WOREX DISTRIBUTION

Conformément à l'article 34-1 du décret modifié n° 77-1133, la Sté WOREX a fait réaliser, en février 2003, un diagnostic des sols par une société spécialisée.

Les investigations ont comporté :

- 6 sondages jusqu'à 6 mètres de profondeur,

- le prélèvement de 7 échantillons de sol et 3 échantillons d'eau

- la mesure des vapeurs d’hydrocarbures d'essence dans les trous de sondage,

- des mesures PID (photo ioniseur détecteur) sur tous les échantillons,

- l’analyse en laboratoire agréé des hydrocarbures totaux sur 7 échantillons de sol et 3 échantillons d'eau.

Les résultats des investigations se présentent ainsi :

Mesures des hydrocarbures volatils

- Ancien atelier de mécanique et distribution de fioul domestique (FOD) :

Les échantillons de sols prélevés dans les 3 sondages n'ont pas révélé des concentrations en hydrocarbures totaux au-dessus de la Valeur de Définition des Sources Sols (VDSS).

Les échantillons d'eau, prélevés au droit de l'atelier de mécanique et de distribution de fioul domestique, n'ont pas révélé des concentrations en substances polluantes au-dessus des valeurs guides.

- Ancienne station-service :

Le sol : un seul échantillon a révélé une concentration en hydrocarbures totaux (4 593 mg/kgMS) supérieure à la VDSS (2 500 mg/kgMS). Toutefois, cette teneur reste inférieure à la Valeur de Constat d'Impact (VCI) usage sensible (5 000 mg/kgMS).

L'eau : une couche de flottant, d'une épaisseur de 50 millimètres, a été mesurée dans 2 piézomètres. L'analyse d'un échantillon d'eau montre une concentration en hydrocarbures dissous de 243 mg/litre. Cette teneur est très supérieure à la VCI usage non sensible (1 mg/litre).

Compte tenu de ces résultats, l’exploitant a décidé :

- pour l'atelier de mécanique et de distribution de fioul domestique, de laisser les cuves de fioul et d’huile usagée en place et de les neutraliser au béton maigre,

- pour la station service, d'évacuer les 2 cuves extérieures de gazole et supercarburant, sources supposées de la pollution.

- de mettre en place un traitement de la nappe avec pour objectif une concentration en hydrocarbures inférieure à 1 mg/litre.

Une opération de pompage s'est déroulée du 26 mars au 16 juin 2003 à partir d'un puits foré en aval hydraulique de la zone concernée (point de fixation), avec transfert sur un séparateur à hydrocarbures afin de récupérer la fine phase flottante, puis filtration sur charbon actif avant rejet dans le réseau d’assainissement.

Les travaux de remise en état du site, effectués fin février et début mai 2003, ont comporté :

- la vidange, dégazage et extraction des 2 cuves de la station service, puis transport et ferraillage en décharge agréée, remblayage avec des matériaux propres, compactage puis pose d’un enrobé à froid,

- la vidange, dégazage et neutralisation au béton maigre de la cuve de fioul domestique et de la cuve huiles usagées.

- la vidange, dégazage et démontage des équipements pétroliers pour évacuation et le ferraillage en décharge agréée des équipements pétroliers non récupérables.

Environ 3, 5 t d’eaux de lavage et de résidus d'hydrocarbures ont été récupérés.

Selon WOREX SNC, le coût global des opérations de dépollution réalisées est de plus de 37 K€ HT

Les dispositions prises par la société WOREX n'ont, à aucun moment, été soumises à l’approbation de l’inspection des installations classées, saisie de cette affaire en septembre 2003, bien que le diagnostic environnemental réalisé montre une pollution par les hydrocarbures d'une partie des sols et de la nappe.

Le pompage mis en place avec un objectif de traitement fixé à 1 mg/l (VCI pour un usage non sensible), limite les possibilités d'utilisation de la nappe dans ce secteur car cette valeur est fixée à 1 µg/l pour une nappe à usage sensible.

Les investigations réalisées ne permettent pas de répondre, ou de façon partielle ou ponctuelle, aux interrogations suivantes sur :

- le sens d'écoulement de la nappe (sens proposé à confirmer),

- l’évolution de la pollution suite aux traitements réalisés,

- les utilisations privées de l'eau de la nappe (dans un rayon de 500 mètres du site),

- la suffisance des traitements réalisés et des dispositions prises. En particulier, la présence éventuelle de cibles (utilisateurs d'eau de la nappe à proximité) nécessiterait une évaluation détaillée des risques (EDR).

En conséquence, l’inspection des installations classées a proposé au préfet de la Loire un projet d’arrêté préfectoral complémentaire demandant à la société WOREX de compléter son dossier par :

- un diagnostic approfondi,

- une campagne de suivi de la qualité des eaux de la nappe

- une recherche systématique des puits situés en aval hydraulique de l'établissement dans un rayon d'au moins 500 m au-delà de la limite de propriété.

Si des puits existent, la société WOREX SNC devra faire réaliser une E.D.R. « eau / santé » compte tenu des « cibles » repérées.

Ces dispositions ont été imposées à WOREX par arrêté du 12 octobre 2004 puis par une mise en demeure par arrêté du 26 janvier 2007.

