CODAH - Déchetterie Mont-Gaillard

Le dossier de demande d’autorisation initial de mai 1996 indique que la déchetterie Mont-Gaillard a été ouverte dès 1983 ; dans l’état initial du dossier, on y retrouve les éléments suivants :

- il n’est pas mentionné la présence d’une décharge ou de déchets particuliers au travers des sondages réalisés au Nord du site en 1992,

- il montre au travers de la coupe topographique, que le site était en pente sur la partie Sud de la déchetterie et qu’il a dû être remblayé pour pouvoir mettre le site sur un même niveau et y installer les quais de la déchetterie.

La visite de récolement a permis de constater que le site est mis en sécurité (déchets éliminés, clôture, coupure électrique ...). La visite a permis de constater que le sol bétonné est souillé superficiellement d’hydrocarbures au droit de la zone de collecte des huiles-moteur usagées.

S’agissant des pollutions potentielles liées à l’activité de la déchetterie

Sur le site de la déchetterie, 35 sondages ont été réalisés dont 8 à proximité des cuves de collecte des huiles-moteurs usagées et des armoires de stockage des déchets dangereux des ménages. Parmi ces 8 sondages, 2 sondages indiquent une pollution aux hydrocarbures de 0,1 à 1,3 mètre de profondeur. Il est difficile d’imputer cette pollution à l’activité exercée par la déchetterie puisque les relevés lithologiques indiquent pour les 2 précités qu’ils sont réalisés dans des remblais. La lithologie montre que les remblais correspondent à une ancienne décharge (remblais odorants et/ou noires, pneus broyés, morceaux de briques, cendres, ferrailles, plastiques, morceaux de verre, béton, enrobés, plastiques, résidus calcaire de cimenterie). Or, les résultats d’analyses des remblais principalement au Sud de la déchetterie montrent de nombreuses pollutions aux métaux lourds et hydrocarbures y compris en profondeur.

Lors des investigations il a été identifié la présence de déchets amiantés.

Les diagnostics de pollution des sols de 2015 et 2017 menés sur l’ensemble des emprises foncières du projet CETCO, comprenant l’ex-déchetterie et l’ex-dépôt de bus, mettent en évidence notamment de fortes hétérogénéités aussi bien latérales que verticales dans les remblais situés au droit de l’ex-déchetterie et montrent :

- des teneurs en métaux lourds supérieures au bruit de fond local sur la majeur partie des remblais,

des contaminations aux hydrocarbures à des teneurs supérieures aux seuils d’acceptation de l’arrêté du 12/12/2014 relatif aux ISDI,

- des impacts ponctuels en HAP détectés avec des teneurs supérieures aux seuils d’acceptation de l’arrêté du 12/12/2014 relatif aux ISDI dans la moitié Sud de la déchetterie,

- des traces en BTEX / PCB dans la moitié Sud de la déchetterie,

- l’absence de détection des COHV, des phénols, des pesticides organochlorés et organophosphorés, des chlorobenzènes, des cyanures totaux, des fluorures, d’ammonium et des nitrites,

- Les résultats d’analyses mettent en évidence l’absence de gaz dans les sols,

- les risques d’inhalation ou d’ingestion ou de contact cutané vis-à-vis des poussières contenant des métaux lourds/HCT et HAP ne sont pas retenus car la quasi-totalité des terres polluées sont recouvertes par une dalle en béton.

Le Schéma conceptuel rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement du centre technique pour les services de la CODAH, il est prévu de rehausser la zone de dépôt de bus au moyen de remblais issus du déblaiement de la zone de la déchetterie, puis de recouvrir par des terres d’apport. Ainsi, l’ensemble des terres excavées et des bétons concassés issus des bâtiments démolis seraient conservés sur site.

La première nappe rencontrée serait présente dans les formations crayeuses vers 33 à 38 mètres.

L’étude de vulnérabilité montre que les eaux de surface et les eaux souterraines ne sont pas vulnérables vis-à-vis d’une éventuelle pollution qui serait présente sur site ; leurs usages sont donc non sensibles.

Les enjeux à considérer sur le site sont les futurs usagers du site (adultes travailleurs).

Les seules voies d'exposition à considérer sont l'inhalation de composés volatiles depuis des sols au droit des zones recouvertes et l'usage, par les futurs usagers du site, de l’eau potable ayant transité dans les canalisations implantées dans les sols pollués par les hydrocarbures.

La mesure de gestion retenue par la CODAH dans son plan de gestion est le confinement sur site des zones de pollutions concentrées en HCT et HAP et des remblais pollués aux métaux lourds.

Il est prévu d'une part un recouvrement des remblais par une dalle béton ou un revêtement spécifique (enrobé ou revêtement minéral) ou 30 cm de terre saine d'apport séparée par un géotextile au droit des futurs espaces verts et d'autre part la mise en place de canalisations d'eau potable dans une tranchée d'une section minimale de 1 m² remplie de terre propre rapportée en dehors des zones impactées ou avec des canalisations anti-perméation. Les bétons impactés mis en évidence seront éliminés en filière autorisée. Les déchets amiantés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Les résultats des calculs de l'analyse des risques résiduels ont montré que, pour les usagers du site, les niveaux de risques estimés sont pour le scénario retenu précité inférieurs aux critères d'acceptabilité tels que définis par la politique nationale de gestion des sites pollués.

La majeure partie de la pollution des sols ne peut être imputable à la déchetterie dûment autorisée par arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 16 novembre 1998. Le plan de gestion de l’ex-déchetterie a mis en évidence la présence de remblais pollués ayant servi à l’aménagement de la déchetterie du Mont Gaillard. Ces remblais pollués proviennent d’une ancienne activité non considérée comme relevant de la législation sur les installations classées.

Ainsi, dans le cadre du réaménagement des terrains pour le projet CETCO, la DREAL prend acte du choix de la CODAH de retenir les préconisations de BURGEAP concernant la gestion de ces terres polluées (confinement sur le site) et rappelle qu’il est de la responsabilité du porteur de projet de s’assurer de la compatibilité entre l’état des sols et l’usage envisagé dans le cadre du projet.