SCAPA FRANCE

Bilan en 2006 (rapport de l'IIC du 25 avril 2006) :

1. Surveillance des eaux souterraines

Les principaux enseignements :

- La zone de l’établissement la plus polluée se situe sous le bâtiment SODAC, à l’ouest du site.

- Les polluants détectés sont essentiellement l’arsenic, les hydrocarbures légers (BTEX : benzène essentiellement), les organohalogénés volatils (dichloroéthylène notamment), le chlorure de vinyle.

- Le sens général d’écoulement des eaux souterraines au droit et aux abords du site est d’est en ouest.

A la lumière des investigations complémentaires menées depuis 2004 (études de la société CARL BRO ; pilote de dépollution installé dans le bâtiment SODAC en octobre 2005 par la société QDS, tierce expertise effectuée par l’INERIS), la surveillance des eaux souterraines nécessite d’évoluer au niveau :

- des méthodes d’analyses (nécessité d’adopter des méthodes permettant de mesurer des concentrations en polluants inférieures ou égales aux seuils fixés dans les articles R1321-1 à R1321-66 du Livre III du code de la santé publique) ;

- des polluants à analyser (nécessité d’étendre les analyses actuelles au dichlorométhane) ;

- des points de prélèvement (nécessité de tenir compte des variations du sens d’écoulement des eaux souterraines en implantant au moins un piézomètre supplémentaire au nord-ouest du bâtiment SODAC).

2. Etudes complémentaires

 Etude menée en février 2005 par la société CARL BRO

L’exploitant a décidé de confier à la société CARL BRO une étude de sol complémentaire à l'EDR réalisée par la société ANTEA.

Les investigations menées par la société CARL BRO n’ont permis de découvrir aucune nouvelle zone de contamination à l’extérieur de l’atelier SODAC.

Une évaluation détaillée des risques pour la santé humaine est effectuée:

 Les seuils de risques acceptables sont dépassés pour une cible enfant, pour l’inhalation d’air intérieur, sur la base d’hypothèses majorantes.

La société CARL BRO propose des options d’assainissement ; elle signale également que les contaminants organiques (trichloroéthylène notamment) subissent une biodégradation active dans le sous-sol.

 Complément d’étude de la société CARL BRO du 23 mai 2005

La société CARL BRO propose la méthode de dépollution suivante :

Le principe est d’injecter de l’air dans la nappe au moyen de forages (AS) d’une profondeur d’environ 15 m. L’injection d’air favorise le passage des polluants de la phase dissoute (dans la nappe) à la phase gazeuse. Les vapeurs seront aspirées dans la zone insaturée du sous-sol, sur une profondeur comprise entre 1 et 6 mètres, au moyen d’autres forages (SVE).

 Tierce expertise de l’INERIS

L’INERIS a été sollicité par la société SCAPA France pour réaliser une tierce expertise portant en particulier sur la validation des seuils de dépollution proposés par la société CARL BRO dans son courrier du 23 mai 2005.

L’INERIS écrit :

- « L’étude d’évaluation des risques sanitaires de la société CARL BRO est conduite globalement en conformité avec l’approche méthodologique préconisée par le Ministère chargé de l’environnement. »

- "L'étude de CARL BRO est respectueuse du principe de prudence à travers de nombreux choix conservatoires."

- "Les objectifs de dépollution proposés par CARL BRO ont également été calculés avec une approche conservatoire."

- "Le rapport d'évaluation des risques sanitaires de CARL BRO comporte quelques défauts de lisibilité, manque de transparence et problèmes de validité."

L'INERIS :

- recommande, pour la gestion de la qualité de la nappe :

 de poursuivre sa surveillance, particulièrement durant la phase des travaux de dépollution, au droit, en aval et en aval latéral immédiat du site ;

 de contrôler les teneurs dans la nappe, en aval du site et sur site vis-à-vis des hypothèses de source-nappe retenues dans l'EDR et les propositions de dépollution de CARL BRO ;

 de mettre en place une procédure d'action à appliquer en cas de dépassement des seuils pris en référence dans l'étude pour la nappe, au niveau des piézomètres en zone aval et aval latéral immédiat du site.

L'INERIS précise également :

- que la méthode de traitement proposée par CARL BRO pour la dépollution apparaît cohérente et proportionnée aux connaissances actuelles du site, aux résultats de l'étude de CARL BRO ainsi qu'à l'état de l'art des pratiques actuelles.

 Complément à la tierce expertise réalisée par l’INERIS

a) Restrictions d’usage de la nappe à l’aval hydraulique du bâtiment SODAC

L’ensemble des analyses effectuées conduit l’INERIS à recommander, dans un premier temps, d’instaurer des mesures de gestion de l’usage des eaux souterraines issues des puits privés, dans une zone située en aval et aval latéral hydraulique du site. Cette zone s’étendra du bâtiment SODAC jusqu’à une distance de l’ordre de 100 m en aval hydraulique.

b) Confirmation de l’acceptabilité des risques liés à l’exposition aux polluants (solvants chlorés plus particulièrement) d’un enfant demeurant à proximité du site (présence d’une école)

L’INERIS propose le respect d’un ensemble de dispositions (prélèvements ; analyses ; prise en compte de tous les paramètres susceptibles d’influencer les mesures…) de nature à permettre l’obtention de résultats pouvant être comparés d’une campagne de mesures à la suivante.

