DCA MORY SHIPP

Depuis la fermeture de la station au début des années 90, DMS a réalisé en mai et juin 2003 des travaux d’extraction des installations souterraines : - Extraction des 3 cuves enterrées de stockage de carburant et élimination hors site ; - Excavation, tri et stockage des matériaux impactés encaissant des ouvrages ; - Prélèvements et analyses d’échantillons des sols et d’air du sol ; - Chargement, transport et élimination des matériaux impactés par un centre de traitement agréé ; - Remblaiement de la zone d’excavation par des matériaux sains. Un diagnostic des sols du site réalisé en 2009 par la Ville du Havre a permis de mettre en évidence, dans les sols, la présence de pollution de surface : par des Hydrocarbures Aromatiques Polycyclique (HAP) et d’éléments traces métalliques sur la quasi-totalité du site ; par des hydrocarbures C5-C40 et /ou BTEX en partie Nord-Ouest du site ; par des PCB et triméthylbezène. La nappe de la craie Cénomanienne et les eaux superficielles ont une vulnérabilité faible (nappe attendue à plus de 35 m de profondeur protégée par des horizons susjacents très peu perméables et absence d’eaux superficielles proches) mais une sensibilité forte (nappe utilisée pour l’AEP). Vu les teneurs résiduelles en hydrocarbures, en HAP, en COHV et en éléments traces métalliques observées en fond et flanc de fouille, une Analyse des Risques Résiduels (ARR) a été menée en2013 sur la base d'un scénario de type station-service / commerce (présence d'adultes et d'enfants) sur l’ensemble du site en considérant le recouvrement actuel de l’intégralité du site. L'ARR valide les mesures de gestion déjà réalisées sous réserve de mettre en place des restrictions d'usage.

Le site DMS, ancienne station service ELF/SHIPP, d'une superficie de 1488 m², a accueilli des activités de type détail de carburants. Puis de 1992 à 2008, la société SCAPE a exploité le site pour un usage de station de lavage de véhicule. Une pollution des sols a été identifiée. Des travaux on été menés en 2003. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.