GARAGE DE L'ETOILE - De LIMA
Ce terrain de Mérignac est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00040010101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Mérignac (33700) |
| Département | Gironde |
| Adresse | 27 CHEMIN DE PAGNEAU |
| Mise à jour par l'administration | 05/01/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 33.0254 (BASOL) |
Le contexte
Ancien garage et dépôt de ferrailles sur la commune de MERIGNAC (33). Les installations ont été exploitées par [personne non publiée] jusqu'au 17 août 2004. Les activités liées au garage avaient été reprises par [personne non publiée] le 01 juillet 2004, tandis que les activités de dépôt de ferrailles avaient cessé. Ce site n'ayant pas régularisé sa situation administrative, l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2004 a ordonné la suppression des installations de stockage de véhicules et de ferrailles. En 2009, l'inspection apprend que [personne non publiée] est placé en liquidation judiciaire. L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 4 977 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement urbain, en zone résidentielle. Actuellement, le site est en friche. Observations: Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis par l'exploitant. Le rapport d'inspection du 31 août 2006 fait état de terres polluées aux hydrocarbures. L'inspection du 31 août 2006 fait état de l'avancement partiel des travaux (excavation des zones de terres polluées, expédition de ferrailles et dégagement d'accès). L'inspection du 25 septembre 2013 montre que le stock de VHU (véhicules hors d'usage) a été évacué, et qu'une cuve métallique reste toutefois en place le long de l'avenue des Colombes. Le dossier de mise à l'arrêt définitif de l'exploitation n'a pas été remis. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Ce qui a été fait et constaté
1 - MISE EN SÉCURITÉ Suite à une plainte de la mairie de Mérignac, l'Inspection des Installations Classées a constaté le 7 janvier 2003 la présence des dépôts de ferrailles, de cuves et de carcasses sur une surface supérieure à 50m² sur le terrain derrière le garage de l’Étoile. Une mise en demeure à l'encontre de la gérante ([personne non publiée]) avait imposé la remise d'un dossier de demande d'autorisation ainsi que des mesures transitoires pour une exploitation dans des conditions acceptables en terme d'impacts sur l'environnement. La mise en sécurité du site consiste à l'évacuation du dépôt de ferraille et au nettoyage des terrains. Des justificatifs de la réalisation de mesures de mise en sécurité ont été reçus le 1er octobre 2004. 2 - DIAGNOSTIC Un diagnostic de la pollution des sols sera mené, aux frais de l'exploitant et sur son initiative. Ce diagnostic n'a pas été reçu par l'inspection. Le rapport d'inspection du 31 août 2006 fait état de terres polluées aux hydrocarbures. 3 - TRAVAUX L'inspection du 31/08/2006 fait état de l'avancement partiel des travaux (excavation des zones de terres polluées, expédition de ferrailles et dégagement d'accès). Le 7 juillet 2008, l'exploitant a reçu une injonction relative à l'état d'avancement du nettoyage et à la demande de justificatifs. L'inspection du 25/09/2013 montre que le stock de VHU a été évacué. Une cuve métallique reste toutefois en place le long de l'avenue des Colombes. Suite à cette visite, le service des inspection demande à [personne non publiée] les attestations de remise en état du site et notamment le dossier de mise à l'arrêt définitif de l'exploitation. Ces documents n'ont toujours pas été reçu par l'inspection.
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Mérignac, l'inventaire recense 111 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 7 secteurs d'information sur les sols et 18 sites en instruction. Voir la page de Mérignac.
- DEA de Bordeaux Merignac — secteur d'information sur les sols
- DORTIGNAC RECUPERATION — secteur d'information sur les sols
- BLANCONNIER — secteur d'information sur les sols
- Société des PETROLES SHELL — secteur d'information sur les sols
- SNECMA — secteur d'information sur les sols
- ATELIER D'AGENCEMENT (Ex VERNILAC) — secteur d'information sur les sols
- SABENA TECHNICS BOD — site dont la pollution est instruite par l'État
- ELECTROCHROME — site dont la pollution est instruite par l'État
- Fonderie PENA — site dont la pollution est instruite par l'État
- PENA METAUX — site dont la pollution est instruite par l'État
- REDA — site dont la pollution est instruite par l'État
- PICARD SURGELES — site dont la pollution est instruite par l'État
- BASF — site dont la pollution est instruite par l'État
- FIRST METAL — site dont la pollution est instruite par l'État
- LAMECOL — site dont la pollution est instruite par l'État
- SOCOREG Atlantique — site dont la pollution est instruite par l'État
- DASSAULT — site dont la pollution est instruite par l'État
- WORLD FUEL SERVICES anciennement ESSO SERVICE AVIATION — site dont la pollution est instruite par l'État
- SOGARA Station service Mérignac — site dont la pollution est instruite par l'État
- VULCO SUD — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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