ADOUR GARAGE COMMARIEU
La pollution de ce site de Bayonne fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP001011701 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Bayonne |
| Département | Pyrénées-Atlantiques |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
1 - MISE EN SÉCURITÉ
Suite à la plainte du 2 mai 2001 du Maire de Bayonne (64), la mise en sécurité du site est prescrite par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 : elle consiste à l'enlèvement des carcasses des véhicules et l'enlèvement des déchets entreposés.
Faute d'exécution, l'arrêté du 07 janvier 2002 met l'exploitant en demeure d'évacuer les carcasses dans des installations autorisées à cet effet à l'échéance du 28 février 2002.
La mise en sécurité n'a pas été entamée et son absence est notamment constatée lors des visites d'inspection des 18 mars 2003 et 13 juin 2005.
Le rapport du 17 juin 2005 fait état de 5 camions, d'engins de travaux et de quelques carrosseries de véhicules routiers, une citerne neuve, quelques fûts et un tas de ferrailles indifférenciées.
Lors de la visite d'inspection du 22 février 2011, il est constaté la présence, sur la parcelle Nord-Est, des mêmes catégories de carcasses et de ferrailles avec une dizaine de conteneurs en plus. Certaines épaves ont été enlevées depuis 2003. Les véhicules restants sont visiblement des VHU (Véhicules Hors d'Usage).
Le 08 juillet 2007, l'inspection a proposé d'engager la procédure de travaux d'office dans la mesure où le montant de la consignation a été versée.
2 - DIAGNOSTIC
2-1- ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES RISQUES
Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, une Etude Simplifiée des Risques (ESR) est prescrite par l'arrêté du 23 janvier 2003.
L'étude est remise le 15 avril 2003.
Ses résultats montre que, dans les sols et les eaux superficielles, les concentrations en plomb et hydrocarbures sont inférieures aux Valeurs de Constat d'Impact (VCI) pour un usage sensible et non sensible.
Cependant, 3 échantillons du sol sur 5 sont supérieurs à la valeur de définition source sol (VDSS) (215mg/kg au lieu de 200mg/kg).
Il n'y a aucun captage AEP en aval du site et aucun usage d'eaux souterraine susceptible d'être affecté par le site.
L'ESR aboutit au classement du site au niveau 3 : site "banalisable" selon l'état et l'usage du moment.
Les sondages n'ont été réalisés que sur les 30 premiers cm de sols et la parcelle 51 n'a pas été investiguée.
Le 09 juin 2010, le Service de Gestion de l'Eau de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) est alerté d'une pollution du ruisseau des Anges. Un écoulement d'hydrocarbures est identifié en pied de remblai au droit des parcelles appartenant à la SCI COMMARIEU.
L'infraction à la police de l'eau est constatée par procès-verbal du 05 octobre 2010.
2-2- CARACTÉRISATION DE L’ÉTAT DE CONTAMINATION DES MILIEUX
L'écoulement en contre bas du remblai est observé à nouveau avec une odeur identifiable d'hydrocarbures lors de la visite d'inspection du 22 février 2011.
Le 08 juillet 2011, l'inspection propose de faire réaliser le diagnostic de l'ensemble du site selon la méthodologie définie par la circulaire du 08 février 2007 relative à la gestion des sites et sols pollués.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juin 2013 prescrit à la SCI COMMARIEU l'étude de caractérisation de l'état de contamination des milieux sur les parcelles 49, 50, 322 et 63.
3 - CONTENTIEUX
Suite à la visite du site le 11 septembre 2001, un procès verbal a été dressé pour exploitation d'un site à installations classées sans autorisation.
Les arrêtés du 18 Octobre 2001 et du 7 janvier 2002 mettent en demeure l'exploitant de remettre en état le site (évacuation des carcasses automobiles).
Le 21 Janvier 2003 un procès verbal a été dressé suite à la visite du 20 janvier 2003 par l'inspection pour non respect des arrêtés ci dessus.
La consignation de 1500€ est prescrite par l'arrêté du 11 février 2003. Elle est contesté par l'exploitant.
Le 08 juillet 2011, l'inspection informe le Procureur de la République de la persistance de l'infraction constatée depuis 2001.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Bayonne, l'inventaire recense 369 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols et 9 sites en instruction. Voir la page de Bayonne.
- RECYFUTS — secteur d'information sur les sols
- SAFAM-LF TECH — site dont la pollution est instruite par l'État
- Décharge de Bacheforès — site dont la pollution est instruite par l'État
- RUWELL — site dont la pollution est instruite par l'État
- DMBP (ex DISPANO) — site dont la pollution est instruite par l'État
- Point P - Société Bayonnaise Bois et Matériaux — site dont la pollution est instruite par l'État
- DISTRI-BOIS MATERIAUX — site dont la pollution est instruite par l'État
- Le Grand Basque (ex DUBREUIL CARBURANTS) — site dont la pollution est instruite par l'État
- LEDA — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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