 Rapport final de CARL BRO de février 2006

La durée de dépollution est estimée à 18 mois.

 Réunion du 10 avril 2006

Une réunion a été organisée le 10 avril 2005 par la préfecture de la Drôme afin d’examiner les deux points essentiels suivants :

- Mise en place de servitudes d’utilité publique portant sur l’usage des eaux souterraines aux abords du site de la société SCAPA France.

Le titre 1er bis du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié précise les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d’utilité publique.

- Modalités de surveillance accompagnant les actions de dépollution.

* Air aspiré :

L’exploitant souligne que la méthode de dépollution adoptée est peu susceptible de générer un accroissement des concentrations en polluants aux abords de la zone à dépolluer. En effet, le débit d’aspiration des vapeurs dans la zone insaturée du sol s’élèvera à environ 800 m³/h, soit un débit 6 fois supérieur à celui d’injection d’air dans la nappe.

* Air ambiant :

Une campagne de mesures d’air intérieur est à réaliser dans les conditions spécifiées par l’INERIS dans son complément de tierce expertise de mars 2006, avant la mise en fonctionnement de l’unité de dépollution.

Bilans

Le fonctionnement de l’installation de dépollution et ses évolutions éventuelles, la surveillance en place, feront l’objet d’un bilan commenté, adressé trimestriellement à l’inspection des installations classées.

Un bilan complet du dispositif en place, comportant notamment un volet sur la description des opérations envisagées pour l’année à venir, sera présenté annuellement à monsieur le Préfet de la Drôme.

Le dossier est à constituer par la société SCAPA France pour la mise en place de servitudes d’utilité publique devra être présenté à la préfecture de la Drôme d’ici au 1er juin 2006.

L'unité de dépollution a fonctionné entre juin 2006 et juin 2007, le contrôle de la nappe dans le même temps a permis d'apprécier sa bonne efficacité. Un bilan de l'exploitant est attendu de façon imminente.

Le bilan quadriennal de la surveillance de la nappe d'eau souterraine remis le 31 avril 2011 fait apparaître lors des dernières campagnes de mesure, une hausse des paramètres Benzène (de 1600 à 1800 µg/l) et chlorure de vinyle (de 300 à 500 µg/l ) au niveau du Pz205. Toutefois, les courbes présentent quelques points singuliers (très fortes concentrations ou très faibles concentrations) qui génèrent un doute sur la qualité des mesures. Aussi, afin de lever les suspicions liées aux techniques de prélèvements du laboratoire, l'exploitant impose au technicien un strict respect des normes de prélèvements et fait procéder à de nouvelles analyses mensuelles sur les mois de mai, juin et juillet 2011. Ces dernières font apparaître des résultats qui, bien qu'inférieurs aux précédents, sont suffisamment élevés pour suspecter une source de pollution toujours active.

Le piézomètre 205 qui présente les plus fortes concentrations, se situe dans un ancien bâtiment désaffecté de la SODAC qui produisait du bitume. Lors de la visite des lieux, l'exploitant précise qu'il subsiste une cuve enterrée inertée ayant contenu des hydrocarbures et deux installations annexes connectées à cette cuve destinées à chauffer le bitume.

La proximité entre ces installations, notamment de la cuve et des canalisations, et le Pz 205, nous amène à suspecter un lien avec la présence d'hydrocarbures dans ce dernier.

L'inspection des installations classées propose alors en octobre 2011 de définir avec l'exploitant un plan d'action selon trois phases :

1- le nettoyage de la zone autour du Pz205 qui nécessite l'enlèvement de la cuve et la démolition des deux anciennes tours de chauffage de bitume ;

2- le diagnostic du sol (prélèvements, …) et si nécessaire, la mise en place de nouveaux piézomètres et la réalisation d'une caractérisation de l'état des milieux ;

3- plan de gestion.

Les opérations de démolition et démantèlement de l'intérieur du bâtiment SODAC ont été effectuées. La cuve qui a contenu des fiouls lourds est désormais accessible. Son enlèvement est prévu pour le premier semestre 2013.

Le diagnostic du sol du bâtiment de la SODAC est prévu à l'issue de l'enlèvement de la cuve. Ce diagnostic sera effectué par le bureau d'étude sélectionné dans le cadre du diagnostic de la cessation d'activité du site « Branly » qui doit se dérouler en deux phases. La première phase consistant à libérer la zone située à l'extrémité est du site utilisée comme parking ainsi que la zone SODAC qui sont deux zones anciennes qui n'ont jamais fait l'objet d'exploitation par SCAPA. La deuxième phase correspond à la cessation d'activité de la zone de production.

Les résultats de la deuxième phase comprenant diagnostic, Interprétation de l'Etat de Milieu (IEM) et plan de gestion et étude des risques sanitaires ont été remis à l'inspection en février 2013.

Il est prévu une réhabilitation du site en vu d'un usage résidentiel. Les études remises par l'exploitant qui fixent les objectifs de dépollution à atteindre en fonction des projets immobiliers retenus, sont en cours d'examen par la DREAL et l'ARS.