SA Philippe LASSARAT

Le site se trouve en zone urbaine, rue Eugène Thépot sur la commune du Havre. La surface de la parcelle est de 5825 m2. La profondeur de la première nappe rencontrée (alluvions de la Seine) au droit du site se situe à une profondeur comprise entre 1 et 3 mètres. La nappe est vulnérable aux pollutions de surface et son usage est peu sensible. Le site n'est pas dans un périmètre de protection immédiat, rapproché ou éloigné, de captage AEP.

L'entreprise Philippe LASSARAT y a exploité de 1969 à juin 2012 une activité de vitrerie, de travaux d'application de peinture, de réparation et de mécanique, de stockage de liquides inflammables. Après la cessation des activités classées pour cause de transfert vers le site de Saint-Vigor d'Ymonville, l'utilisation du site pour un usage de bureaux a été conservée. Le mémoire de cessation d'activité, en date du 8 novembre 2013, a mis en évidence les sources de pollution suivantes générées par les activités de l'entreprise SA Philippe LASSARAT : - pollution par les HCT, HCV, BTEX pour la zone des cuves enterrées de la station service et de la cuve à huiles usagées jusqu'à 2,4 mètres de profondeur ; - pollution par les BTEX et COHV au droit de la cuve enterrée de white spirit et des pompes de distribution, du bac de dégraissage, du local de stockage de peinture, du stockage de décapant pour peinture, jusqu'au toit de la nappe. Une évaluation quantitative des risques sanitaires, dont le rapport a été finalisé le 06/02/2017, a permis de conclure que les risques pour les personnes présentes sur site sont inférieurs aux limites acceptables. Les voies d'exposition qui ont été retenues sont l'inhalation de polluants volatils à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cette conclusion est valable en retenant les hypothèses suivantes : - la conservation du bâti existant de plain-pied ; - la conservation du revêtement sur la cour centrale ; - l'absence de logement de fonction sur le site ; - l'absence d'utilisation des eaux souterraines au droit du site. Cette étude s'est appuyée sur des analyses des gaz du sol à l'aide de 5 piézairs. Ces derniers ont confirmé la présence de teneurs élevées en BTEX, COHV et hydrocarbures volatils C8-C16.

Au regard des pollutions constatées, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté en cas de changement d'usage. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.