SAFAM-LF TECH

12 - MISE EN SECURITE

Suite à la liquidation de la société, les mandataires sont mis en demeure, par l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005, de mettre le site en sécurité, d'enlever les déchets et de remettre le site en état et de déposer un dossier de cessation d'activité.

Cet arrêté n'étant pas respecté, le 13 juillet 2005, la DRIRE propose au Préfet la consignation d'un montant de 132 400 € qui intègre le coût de 25 000 € d'actualisation de l'étude des risques réalisée en 2000. L'arrêté préfectoral de consignation du 11/08/05 est pris.

La Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux a annulé l'arrêté de consignation du 11/08/05. Le ministère de l'écologie s'est pourvu en cassation. Par décision du 16/07/10 la cour de cassation annule l'arrêt de la CAA de Bordeaux et renvoie l'affaire devant cette même cour.

Faute d'avoir satisfait à cette mise en demeure, l'arrêté préfectoral du 11 août 2005 porte, à l'encontre du mandataire-liquidateur, consignation de la somme de 132 000 euros ramenée à 110 000 euros par le tribunal administratif de Pau. L'arrêté de consignation a été confirmé par la cour de cassation dans son arrêt du 16 juillet 2010.

Les terrains ont été vendus à l'Agglomération Côte Basque Adour (ACBA) en 2012.

Le 02 février 2012 l'inspection constate la présence de :

- 4 cuves (fuel, huile apparemment, et 2 indéterminées) dont l'ACBA n'a pas fournir d'informations, ni sur la nature des produits, ni sur un éventuel dégazage/inertage,

- une installation de distribution de liquides inflammables au niveau de la cuve de fuel, aucune trace d'hydrocarbures n'était visible à terre,

- 2 bennes remplies de matières pulvérulentes ressemblant à ce qui pouvait être du sable ou/et des scories ;

des produits de traitement de l'eau en partie sur rétention : biocide (sûrement pour la TAR), et 2 autres produits dont l'étiquette ne permettait pas de déterminer la nature,

- une tour aéro-réfrigérante non mise sous cocon,

- à l'intérieur des bâtiments un bassin rempli d'eau, d'après l'ACBA (entre 1 et 2 m de profondeur),

- les bâtiments utilisés par LF TECH présentaient encore des machines outils, des fours, des big bags remplis de matières pulvérulentes, des auges remplis de sable (pollués???), des fûts pleins de produits non identifiables.

L'inspection a constaté que l'ACBA avait rasé les bâtiments sur les parcelles CK 156, 157 et 160, les déchets de surface ont été éliminés sur ces parcelles ainsi que sur celles situées sur la CK 0149.

2 - DIAGNOSTIC

Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine d'une pollution potentielle du sol et du sous-sol,l'arrêté préfectoral du 23/12/1998 prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques du site.

Les études remises en juin 1999 et avril 2000 classent le site en 2 "à surveiller" pour l'usage du moment.

Le diagnostic réalisé par le bureau d'études TEREO de 2008 est remis à l'inspection en début d'année 2012.

Ce diagnostic met en évidence des zones impactées où les sols et les eaux souterraines nécessitent d'être dépollués. Les remblais sont pollués ponctuellement par des métaux et des hydrocarbures. Les eaux souterraines sont impactées par des hydrocarbures essentiellement.

Des zones identifiées comme sources potentielles de pollution n'ont pas été caractérisées précisément (poste à fuel, dépôts de liquides inflammables, atelier mécanique, etc...). Le diagnostic susvisé est accompagné d'un catalogue d'options de gestion du site, mais aucun choix de dépollution n'est défini. De ce fait, aucun plan de gestion n'est proposé pour la réhabilitation du site.

3 - TRAVAUX

Le 05 mars 2012 L'ACBA s'est engagée à fournir plan de gestion du site.

Pour préciser les responsabilités respectives de l'exploitant et du propriétaire (courrier en date du 14 décembre 2011), l'inspection rappelait à [personne non publiée] que la situation appelait toujours une action de sa part, en tant que liquidateur judiciaire, et que cette responsabilité ne saurait être transférée avec une vente des terrains. Le "porter à connaissance a été fait au Maire de Bayonne afin qu'il tienne compte de la situation des terrains dans tout projet d'urbanisme sur sa commune.

Par courrier en date du 7 mars 2012, l'inspection demande à [personne non publiée] :

- de proposer dans un délai de 2 mois, un plan de gestion du site,

- de transmettre sous quinzaine, un rapport de fin de travaux précisant les actions menées pour l'enlèvement et la gestion des déchets sur le site, les résultats analytiques, les bordereaux de suivi des déchets et une présentation photographiques des travaux.

Ce courrier ainsi que la relance du 19 juillet 2012 sont restés sans réponse.

La Visite d'inspection du 09 janvier 2013 permet de constater que tous les bâtiments ont été déconstruits et que les terrains sont à nu.

La proposition des mesures de gestion est finalement faite par l'ACBA par le rapport Arcagée du 29/11/2013.

Sur la base de cette proposition l'inspection retient que :

- les spots d'hydrocarbures dont la concentration est supérieure à 1 500 mg/kg doivent être excavés et évacués vers des filières extérieures autorisées,

- les eaux de fond de fouilles seront pompées et traitées,

- les sols présentant un impact diffus en hydrocarbures dont la concentration en hydrocarbures est comprise entre 500 et 1500 mg/kg pourront être laissés en place et confinés sous les voiries, les bâtiments, etc. des futurs a aménagements.

- les volumes excédentaires de terres dont la teneur est supérieure à 500 mg/kg seront , soit traités sur site par biotertre, soit évacués en filières extérieures.

Ces mesures de gestion seront prescrites au mandataire liquidateur par arrêté préfectoral. La procédure d'institution de servitudes d'utilité publique sera par ailleurs engagée fixant les dispositions constructives adaptées au résiduel de pollution en place et de l'usage futur.

L'arrêté préfectoral du 05/11/2014 prescrit les travaux de dépollution des terrains.

L'inspection dresse le procès-verbal de récolement des travaux le 28/08/2015.

Les documents sont téléchargeables en page 4.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

L'arrêté du 18 mars 2004 prescrit la surveillance semestrielle des eaux souterraines dans 3 piézomètres et le ruisseau de Lagaraude pour les paramètres pH, Cond, DCO, Zinc et hydrocarbures totaux.

5 - CESSION

Une partie du site a été reprise par la société LF TECH en 2005, l'autre partie anciennement occupé par SAFAM est en friche. La Communauté d'Agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a acheté les terrains en 2012.

Le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce s’est prononcé en faveur de la vente à la Communauté d’Agglomération par son ordonnance en date du 06/05/2010, après que dans sa séance du 23/04/2010 la Communauté d’Agglomération ait pris la décision en prenant en compte le cout intégral de la dépollution venant en diminution de la valeur brute des immeubles.

L'ACBA est le propriétaire de l'ensemble du site correspondant aux parcelles CL0004, CL0005, CL0007, CL0012, CL0013, CK0149, CK0151, CK0155, CK0157, CK0161, CK0163, CK0160, CK0156.