OLLITRAULT PIERRE

Le site, situé 32-36 boulevard Maritime à Tourlaville, a accueilli une installation de récupération de ferrailles relevant du régime de l'autorisation, exploitée depuis 1950 sans autorisation. Aucun dossier de régularisation déposé, poursuite de l'exploitant sans l'autorisation requise (arrêté de mise en demeure en 2005). Fin de l'activité (enlèvement des ferrailles ) en novembre 2007. L'ancien dépôt de ferrailles occupaient les parcelles 868, 151, 969. Aucune formalité de cessation d'activité à l'issue de sa fermeture constatée le 22 septembre 2008.

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu. En cas de changement d'usage, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.