La SNC WOREX a transmis le 16 mai 2007 à la préfecture et à l’inspection le rapport n°5441 d’avril 2007 de la société SERPOL contenant :

- Réalisation d’un diagnostic approfondi conformément à l’article 1 de l’arrêté préfectoral ;

- Mise en place d’une surveillance des eaux souterraines à partir d’un réseau de forages conformément aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral ;

- Réalisation d’un inventaire des puits en aval hydraulique du site comme prévu aux articles 2 et 7 de l’arrêté préfectoral ;

- Réalisation de la première campagne d’analyses des eaux souterraines comme prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral.

Puis, le 20 juillet 2007 le rapport n° A 46638/A de juin 2007 de la société ANTEA faisant la synthèse des travaux effectués.

Au terme de sa lettre le représentant de la SNC WOREX relève :

« Nous pouvons noter, à la lecture de ce document (d’ANTEA), en conclusion, que l’ancien dépôt de ROANNE ne présente plus aucun risque pour l’environnement ou la santé humaine et qu’il peut être destiné à tout type d’usage. »

Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 avril 2008 constate que les prescriptions de l'arrêté ont été satisfaites à minima, qu'il reste une pollution résiduelle de la nappe au droit du site et que les éléments présents dans les diverses études ne permettent pas de justifier pour ce site un usage sensible.

Par courrier du 23 mai 2008, le Préfet permet à WOREX d'alléger le programme de suivi, en passant à une fréquence annuelle, et de l'interrompre après 2009 en cas d'absence d'évolution défavorable de la qualité des eaux.

Le rapport SERPOL de mars 2008 nous a été transmis par SERPOL le 09/10/2008

Deux courriers du DREAL au sous Préfet de Roanne et à la DDPP (30/07/2010 et 24/09/2010) rédigés dans le cadre d'un projet d'acquisition par la ville de Roanne rappelaient les conclusions du rapport du 11 avril 2008, précisant qu'il appartenait au propriétaire de justifier l'aptitude du site à un éventuel usage sensible.

Dans son rapport du 11 mars 2011, l’inspection indique que les résultats des deux campagnes de mesure (rapport SERPOL de mars 2009 transmis par la DDPP le 10/11/2010 et rapport GOLDER de juin 2010 transmis par la DDPP le 24/11/2010) confortent les avis précédents de l'inspection des installations classées. Le sous-sol de l'établissement WOREX contient une pollution résiduelle suffisamment nette pour ne pas autoriser sans étude de risque spécifique une utilisation des terrains pour un usage de type sensible.

Le risque de transfert de cette pollution hors du site est minime et ne justifie pas de traitement complémentaire. Ce traitement serait d'autant moins pertinent qu'on ne retrouve pas la pollution par hydrocarbure dans les eaux du piézomètre Pz4 du site "Mermoz" (anciens établissements ARTEXTILE) qui constitue probablement l'aval hydraulique.

Comme le site est apte à un usage industriel ou non sensible, et que même si les valeurs fluctuent assez fortement d'une campagne à l'autre, elles restent d'un niveau faible, le suivi pourra être arrêté après la campagne de mesure prévue par l'exploitant en juin 2011, si les résultats le confirment. L'exploitant devra cependant prendre des dispositions pour assurer une bonne conservation des piézomètres existants, en équipant notamment le piézomètre Pz3 et le puits de bouchons étanches.

L'exploitant devra proposer dans un délai de six mois un projet de servitudes permettant de garder la mémoire de la pollution, et de la présence des cuves conservées sous le bâtiment. Ces servitudes rappelleront notamment l'interdiction d'un usage sensible.

Le préfet de la Loire a demandé à l'ancien exploitant par lettre du 18 mars 2011 :

- De protéger les piézomètres Pz3 et puits contre les risques d'infiltration, par la pose d'un bouchon étanche,

- De réaliser une campagne de mesure en juin 2011, portant sur les trois piézomètres suivis lors des campagnes précédentes. Le suivi pourra alors être interrompu si les résultats s'avèrent cohérents avec les précédents,

- De proposer dans un délai de six mois un projet de servitudes permettant de garder la mémoire de la pollution, et de la présence des cuves conservées sous le bâtiment. Ces servitudes devraient porter notamment, sur la conservation du dispositif de mesure, des dalles et revêtements assurant les confinement des pollutions, l'interdiction des usages sensibles et les études à réaliser le cas échéant pour vérifier la compatibilité des usages futurs avec la pollution des sols et des eaux.

Ce courrier n'a à ce jour (mars 2013) pas été suivi d'effet.

La constatation de fin des travaux de remise en état du site, et la création de servitudes limitées aux parcelles du site permettront de clore la procédure de cessation d'activité.

Il appartiendra ensuite au futur aménageur, conformément aux dispositions qui figureront dans les servitudes, de faire réaliser une étude de type "interprétation de l'état des milieux" pour vérifier que son projet est compatible avec les pollutions résiduelles présentes dans les sols et les eaux souterraines.

Ces études constitueront une simple vérification en cas d'implantation d'une activité industrielle ou artisanale sans modification des dalles et des revêtements existants. Elles pourront conduire à des exigences en terme de dépollution complémentaire en cas de remaniement du bâti existant et d'activités plus sensibles, de type habitat comme le projet "Notre abri" (projet de transfert d'une association assurant le logement de sans abris) .