GARAGE MULSANT - STATION SERVICE

Le site est réglementé par le récépissé de déclaration n°2532, délivré le 20 juin 2002 pour la rubrique n°1434.1b.

Les cogérants de la SARL Garage Mulsant louent à la SCI SOGEPA de Grenoble les locaux.

La Ville de Roanne a un projet d’urbanisme commercial sur le quartier Mulsant. L’EPORA qui prend en charge les opérations d’acquisition et de démolition des bâtiments a informé les exploitants qu’un accord avait été trouvé avec le propriétaire du foncier.

Le Conseil National des Professions de l’Automobile de la Loire qui représente les exploitants a transmis le 6 octobre 2014 à la sous-préfecture de Roanne plusieurs documents dont le rapport technique concernant le diagnostic de pollution des sols de la station service élaboré par la société ORGANCE de Massy (91) et une date prévisionnelle de cessation d’activité.

Par courrier du 28 avril 2015, le Conseil National des Professions de l’Automobile de la Loire a informé l’inspection de la cessation d’activité fixé au 30 juin 2015.

Dans son rapport du 15 septembre 2015, l’inspection rappelle que les investigations des sols ont été effectuées le 4 février 2014 sous la coordination d’ORGANCE.

Il en résulte que le site est impacté par les hydrocarbures au niveau de sondages S1 et S4. Cette contamination décelée se situe aux abords des cuves enterrées à FOD (20 m3 et 1,5 m3) et de leurs canalisations. En outre, il n’est pas exclu que les canalisations enterrées d’alimentation des cuves de SP 95 et SP 98 puissent également jouer un rôle dans cette contamination. On retrouve en effet des hydrocarbures volatils, ainsi que des traces de BTEX en particulier au niveau de S4 ; éléments portant la signature chimique des essences plutôt que du FOD.

Aucun forage et aucune analyse piézométrique n’a été réalisé afin de vérifier l’impact des pollutions rencontrées notamment au niveau des sondages S1 et S4 dans les eaux souterraines du site et aux abords (nappe rencontrée à environ 2 m de profondeur).

Dans ce même rapport, l’inspection indique qu’elle a procédé à un visite sur site le 29 juin 2015. Il a été constaté que le garage n’est plus en activité mais quelques déchets sont encore présents. Le site est clos, à l’exception de l’aire de distribution du carburant.

L’inspection a donc proposé à monsieur le sous-préfet de Roanne de délivrer à l’exploitant un récépissé relatif à la déclaration de mise à l’arrêt définitif des installations du site.

Par ailleurs, elle a demandé à l’exploitant de lui transmettre sous 3 mois tous les justificatifs (bordereau de suivi de déchets, certificat de neutralisation définitive des cuves…) permettant d’attester que :

– tous les déchets présents sur le site ont été éliminés vers des filières agrées,

– toutes les cuves ont été nettoyées, dégazées puis retirées pour ferraillage (avec bordeaux de suivi des déchets) ou neutralisées selon les prescriptions notamment de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 22 juin 1998.

Enfin, un arrêté préfectoral complémentaire pour la surveillance des eaux souterraines, la réalisation d’une étude d’interprétation de l’état des milieux (si pollution hors site) et les mesures de gestion a été signé le 7 juillet 2016.