RUWELL
La pollution de ce site de Bayonne fait l'objet d'une instruction clôturée par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000944301 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Bayonne |
| Département | Pyrénées-Atlantiques |
| Instruction | Clôturée |
| Fin d'instruction | 2009/01/23 00:00:00 |
Ce que l'État en dit
1 - DIAGNOSTIC
Etang de rejet des eaux résiduaires : pendant 8 ans les effluents résiduaires de l'usine RUWELL ont été évacués dans un petit étang naturel de 400 m2 environ, situé à proximité du ruisseau d'Aritxague.
Depuis fin 1999, ce rejet est canalisé jusqu'au ruisseau Aritxague sans transit par l'étang. Le diagnostic réalisé en mai 2000 montre la présence de cuivre dans les sédiments de l'étang. L'évaluation simplifie des risques (ESR) classe toutefois le site en 3 : "banalisable" pour l'usage du moment.
Site Usine : suite à la cessation d'activité de l'usine RUWELL, le diagnostic initial a été réalisée en février 2003. L'ESR réalisée en 2007 classe le site en 2 "à surveiller" pour l'usage du moment.
2 - MISE EN SECURITE
Etang : l'étude de mai 2000 recommande de mettre en place une clôture autour de l'étang afin de limiter l'accès pour éviter tout éventuel contact des personnes avec les sédiments chargés de cuivre.
Site Usine : suite à la cessation d'activité de l'usine RUWELL, la DRIRE constate le 18/06/2002 la présence de cuves, bidons, cuvettes de rétention, etc. remplis de produits chimiques dangereux.
Les sanctions à l'encontre du mandataire liquidateur sont :
- arrêté du 21 juin 2002 prescrivant la mise en sécurité du site,
- arrêté du 4 juillet 2002prescrivant les travaux d'office de nettoyage et d'évacuation des produits et des déchets,
- arrêté du 14 août 2002 consignant la somme de 220 000 €,
- arrêté du 18 mars 2004 consignant la somme de 16 000 €.
Considérant que le site a été restitué à son propriétaire, RUWELL WERKE SPEZIALBAFRIX FUR LEITERPLATTEN, cette dernière est mise en demeure par arrêté du 16 octobre 2003 de recenser les produits dangereux des bâtiments PW1 et PW2 et de procéder à leur évacuation.
L'arrêté du 16 octobre 2003 consigne à l'encontre de la même société une somme de 200 000 € pour l'enlèvement et la destruction des produits et des déchets contenus dans le bâtiment TEL et de ses abords.
Le 16 janvier 2004, la DRIRE constate que les travaux ont été exécutés et que le site ne présente plus aucun risque.
3 - TRAVAUX
Etang : Malgré le classement en 3 "banalisable", le 16 août 2000, la DRIRE demande à l'exploitant de curer et d'éliminer les sédiments de l'étang. Les travaux n'ont pas été exécutés.
Site Usine : aucun travaux nécessaire sur les sols et la nappe.
4 - SOLDE
Les diagnostics de 2003 et 2007 montre qu'il n'y pas de sources de pollution sur le site, ni d'impact sur les eaux souterraines.
Le PV de récolement est dressé par la DRIRE le 02/06/2008.
Le 18/06/2008, la DRIRE estime qu’une action complémentaire de l'Inspection des Installations Classées sur ce site n’est pas nécessaire.
5 - CONTENTIEUX
Par jugement du 10/11/2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a abrogé les arrêtés des 21/06/2002 (mise en demeure de remettre le site en état) et l'arrêté portant consignation de 16 000€ (remise du diagnostic).
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Bayonne, l'inventaire recense 369 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 9 sites en instruction. Voir la page de Bayonne.
- RECYFUTS — secteur d'information sur les sols
- SAFAM-LF TECH — site dont la pollution est instruite par l'État
- Décharge de Bacheforès — site dont la pollution est instruite par l'État
- DMBP (ex DISPANO) — site dont la pollution est instruite par l'État
- Point P - Société Bayonnaise Bois et Matériaux — site dont la pollution est instruite par l'État
- DISTRI-BOIS MATERIAUX — site dont la pollution est instruite par l'État
- ADOUR GARAGE COMMARIEU — site dont la pollution est instruite par l'État
- Le Grand Basque (ex DUBREUIL CARBURANTS) — site dont la pollution est instruite par l'État
- LEDA — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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