CPT EDF LOIRE SUR RHONE

En application de l'arrêté préfectoral du 12 août 1998, une étude des sols a été remise le 8 janvier 1999 (rapport d'étape A), le 1er juillet 1999 (rapport d'étape B) et le 4 août 1999 (rapport provisoire de l’Évaluation Simplifiée des Risques : ESR).

Ces documents ont été complétés le 14 mars 2000 (échéance prescrite par l'A.P. du 12 août 1998 pour la remise de l'étude des sols : 31 décembre 2001).

Les résultats de l'étude simplifiée des risques conduisent à classer le site dans la catégorie des "sites à reconnaître de façon plus approfondie" (classe 1). Les résultats des études montrent qu'il existe 5 sources de pollution au droit du site constituées essentiellement de sols potentiellement pollués (hydrocarbures, métaux lourds et solvants halogénés ou non), de stockages de combustibles (fuel lourd et domestique) et de déchets (parcs à cendres et mâchefers : métaux et métalloïdes (cf fiche spécifique dépôt de cendres et de mâchefers).

Un arrêté préfectoral du 20/11/2003 a prescrit la réalisation d'une étude détaillée des risques.

Un diagnostic approfondi des sols et des eaux souterraines et une évaluation détaillée des risques ont été réalisés en 2005, à l'issue de l'arrêt de la centrale. Ces études mettent en évidence :

- Bloc usine et parc à cendres : présence de métaux et de HAP à des teneurs parfois supérieures au bruit de fond / présence d'hydrocarbures totaux à des teneurs localement supérieures à la VDSS en surface (zone de dépotage ferroviaire et zone de dépotage des cuve de résidus du parc à fioul) ou plus profonde au niveau de la zone de rabattement de la nappe présence ponctuelle de COV et de PCB ;

- Stockage fioul – parc à charbon : présence de HAP, d'hydrocarbures totaux et de métaux à des teneurs parfois supérieures au bruit de fond, présence de BTEX et de COV.

A l'issue de ces études, il a été imposé à l'exploitant, via l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 :

- le maintien d'une clôture et d'un gardiennage permanent,

- la transmission annuelle d'un bilan des travaux de déconstruction pour l’année écoulée ainsi que le programme des travaux pour l’année en cours,

- la transmission, au niveau du bloc usine et parc à fioul/charbon, des mesures de gestion des sols pollués pour chacune de ces 2 zones,

- la mise en place d'un programme de surveillance environnementale sur le milieu des eaux souterraines et le milieu aérien,

- la réalisation d’un dossier comprenant les éléments nécessaires à l’institution de servitudes. Les propositions en matière de servitudes doivent préciser les limitations ou interdictions nécessaires relatives à l’utilisation, l’aménagement ou la modification du sol et du sous-sol afin de maintenir sur le site un usage ultérieur compatible avec l’usage futur proposé sur la base de l’évaluation détaillée des risques du 11 mai 2005, du plan de gestion demandé, et du programme de réhabilitation.

D'après les éléments transmis par l'exploitant, le projet de remise en état, pour la partie bloc usine / parc fioul charbon est le suivant : poursuite d'une activité industrielle, non encore définie. EDF envisage la location des terrains actuels pour l'implantation d'activités industrielles.

EDF a réalisé différents travaux en vue de la réhabilitation du site, et notamment :

- la déconstruction des cheminées de la centrale de production thermique en 2007,

- la déconstruction et l'évacuation en 2009 de 9 réservoirs fiouls et ouvrages annexes (racks de tuyauteries, station de dépotage, tuyauterie de transport fioul …).

EDF a également réalisé ou prévoit de réaliser les aménagements suivants :

- pour le stockage fioul et parc à charbon : réalisation de diagnostics environnementaux complémentaires au droit des anciens réservoirs de fioul au 1er semestre 2010. En effet, le démantèlement des cuves de stockages d'hydrocarbures s'est finalisé fin 2009. Sur la base des résultats du diagnostic, la réalisation d'un plan de gestion des sols en vue d'un usage futur de type industriel sera mené ;

- pour le bloc usine – parc à cendres : élaboration d'une note d'étude présentant les zones polluées et les sols potentiellement pollués susceptibles d'être rencontrés lors de la déconstruction des structures. Le lancement des travaux de désamiantage et de déconstruction du bloc usine a été réalisé en 2010. Des diagnostics environnementaux complémentaires au droit du bâtiment usine à l'issue de sa déconstruction (1er semestre 2014) seront menés. Suivant les résultats du diagnostic, la réalisation d'un plan de gestion ou d'une analyse de risque résiduel après déconstruction sera effectuée.

Par arrêté préfectoral complémentaire en date du 9 avril 2010, l'arrêté du 31 mars 2008 a été modifié afin notamment de prendre en compte les différentes phases de déconstruction de l'ancienne centrale thermique. Cet arrêté précise :

1. Parc fioul / charbon

- mise en oeuvre sous 3 mois, d'un diagnostic de pollution des sols au droit de l'ancien parc à fioul ;

- réalisation, à l’issue du diagnostic, d'un mémoire de réhabilitation (plan de gestion + analyse des risques résiduels si besoin).

2. Bloc Usine / parc à cendres

- la réalisation d'un diagnostic pollution, à l'issue de la déconstruction du bloc usine, et au plus tard avant le 1er janvier 2014, au droit du bloc usine ;

- la réalisation à l’issue du diagnostic, d'un mémoire de réhabilitation (plan de gestion + analyse des risques résiduels si besoin).

Par ailleurs, l'arrêté du 9 avril 2010 a demandé à l'exploitant un dossier comprenant les éléments nécessaires à l’institution de servitudes, avant le 30 septembre 2014.

Suite à une visite d’inspection en 2015, étant donné le retard dans la réalisation de certaines études mentionné ci dessus, ainsi que dans la transmission des éléments visant à l’institution de servitudes, 1’Inspection a demandé des actions correctives et proposé au Préfet du Rhône de mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation (APMD du 02/02/2016).

Enfin, dans le cadre du projet d’implantation d’un entrepôt en zone « parc à fioul », un arrêté préfectoral a été pris le 20 novembre 2017 pour encadrer les travaux de dépollution spécifiques à cette zone.

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En novembre 2018, une nouvelle visite d'inspection a eu lieu afin de faire le point, secteur par secteur, sur les réponses apportées par l’exploitant aux différents arrêtés préfectoraux encadrant le site ( AP 31/03/2008, AP 09/04/2010, APMD du 02/02/2016 et AP du 20/11/2017).

Il apparait notamment que les études imposées par l'AP du 9 avril 2010 dans la zone "bloc usine" qui devaient être transmises au plus tard au 30 septembre 2014 et n'ont toujours pas été réalisées.

En conséquence, un arrêté préfectoral de mise en demeure est pris le 25 février 2019 imposant à EDF de respecter les dispositions de l 'AP du 9 avril 2010 et notamment de transmettre et avant le 1er juillet 2019 un diagnostic environnemental complet, un plan de gestion ainsi qu’une analyse des risques résiduels pour le secteur « bloc usine ».

Par ailleurs les dispositions de l'AP du 20/11/2017 spécifique au secteur "parc à fioul" ne sont toujours pas respectées à la date du contrôle (14 novembre 2018). L'Inspection rappelle à l'exploitant que sauf à justifier de la nécessité de faire évoluer l’AP du 20/11/2017, ce dernier reste applicable et qu'EDF est tenu de réaliser les travaux prévus.