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Ce terrain de Villefranche-sur-Saône est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00005660101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Villefranche-sur-Saône (69400) |
| Département | Rhône |
| Adresse | 90 AVENUE CLAUDE VIGNARD |
| Mise à jour par l'administration | 06/11/2017 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 69.0118 (BASOL) |
Le contexte
Les terrains ont accueilli de 1845 à 1960 2 usines fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Le site a été partiellement réhabilité, laissant une pollution dans les sols (avec notamment la présence d'une cuve). Observations: site traité selon le protocole Etat-Gaz de France
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère, répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de la population sur le site, ...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usine à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Sur le site de l’ancienne usine à gaz de Villefranche-sur-Saône, en classe 3 du protocole, ont été réalisés un diagnostic initial suivi d’un diagnostic approfondi partiel en raison d’un réaménagement partiel. L’ensemble des études a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l’impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines et superficielles, à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’éventuelles émanations gazeuses et à caractériser le sol en profondeur. Ces diagnostics, effectués par un bureau d’études à la demande de Gaz de France, ont mis en évidence la présence de six cuves à goudron renfermant encore des résidus goudronneux liquides et pâteux. En partie haute du site, une cuve étanche à quatre compartiments a été vidée et nettoyée. En partie basse du site, quatre cuves ont été détruites après vidange et une cuve circulaire a été partiellement vidangée, du fait de sa position sous l’emprise d’un bâtiment existant. Huit bacs contenant des produits épurant et de l’eau ammoniacale ont également été découverts et détruits. Les terres souillées par les produits goudronneux situées sous l’emprise de l’aménagement ont été excavées puis traitées en centre spécialisé (1100 tonnes environ) ; la zone a été remblayée dans les règles de l’art avec des matériaux sains. Par courrier du 31 janvier 2000 et suite à une visite du 24 janvier 2000, l'inspection a demandé de transmettre des compléments. Le captage AEP de la ville de Villefranche-sur-Saône se situe en profondeur et à 2 km en amont hydraulique du site, il n’est donc pas concerné par un impact éventuel du site. Dans son rapport du 29 mars 2016, l'inspection a fait le point sur ce dossier. Au titre du protocole conclu le 25/04/1996 entre le Ministère chargé de l'Environnement et Gaz de France relatif à la marche et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usine à gaz, le site a été partiellement réhabilité. Par courrier du 28 avril 2016, ENGIE a déclaré dans le cadre de la cession du bien, que le bâtiment a été libéré en novembre 2016. Dès la déconstruction achevée, ENGIE réalisera les travaux de vidange de la cuve conformément à ses engagements. Le terrain est en cours de réaménagement par EPORA.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Villefranche-sur-Saône, l'inventaire recense 330 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 6 secteurs d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Villefranche-sur-Saône.
- DDNR DEPOL DECONSTRUCT NAUTIQUES RECYCLA — secteur d'information sur les sols
- HOUGHTON — secteur d'information sur les sols
- MARDUEL — secteur d'information sur les sols
- DECAMAT — secteur d'information sur les sols
- TOTALENERGIES PROXI Sud-Est Ex CHARVET LA MURE BIANCO — site dont la pollution est instruite par l'État
- C.T.V.I — site dont la pollution est instruite par l'État
- CTVI — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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