TRANSFO SERVICE

DANS LE VOISINAGE DU SITE TRANSFO SERVICES:

Suite à la découverte en juillet 2005 d'une forte pollution aux PCB des sols des jardins mitoyens au sud du site, des travaux d'urgence de dépollution ont été réalisés par l'exploitant (enlèvement et élimination des végétaux et des terres sur 20 cm) et un plan d'action a été établi en concertation avec un bureau conseil afin d'établir un diagnostic précis de la pollution de l'ensemble des jardins voisins du site et de déterminer les mesures supplémentaires de réhabilitation à mettre en œuvre sur ces terrains pour supprimer tout risque sanitaire potentiel sur le long terme.

Les investigations de sols destinées à circonscrire la pollution des parcelles de terrain voisines du site ont été réalisées. Il n'y a pas eu d'investigations au niveau des eaux souterraines, la première nappe étant située à une vingtaine de mètres de profondeur.

Des seuils de réhabilitation ont été déterminés en suivant la méthodologie du guide EDR du MEDD/BRGM/INERIS (2000) permettant le maintien de l’usage actuel de chacun des jardins périphériques au site et garantir l’absence de risque sanitaire sur le long terme pour cet usage.

Les parcelles de terrain concernées sont les suivantes: n°242, 243, 209, 211, 213, 215, 93, 267

L'exploitant a donc engagé en octobre 2005 les travaux de décapage des terres polluées de l'ensemble de ces jardins en fonction des seuils préconisés et a procédé au remplacement des terres polluées par de la terre propre ainsi qu'à la reconstitution des jardins à l'identique.

Des analyses de fond et de bord de fouille ont été systématiquement réalisées et chaque terrain réhabilité a fait l’objet, à partir des résultats de ces analyses, d’une Evaluation Détaillée des Risques résiduels afin de vérifier que l’Excès de Risque Individuel (ERI) est bien inférieur à 10-5 et que l’Indice de Risque (IR) est bien inférieur à 1 (cf : circulaire MEDD du 10 décembre 1999).

Le service Santé-Environnement de la DDASS du Val-de-Marne et le service Environnement de la Mairie de Vitry sur Seine ont été informés et associés au suivi de cette affaire.

Des compléments ont été transmis par l'exploitant suite à des demandes de l'administration (DDASS et préfecture du Val-de-Marne).

AU DROIT DU SITE EXPLOITE PAR TRANSFO SERVICES :

Par AP du 10/05/2006, il a été imposé à TRANSFO SERVICES de fournir un diagnostic approfondi de la pollution des sols sur leur site (délai 3 mois) ainsi qu’une EDR (délai 6 mois) permettant de définir les mesures de mise en sécurité, de dépollution et de surveillance du site nécessaires pour assurer la protection des usagers du site et de son voisinage. En novembre 2006 Transfo Service notifie au Préfet du Val-de-Marne la cessation d'activité et transmet le 12/10/2006 un premier diagnostic de pollution et le 05/11/07, un mémoire de mise en sécurité du site et de réhabilitation.

Les investigations réalisées sur le site ont mis en évidence la présence, dans les sols, d'hydrocarbures, de PCB et de COHVM. Les campagnes de prélèvements et d'analyses dans l'air ambiant n'ont pas montré de transfert de vapeurs vers l'air intérieur des locaux. Les études ont montré que l'état du site était compatible avec son usage, mais qu'il convenait de garder la mémoire de la pollution.

Une proposition de servitudes a également été faite pour les jardins voisins.

Par lettre du 14/02/2010 TRANSFO SERVICES a adressé à la Préfecture les résultats d'analyses des eaux de la nappe des calcaires de Saint-Ouen, suite à 2 campagnes réalisées en octobre et en décembre 2010. Les résultats montrent l'absence de PCB mais la présence de traces de solvants chlorés qui ne proviennent pas de l'installation.

Afin de valider les données de ces 2 campagnes d'analyses, à la demande de l'inspection, l'exploitant a fait réaliser une nouvelle campagne d'analyses au printemps 2012, en période de hautes eaux. Les résultats étant comparables aux précédentes campagnes d'analyses, le projet de servitudes ne prévoit donc pas de restrictions sur l'utilisation des eaux souterraines.

Lors des diagnostics de pollution réalisés en 2006, des concentrations significatives en polluants volatils (hydrocarbures, solvants chlorés) ont été mis en évidence. Aussi, à la lumière du retour d'expérience, et le site n'ayant pas nécessité de travaux de réhabilitation, il a été demandé à l'exploitant, par courrier du 30/09/2014 puis par arrêté préfectoral du 17/08/2015 de vérifier l'absence de risques de transfert hors site des polluants présents dans les gaz du sol, en réalisant une nouvelle série de mesures dans les gaz du sol en limite de propriété et de nouvelles mesures d'air intérieur dans les bâtiments présents sur le site.

L'inspection est en attente des résultats des analyses complémentaires sur les gaz du sol.

Dans le cadre de la procédure visant à l'instauration des servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site et sur les terrains mitoyens, le projet d'arrêté de SUP a fait l'objet d'une consultation de l'ARS, de la DRIEA et de la BSPP ainsi que de l'exploitant, des propriétaires des terrains et du conseil municipal.

L'arrêté préfectoral instaurant les servitudes d'utilité publique a été signé le 22/07/2016.