’inspection du 04 mai 2009) ce qui a conduit à une cessation d’activité pour ces rubriques.

Dans son rapport du 27 mai 2011, l’inspection indique qu’aucun dossier comportant les éléments nécessaires pour permettre la levée de l’arrêté de suspension n’a été fourni.

Depuis le 18 décembre 2008, les activités, relevant du régime de l’autorisation, visées par l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1989 (rubriques 1510 (ex 183 ter) et 1311 (ex 357)) n’ont pu être exercées sur le site, ce qui représente une durée d’interruption de plus de deux années consécutives.

L’article R 512-74 du code de l’environnement précise que " L’arrêté d’autorisation, l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. "

En conséquence, l’arrêté préfectoral n°16 639 du 25 octobre 1989 est devenu caduque, les bénéfices acquis vis-à-vis des rubriques faisant l’objet de la suspension d’activité sont perdus.

Dans ce même rapport et suite à la visite sur site du 12 mai 2011, l'inspection constate que l’activité principale du site est une activité de messagerie. La surface du site dédiée à cette activité a été augmentée, une partie de l’ancienne cellule dite « quai SAM » y est consacrée.

L’ancien bâtiment « cartoucherie » n’est plus exploité. Aucun stockage n’est effectué, une partie du bâtiment est louée à une entreprise extérieure qui entrepose des machines outils (zone non accessible le jour de la visite).

Des produits combustibles susceptibles de relever de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées sont stockées :

- dans la cellule anciennement nommée « quai inter »

- dans la partie de la cellule « quai SAM » non dédiée à la messagerie.

Le jour de la visite, l’exploitant a fourni un recensement des marchandises stockées (produits Verney Carron, sel de déneigement, films plastiques, produits STAUB). Il n’était pas exhaustif, car il ne prenait pas en compte des stocks de télévisions, caves à vin et les produits en « retour client » défectueux.

Au total, la quantité totale de matières combustibles a été évaluée comme étant comprise entre 150 et 200 tonnes (de manière maximaliste). Le stockage ne relève pas de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, la quantité de matières combustibles étant inférieure à 500 tonnes.

Aucun stockage de produits explosifs n’est effectué sur le site.

Le jour de la visite, les dispositions de l’arrêté préfectoral de suspension d’activité du 18 décembre 2008 semblaient respectées.

Aucune activité relevant du régime de l’autorisation n’est exercée sur le site.

Selon les éléments d’informations fournis par l’exploitant, l’exploitation du site pourrait encore être classées sous 2 rubriques (régime de déclaration) :

- 1432 : stockage de liquides inflammables. Le site comporterait deux citernes enterrées de 50 m3 chacune mais une seule serait exploitée.

- 1435 : station service.

En conclusion, l’arrêté préfectoral d’autorisation n°16 639 du 25 octobre 1989 cessant de produire son effet, aucune activité relevant du régime de l’autorisation n’étant exercée sur le site, l'inspection propose à monsieur le Préfet de la Loire, d’inviter l’exploitant, par courrier, à déposer sous un délai de 3 mois :

- un dossier de cessation d’activité établi conformément à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement et le cas échéant conformément aux articles R.512-39-2 et R.512-39-3 si des terrains susceptibles d’être affectés à un nouvel usage sont libérés,

- un dossier de déclaration vis-à-vis des rubriques qui seraient encore exercées sur le site (notamment pour le stockage et la distribution de liquides inflammables, en fonction des volumes d’activité qui seront conservés sur site).

Le 31 août 2012, la société Ziegler présente à l’inspection un dossier de cessation d’activité concernant uniquement les installations au titre du classement ICPE et non à l’arrêt définitif du site.

Ce rapport réalisé en juillet 2012 par le bureau d’études SOCOTEC indique que le site a fait l’objet d’une campagne d’analyses de la qualité des sols en novembre 2011.

Les analyses ont révélé des contaminations au Benzène, Toluène et Xylène au niveau de la cuve enterrée de 20 m³.

Une contamination au BTEX a été décelée au niveau de la cuve de 50 m³ et 3 m³.

Enfin, l’ensemble des canalisations enterrées et les postes de distribution présentent une contamination aux BTEX, aux HTC et aux HAP.

SOCOTEC préconise donc :

- de réaliser des épreuves d’étanchéité sur les cuves enterrées ainsi que sur les canalisations enterrées de la zone de distribution si cela n’a pas été déjà fait,

- d’engager des travaux de dépollution des zones de points chauds,

- d’encadrer la gestion des terres au travers d’un mémoire de réhabilitation du site du fait de la cessation d’activité ICPE,

- de poser un réseau de piézomètre au droit du site afin de surveiller la qualité des eaux souterraines au droit du site.