LEDA

1 - MISE EN SÉCURITÉ

Suite à la cessation d'activité du 11 février 2009, la DRIRE constate lors de sa visite du 12 juin 2009 que les mesures suivantes ont été prises :

- l’évacuation des déchets : les matières premières constituées de granulés polystyrènes ont été revendus. Les solvants, colles , déchets huileux ont été éliminés par une société autorisée à cet effet, les bordereaux de suivi de déchets industriels sont présentés.

- les machines industrielles sont présentes et sont mises en sécurité et vidangées de toute huile hydraulique. L’exploitant est à la recherche d'acheteurs. L’exploitant a présenté une « attestation de mise en sécurité électrique » des équipements de production, de la tour aéroréfrigérante, des compresseurs et des broyeurs,

- la tour aéroréfrigérante a été placé sous « cocon sec », le bassin de pied est vide,

- le site est clôturé. L’exploitant a présenté un contrat avec la société SECURITAS qui effectuera des rondes (jours et nuit) jusqu’à la vente du site.

Les travaux de remise en état du site ont été jugé conforme aux dispositions prévues par l'article R 152-74 du Code de l'Environnement. Ils ont fait l'objet d'un procès-verbal de recollement en date du 3 décembre 2009.

2 - DIAGNOSTIC

Le diagnostic est réalisé à l'initiative de l'exploitant dans le cadre de la cessation d'activité du site.

2-1- DIAGNOSTIC SIMPLIFIÉ DES SOLS

Le diagnostic simplifié des sols a été réalisé le 16 septembre 2008 par SOCOTEC INDSUTRIES.

Il permet d'identifier des sources de contamination des sols par des hydrocarbures, des Hydrocarbures Aliphatiques Polycycliques (HAP) et des Polychlorobbiphényles (PCB).

2-2- DIAGNOSTIC APPROFONDI

Dans le cadre de la cessation d'activité, le diagnostic approfondi est remis le 10 novembre 2009.

Il met en évidence la présence d'une ancienne décharge d’ordures ménagères de la ville de Bayonne exploitée de 1967 à 1973 en partie sud du site. Cette ancienne décharge est inventoriée dans BASIAS (n° AQI 64 02 861). Elle a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1967. Elle s’étend à l’Est sous plusieurs parcelles et occupants de la zone industrielle.

Le diagnostic des sols révèle une pollution diffuse :

- par des hydrocarbures : Hydrocarbures Totaux (HCT) C10-C40 à des concentrations maximum observées de 1100 mg/kg de Matière Sèche (MS),

- par des HAP à des concentrations maximum observées de 27 mg/kg MS, sachant que la valeur moyenne pour un sols urbain en France est de 1 à 3 mg/kg,

- par des PCB à des concentrations maximum observées de 0,069 mg/kg MS, sachant que la valeur moyenne pour un sol urbain en France est de 0.02 mg/kg.

Ces contaminations identifiées sont associées à l'horizon gris noirâtre de débris de déchets divers assimilés à une ancienne décharge.

Les hydrocarbures et les HAP sont transférés dans la nappe, mais la contamination des eaux souterraines n'est pas significative. Les concentrations observées (13 à 90 µg/l en HCTX) sont inférieures aux valeurs de référence de qualité des eaux brutes pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (1000 µg/l) données par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007. Des traces de HAP (benzo(a)anthracène, benzo(b)fluoranthène, l’indeno(1,2,3-c,d)pyrène et benzo(ghi)pérylène) ont été observées à l'aval du site en PZ3.

D'après ce diagnostic approfondi, l'origine de la contamination est l'ancienne décharge d'ordures ménagères.

2-3- DIAGNOSTIC DE L'ANCIENNE DÉCHARGE

Il a été remis en juillet 2011.

Le diagnostic environnemental réalisé au doit de l'ancienne décharge communale de Bayonne a permis de confirmer l'existence d'une altération métallique et hydrocarbonée de la qualité chimique du sous-sol avec des risques de transfert entre les milieux (sols, eaux et airs).

L'étude envisage le suivi de la qualité des eaux souterraines avec la réalisation d'un ouvrage en aval hydraulique de la zone d'étude de l'ancienne décharge.

3 - CESSION

La parcelle AO 39 a été vendue à SODETIM pour y aménager une zone d'activités tertiaires avec la construction d'un restaurant.

Par courrier du 3 décembre 2009, la DRIRE a informé le notaire en charge de la vente, l'acquéreur (SODETIM), le maire de Bayonne et le Président de la CABAB des contraintes susvisées.

Dans une lettre du 7 septembre 2012, SODETIM déclare avoir renoncé à ce site, suite au refus du permis de construire déposé auprès de la municipalité de Bayonne.

3-1- ÉVALUATION QUANTITATIVE DES RISQUES SANITAIRES

Il est recommandé de réaliser une Évaluation Quantitative des Risques sanitaires (EQRS) afin d'évaluer l'acceptabilité du risque sanitaire au droit du site pour les futurs usagers du site (adultes salariés, clients adultes et enfants du restaurant Sud) vis-à-vis des composés volatils.

Afin de s’affranchir d’une partie d’une étude complémentaire liée à la quantification du risque sanitaire pour les usagers futurs, il est préconisé de mettre en place les mesures simples de gestion suivantes :

- Procéder au recouvrement des surfaces destinées à être enherbées au Sud du site par la mise en place de remblais sains (de type terre végétale par exemple) sur une épaisseur de 30 cm afin d’éviter tout transfert par envol et ingestion de poussières contaminées.

- Placer le réseau d'eau potable enterré au droit du site dans une tranchée garnie de sable propre afin d'empêcher tout contact entre le sol en place et la canalisation d'adduction.

- Ne pas utiliser l'eau souterraine au droit du site sans avoir préalablement vérifié sa compatibilité sanitaire avec l'usage prévu.

Les 3 piézomètres doivent être maintenus en état pendant la durée des travaux d'aménagement. L'eau de la nappe devra être périodiquement analysée pour contrôler l'incidence des travaux d'aménagement sur sa qualité.

3-2- PLAN DE GESTION

Un plan de gestion doit être établi en fonction du projet d'aménagement considéré.

Les caractérisations spécifiques des sols permettent la possibilité d’un envoi en centre de stockage de déchets inertes pour les terres ayant une concentration en HCT inférieure à 500 mg/kg (sous réserve d’acceptation du centre). Préalablement à l’excavation et à l’évacuation éventuelle de matériaux en dehors du site, et dans le cadre de travaux futurs pour l’aménagement,notamment des fondations, le détenteur des déchets devra s'assurer que les critères d'acceptation des déchets fixés par l'arrêté préfectoral des centres de stockage de déchets sont compatibles avec la qualité des déchets.

L’envoi éventuel de matériaux excavés en centre de stockage de déchets devra faire l’objet d’un certificat d’acceptation préalable (CAP) et d'émission de bordereaux de suivi.

Lors de l'excavation des terres, il conviendra d’informer les entreprises intervenantes de l’état de contamination du sol afin qu’elles prennent toutes les dispositions utiles pour la protection des travailleurs. Dans le cadre de l’aménagement, il convient de prendre des mesures adaptées visant à ne pas générer une pollution du sol et des eaux souterraines au droit et aux alentours du site.