ASS NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

La partie Est de la parcelle AH 411 a anciennement accueilli une activité de formations professionnelles qualifiantes dans les métiers de la métallurgie et du bâtiment. Dans le cadre de cette activité, l’AFPA est connu des services de l’inspection des installations classées pour : • un dépôt d’oxygène liquide (récépissé de déclaration en date du 12 mars 1980) ; • un dépôt d’acétylène (récépissé de déclaration du 29 mars 1996) ; • exploitation d’un transformateur au PCB (arrêté du 16 mars 1987). Le transformateur en PCB a été évacué en décembre 2003. Un certificat de destruction atteste de l’exécution de cette formalité. Dans le cadre d’une démarche de cession d’une partie de son foncier, l’AFPA a mandaté l’APAVE pour la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols. Le rapport (n°2054652.1 du 1er mars 2023) présente les résultats de 11 sondages réalisés jusqu’à 3 m de profondeur « au niveau des sources potentielles de pollution recensées ». Ces sondages ont principalement été réalisés sur la partie sud-est du site et mettent en évidence : • la présence d’anomalies en mercure, cuivre, plomb et zinc sur la majorité des remblais du site. L’absence de zone source potentielle conduit le bureau d’études à conclure à une qualité dégradée générales des remblais du site ; • Un impact diffus en HCT C10-C40 (max. 170mg/kg). Les fractions majoritairement détectées sont peu, voire non volatiles ; • un impact diffus en HAP (max. 28,1 mg/kg), majoritairement situé sous dalle béton ; • une absence d’impact en HCT C5-C10, naphtalène, PCB, COHV et BTEX. Les principaux impacts en métaux lourds (au droit de S1, S5, S6, S8 et S11) sont recouverts en surface (enrobé ou dalle béton), à l’exception de l’impact détecté au droit du sondage S4 (terrain nu non recouvert, anomalie en plomb (99,6 mg/kg), mercure (0,13 mg/kg) et zinc (171 mg/kg)). Lors d'une visite en date du 14 mai 2025, l'inspection a constaté que l’ensemble des anciens contenants/cuves relatifs au dépôt d’acétylène et d'oxygène liquide n’est plus présent sur site et ont été évacués. Sur le périmètre de l'instruction, aucune activité n'est exercée. Dans les bâtiments, les anciennes installations relatives aux formations à la soudure et aux travaux mécaniques sont restées sur place. Divers mobiliers, objets et archives sont présents. Le parcours des installations n’a pas permis d’identifier la présence de déchets dangereux. Le transformateur présent dans les bâtiments était en revanche toujours sous tension. En présence d’une pollution résiduelle sur les terrains, et notamment d’anomalies en métaux lourds au sein des remblais, une classification SIS est proposée au droit de la partie Est de la parcelle cadastrale AH 411.

Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement, les investigations menées sur site mettant en évidence une pollution résiduelle des terrains, notamment une anomalie en métaux lourds au sein des remblais. En cas de changement d'usage, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.