LEGAL

Contexte géologique : couche de remblais sableux et cailloux sur les premières dizaines de centimètres, puis une couche argilo-limoneuse jusqu’à 3 m. Contexte hydrogéologique : l’eau souterraine au droit du site est présente dans les alluvions qui renferment un nappe aquifère saumatre, en liaison directe avec les eaux maritimes. Site en zone industrielle Les usages proches du site sont les suivants : - Nord : industrie de peinture - Est : industrie d’usinage - Sud : friche industrielle - Ouest : industrie de métal

* Historique du site : 31/07/1963 : autorisation d’exploiter du site LEGAL juin 2018 : notification de cessation d’activité / arrêt du site LEGAL 2018 : mise en sécurité 18 mars 2019 : remise du mémoire de cessation d’activité L’établissement LEGAL a exploité des activités de torréfaction de café de 1963 à 2018. La mise en sécurité a été réalisée en 2018, une inspection a été menée en juin 2018. L’exploitant a fourni les documents suivants : - rapport SOCOTEC 27/07/2011 – Diagnostic de qualité des sols - rapport SOCOTEC du 22/10/2018 – Diagnostic approfondi de pollution des sols. - rapport SOCOTEC du 03/04/2020 - EVALUATION QUANTITATIVE DES RISQUES SANITAIRES - rapport NEODYME du 15/05/2023 – Diagnostic de la qualité de l’air ambiant La contamination du sol doit avoir pour origine la qualité des remblais du site. Le site était inoccupé jusque la seconde guerre mondiale. Puis, des stockages important de matériaux/objets non identifiés étaient en place sur le site après la seconde guerre mondiale. Le terrain présente des niveaux de pollution des sols (Source : rapport SOCOTEC du 22/10/2018) : - en hydrocarbures totaux (concentration maxi 3700 mg/kg sur 1 point et 3 points entre 1200 et 1600 mg/kg) - en métaux (1800 mg/kg en chrome, 8000 mg/kg en plomb et 6300 mg/kg en zinc) - en hydrocarbures aromatiques polycycliques (concentration maxi 520 mg/kg sur 2 points) - en hydrocarbures monoaromatiques (concentration maxi 1 mg/kg en xylènes) - en solvants chlorés (concentration maxi 0,24 mg/kg). Le terrain présente à ce jour des niveaux de pollution des eaux souterraines (Source : rapport SOCOTEC du 22/10/2018) : - en métaux (concentration arsenic maxi 0,13 mg/l, concentration plomb maxi 0,078 mg/l). - en hydrocarbures aromatiques polycycliques (concentration maxi 0,36 μg/l). * Conclusions : Les conclusions de l'Evaluation quantitative des risques (rapport SOCOTEC du 03/04/2020) indiquent que les contaminations mises en évidence dans les sols sont compatibles avec l’aménagement (couverture de l’ensemble du site) pour un usage industriel, à l'exception de la zone du sondage S7 (cour extérieure Est) de par la quantification en benzène en ce point. Une mesure d'air ambiant (rapport NEODYME du 15/05/2023) réalisée dans la zone du bâtiment proche du sondage S7 n'a pas mis en évidence de dépassements en benzène. Ce qui tendrait à démontrer une absence de transfert du benzène par volatilisation dans les locaux proches du sondage. En l'état, le maintien du confinement par couverture est à respecter strictement. Au regard des pollutions résiduelles constatées, des restrictions d’usage sont à être mises en œuvre. Il est rappelé que les dispositions des articles L. 556-1 et R. 556-1 du code de l’environnement sont applicables. En cas de changement d'usage, il conviendra de s'assurer de la compatibilité des milieux avec l'usage projeté.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.