Eurométal

Par arrêté préfectoral 16 août 2006, une étude de sol a été prescrite à la société EUROMETAL sur le site de Villeurbanne.

Cette étude prévoit notamment la réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques (ESR) permettant de classer le site dans 3 catégories.

Le 4 décembre 2006, la préfecture du Rhône a transmis à l’inspection des installations classées l’étude de sols réalisée par le bureau d’études Industrie Conseils Environnement pour le compte de la société EUROMETAL afin de répondre à l’arrêté complémentaire du 16 août 2006.

Dans son rapport du 2 mars 2007, l’inspection des installations classées a informé la préfecture du Rhône de la nécessité de compléter l’étude de sol sur des points précis. La parution, le 8 février 2007, des nouveaux textes réglementaires en matière de gestion des sites et sols pollués rendait caduque la réalisation de l’ESR remplacée par le plan de gestion et l’interprétation de l’état des milieux. Une réunion de cadrage s’est déroulée, le 1er mars 2007, en présence de la société EUROMETAL et du bureau d’études Industrie Conseils Environnement.

Par courrier du 27 mars 2007, la préfecture du Rhône a informé l’exploitant de la nécessité de compléter son étude de sols dans un délai de 3 mois.

Le 10 octobre 2007, la préfecture du Rhône a transmis à l’inspection des installations classées l’étude de sols complétée par le bureau d’études Industrie Conseils Environnement pour le compte de la société EUROMETAL.

Le 25 octobre 2007, une réunion à la DRIRE avec la société EUROMETAL a permis de préciser la nécessité de réaliser de nouvelles analyses sur les eaux souterraines des 4 piézomètres ainsi que sur le puits de pompage pour l’alimentation des jardins familiaux pour les paramètres métaux totaux et hydrocarbures totaux afin de valider les suites administratives à donner au regard de l’usage d’habitations proposé.

Le 22 novembre 2007, une réunion à la DRIRE avec la société EUROMETAL, le bureau d’études Industrie Conseils Environnement (ICE) et la société Le Floch Dépollution visait à recadrer l’intégralité de l’étude de sol (IEM et PG) suite à la découverte de PCB dans les sols à des concentrations variables lors de la réalisation des certificats d’acceptation préalable à la réception des terres polluées aux hydrocarbures par la société GRS VALTECH. La découverte de PCB dans les sols rendait caduque le plan de gestion proposé initialement par la société Eurométal.

Le 30 novembre 2007, l’inspection des installations classées a proposé au préfet de prescrire à l’exploitant la surveillance des eaux souterraines et de produire un complément au mémoire de réhabilitation prenant en compte la présence de PCB dans les sols. L'arrêté préfectoral a été signé le 12 mars 2008.

Le 14 avril 2008, une réunion à la DRIRE avec la société EUROMETAL, le bureau d’études Industrie Conseils Environnement et les sociétés Le Floch Dépollution et CSD Azur visait à présenter le nouveau plan de gestion.

L’usage futur est la construction de logements. Afin de garantir la compatibilité des milieux avec l’usage futur, le plan de gestion prévoyait la dépollution des terres. Elles ont été traitées sur le site.

Pour les lots de terres fortement impactées, un double traitement par lavage et traitements biologiques multiples a été réalisé. Les lots de terres peu impactées ont fait l’objet d’un traitement biologique en andains.

L’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008, encadrant les modalités de dépollution, définit notamment des objectifs de teneurs en métaux, hydrocarbures et PCB :

- PCB : 9 mg/kg

- HCT : 1 000 mg/kg

- Chrome : 90 mg/kg

- Nickel : 50 mg/kg

- Plomb : 50 mg/kg

- Cuivre : 100 mg/kg

A l’issue des excavations et des traitements réalisés sur le site, toutes les terres présentant des concentrations en pollution au-dessus des seuils définis ont été éliminées en filière extérieure dûment agréées. Les terres présentant des teneurs inférieures aux objectifs de réhabilitation ont été conservées sur le site en vue d’être remblayées.

Le rapport de fin de travaux de dépollution a été remis par l'exploitant le 8 juin 2011.

Restrictions d'usage :

Afin de garantir la compatibilité sanitaire du site avec l'usage futur, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 imposait la constitution d'un dossier de servitudes. Celui-ci (dossier de proposition de restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat – RUCPE) a été remis à l'administration le 21/10/2011.

La restriction d'usage était en cours de finalisation en 2016, mais n'a pas été menée jusqu'à son terme car de nouveaux éléements ont remis en cause l'efficacité de la réhabilitation du site effectuée en 2010/2011.

En effet, dans le cadre d’un projet de rachat du tènement par la Métropole de Lyon, un nouveau diagnostic

réalisé par Conseils Environnement en 2016 a mis en évidence des matériaux dont les concentrations ne sont

toujours pas conformes aux seuils définis dans l’arrêté préfectoral de 2008 (pour les PCB et les HCT).

Suite au constat de l’inspection le 20 janvier 2017, le préfet du Rhône amis en demeure le 15 février 2017

la société EUROMETAL de procéder à de nouveaux travaux de dépollution dans un délai de 6 mois.

Ces nouveaux travaux ont été réalisés par la société SOLEO SERVICES entre février et novembre 2017. Ils

ont été réalisés en plusieurs phases de terrassement, de tri analytique et d’évacuation des matériaux non

conformes.

Environ 1535 m1 ont été excavés et des terres ont été laissées en place en tas bâchés, répartis comme

suit:

• environ 291 m3, soit 520 tonnes, laissés sur site en tas bâchés (1 mg/kg < [PCB] <9 mg/kg

MS).

• environ 64m3, soit 115 tonnes laissés sur site en tas bâchés ([PCB] < 1 mg/kg MS).

Au terme de cette nouvelle campagne de dépollution, les analyses en bords et fonds de fouille sont toutes

inférieures aux seuils de l’arrêté de 2008 (en particulier pour les PCB, seuil fixé à 9 mg/kg MS).

Suite à une visite de site, l’inspection des installations classées constate dans son rapport du 6 février2018

que les travaux de dépollution réalisés ont permis de satisfaire à l’arrêté de mise en demeure du 15 février

2017.

Elle estime néanmoins que, compte-tenu de la présence de pollution résiduelle en PCB (comprise entre 1 et

9 mg/kg MS) et conformément aux prescriptions de l’arrêté du 24 novembre 2008, il est nécessaire

d’instaurer des restrictions d’usage.

Après consultation du propriétaire, de l'ancien exploitant et du maire de Villeurbanne, l'inspection propose au CODERST un projet d'arrêté préfectoral de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) en décembre 2018.

Les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) sont instaurées par arrêté préfectoral du 2 janvier 2019.