Sols pollués

SCI du LYS

Ce terrain de Dammarie-les-Lys est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00052870101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneDammarie-les-Lys (77190)
DépartementSeine-et-Marne
Adresse110 RUE PAUL HÉRAULT
Mise à jour par l'administration30/09/2020
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiantNon renseignés

Le contexte

Ancien site de stockage et récupération de carcasses de véhicules hors d’usage exploité illégalement par la société Entrepôt Service Casse jusqu’en 1999. L’activité principale est la récupération de véhicules destinés à la destruction, le démontage des pièces mécaniques recyclables ainsi que le nettoyage et le stockage de ces pièces. Un diagnostic de sol a été réalisé dans le cadre de la location du site par la société S.C.I du Lys, propriétaire du terrain en 2003. 5 échantillons ont été prélevés, les analyses ont mis en évidence des concentrations en hydrocarbures totaux et en métaux lourds en concentrations supérieures à la Valeur de Constat d’Impact (VCI) usage non sensible. 130 tonnes de terres polluées ont été excavées et orientées vers une filière de traitement agréée en octobre 2003. Le propriétaire a fait évacuer également les boues et les déchets présents sur le site. La société DAMMARIE DIFFUSION AUTO a exercé sans autorisation une activité de stockage et récupération de véhicules hors d’usage pendant un an, sa demande de régularisation de son activité a été rejetée en raison de l’incompatibilité de l’activité avec le document d’urbanisme de la commune. La société a été radiée du registre du commerce le 5 juillet 2010. Dans le cadre de la cessation d’activité de la société, des analyses de sol ont été réalisées en 2010. Les résultats ont mis en évidence l’absence d’anomalie en Composés Organiques volatils (COV), en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) et en métaux. Le site est actuellement occupé par une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ne relevant pas de la nomenclature des installations classées pour le protection de l'environnement.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Dammarie-les-Lys, l'inventaire recense 106 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 10 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Dammarie-les-Lys.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou construisez ici ?

Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.