Sols pollués

DE PRETTO

Ce terrain de Dammarie-les-Lys est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00065000101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneDammarie-les-Lys (77190)
DépartementSeine-et-Marne
AdresseLIEUDITS LES TERRES DOUCES ET LES ROLES
Mise à jour par l'administration25/01/2023
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiantNon renseignés
Arrêté préfectoral17/05/2024

Le contexte

À partir de mars 1972, la société DE PRETTO a été autorisée à exploiter à ciel ouvert, une carrière de sables et graviers pour une durée de 5 ans. Cette installation classée pour la protection de l’environnement était autorisée par l’arrêté préfectoral n° 72 du 1er mars 1972. Les travaux de remise en état des sols auraient dû être terminés au plus tard un an après la fin de l’exploitation des matériaux. Par différents arrêtés préfectoraux pris entre entre 1977 et 1983, des délais supplémentaires ont été accordés à l’exploitant, pour achever l’exploitation e t les travaux de remise en état des sols. N’ayant pas réalisé les travaux dans les délais accordés, par courrier en date du 24 août 1984, le Préfet a mis en demeure la société DE PRETTO, d’achever dans un délai de 4 mois les travaux de remise en état des sols qui lui avaient été imposés. Compte tenu du remblaiement de la carrière en partie par des sables de fonderie, l’exploitant à transmis les résultats d’analysées réalisées sur le site. Ces résultats ont mis en évidence la présence des teneurs en cyanure de ces sables avec une concentration de 0,24 mg/kg de MS (Matières Sèches) et une concentration en phénols solubles de ces sables est de 0,5 mg/kg de MS. Ces concentrations étaient toutes inférieures au seuil de concentration pour les déchets non inertes : 100 mg/kg de MS pour cyanure et 1000 mg/kg de MS pour les phénols. Au regard des résultats obtenus suite aux analyses effectuées, l’exploitant a procédé aux travaux de remise en état, d’évacuation des déchets dangereux et non dangereux, des ferrailles et au comblement de l’ancienne carrière. Lors de la visite d’inspection du 30 septembre 1986, il a été constaté que les derniers amas de terre avaient été régalés. L’excavation résultant de l’exploitation a été entièrement comblée. Les travaux de remise en état ont été correctement réalisées. Par arrêté préfectoral n°86 du 15 octobre 1986, le Préfet a pris acte de la déclaration de fin des travaux de la société DE PRETTO, pour l’exploitation de la carrière de sables et graviers. Observations: Les teneurs observées en cyanure sont supérieures à la valeur de Terres banalisables.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Dammarie-les-Lys, l'inventaire recense 106 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 10 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Dammarie-les-Lys.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

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