GASCON
La pollution de ce site de Valence fait l'objet d'une instruction en cours par les services de l'État.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP000928301 |
|---|---|
| Statut | site dont la pollution est instruite par l'État |
| Commune | Valence |
| Département | Drôme |
| Instruction | En cours |
Ce que l'État en dit
Lors de la liquidation judiciaire (novembre 1996) de la société GASCON ELECTRO DISTRIBUTION (entreprise spécialisée dans les travaux électriques) sont restés sur le site du siège de la société :
- une cuve aérienne contenant environ 13000 litres de PCB,
- quelques bidons contenant des PCB,
- une trentaine de transformateurs et autres appareils ayant contenu des PCB.
Dès la découverte du problème, une procédure administrative (arrêté, arrêté de mise en demeure, consignation) a été mise en oeuvre à l'encontre du syndic liquidateur. Cette procédure n'a pas abouti.
Un procès-verbal a été dressé le 7 janvier 1997 à l'encontre de [personne non publiée] ancien exploitant.
La procédure à l'encontre du syndic n'ayant pas abouti, une procédure visant à mettre le site en sécurité le plus rapidement possible et ne visant donc que les stocks de liquides a été instruite à l'encontre du propriétaire (arrêté, arrêté de mise en demeure, consignation).
L'ensemble de cette procédure a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble (13 mars 1998). Le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a fait appel de cette procédure, à ce jour l'appel n'a pas été examiné.
Une procédure de travaux d'office a alors été mise en place. Après accord du MATE (20 juillet 1998), le Préfet de la Drôme a pris un arrêté en date du 22 juillet 1998 fixant les travaux à réaliser et confiant à l'ADEME leur exécution.
Le compte rendu d'intervention terminée (pompage et élimination de tous les PCB liquides) établi par l'ADEME a été présenté devant le comité de gestion DIS du 26 novembre 1998.
Après cette mise en sécurité du site, restaient dans le bâtiment une trentaine d'appareils vides mais contaminés par des PCB.
La proximité du dépôt pétrolier, faisant craindre en cas d'incendie une pollution "chaude" et l'annulation de la procédure à l'encontre du propriétaire ne plaidant pas pour la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de ce type, il a été demandé au MATE l'autorisation d'engager une nouvelle procédure de travaux d'office.
Par réponse en date du 27 décembre 1999, le MATE a estimé qu'il appartient à la SCI DE CHAFFI en sa qualité de détenteur de financer la réalisation des travaux de dépollution, en précisant que le comité de gestion de la taxe DIS de l'ADEME, a jugé le 26 novembre 1998 raisonnable d'attendre l'issue du contentieux (appel en cours) dans cette affaire.
A ce jour, les appareils sont toujours entreposés dans le bâtiment dans l'attente du jugement de l'appel.
Depuis la première visite sur le site au moment de la liquidation judiciaire, les seuls changements intervenus sont l'élimination de tous les PCB liquides lors de l'intervention de l'ADEME. Les transformateurs vides sont restés stockés depuis le début dans le bâtiment fermé sur une rétention (en sécurité).
Il n'y a donc plus de risque de pollution des eaux souterraines avec ce stockage sur le site.
A noter que l'analyse de la nappe au droit du site réalisé le 1er décembre 1997 n'a pas mis en évidence de pollution par le PCB.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Une instruction clôturée ne veut pas dire « site pollué » : elle peut l'être parce que les travaux ont été faits et la surveillance levée. Le descriptif ci-dessus le dit, quand il le dit.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Valence, l'inventaire recense 444 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols et 9 sites en instruction. Voir la page de Valence.
- THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION VALENCE — secteur d'information sur les sols
- CMRJ (ex René JOURDAN) — secteur d'information sur les sols
- AUTELY — secteur d'information sur les sols
- IN SITU (ex BOULONNERIE CALIBREE) — site dont la pollution est instruite par l'État
- SETILA — site dont la pollution est instruite par l'État
- RHODIA OPERATIONS — site dont la pollution est instruite par l'État
- SCAPA FRANCE — site dont la pollution est instruite par l'État
- Compagnie de Distribution des Hydrocarbures (C.D.H.) — site dont la pollution est instruite par l'État
- SEXTANT AVIONIQUE (devenu THALES AVIONICS) — site dont la pollution est instruite par l'État
- DROMENSEIGNE — site dont la pollution est instruite par l'État
- STV France — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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