ERHEL HYDRIS

Le site a accueilli une usine de conception, fabrication, maintenance des hayons élévateurs de 1996 jusqu'à 2017. Dans le cadre de la cessation d'activité ICPE, un diagnostic a été réalisé en 2019. Il a mis en évidence des pollutions en hydrocarbures, notamment volatiles (50% de C10-C16), au droit de l’atelier "PROTO" entre 1,5m et 3m de profondeur. Les eaux du puits présentent des traces en HAP et HCT mais à des concentrations inférieures aux valeurs limite de qualité des eaux souterraines. Malgré le fait que la source et l'étendue de la pollution n'ont pas été déterminés, aucun diagnostic complémentaire n'a été entrepris. Actuellement une agence immobilière (SCI SARATOGA) exploite le site.

1940-1953: premières activités industrielles du site novembre 2011: procédure de liquidation judiciaire en l'encontre de la société ERHEL HYDRIS. septembre 2012: dossier de cessation d'activité, le site est mis en sécurité mais son usage futur n’était pas encore déterminé. (source: ERG/12LE/006AA/ENV/MOK/LB/18043) octobre 2012: information de cessation de l'activité. juillet 2019: Dans le cadre d'un réaménagement, un diagnostic a été réalisé et a mis en évidence des concentrations notables en hydrocarbures au droit de l’atelier PROTO (630 m2). La source de cet impact n’a pas été identifiée. Les sondages et analyses réalisés sur le reste du site ne montrent pas d’anomalie significative. (source: Rapport PERL Environnement R21-19080-V1). février 2020: plan de gestion dans le cadre d'un projet de réaménagement (rapport PERL n°R21-19124-PG-V1) mars 2021: transmission d'une ATTES-ALUR relative au projet d'aménagement d'un centre de rééducation fonctionnelle sur le site. L’attestation est émise moyennant le respect d’un certain nombre d’observations, dont : - la gestion de la pollution concentrée sous l’ancien atelier PROTO - l’absence de voie préférentielle d’intrusion des gaz du sol vers les bâtiments - le recouvrement du terrain par des revêtements pérennes ou de la terre végétale - la mise en œuvre de mesures adaptées contre la perméation à travers les canalisations d’adduction d’eau - l’absence de jardins potagers et arbres fruitiers Aucun justificatif de la mise en œuvre de ces mesures n’a été porté à la connaissance des services de l’État. Au regard des pollutions résiduelles portées à la connaissance des services de l’État, le site étant à responsable ICPE défaillant ou disparu, un classement en SIS des terrains a été proposé ( en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable).

Dans le cadre d’un projet de vente d’un site industriel localisé en bordure de l’avenue de Stalingrad à DIJON et suite à un dossier de cessation d’activité réalisé par ERG, la SCI SARATOGA a demandé à PERL Environnement la réalisation d’un diagnostic environnemental au droit du site, pour lequel aucun projet de reconversion n’a été indiqué.

Le site a accueilli une usine de conception, fabrication, maintenance des hayons élévateurs de 1996 jusqu’à sa liquidation judiciaire en 2017. POLLUTIONS RÉSIDUELLES Le site présente des pollutions significatives en hydrocarbures au droit de l'ancien atelier PROTO. COMPATIBILITÉ AVEC L'USAGE L'ATTES-ALUR transmise en mars 2021 indique la nécessité de réaliser des travaux de gestion pour que l'état des milieux soit compatible avec le projet d'aménagement d'un centre de rééducation fonctionnelle sur le site. Ces travaux sont notamment: - la gestion de la pollution concentrée sous l’ancien atelier PROTO - l’absence de voie préférentielle d’intrusion des gaz du sol vers les bâtiments - le recouvrement du terrain par des revêtements pérennes ou de la terre végétale - la mise en œuvre de mesures adaptées contre la perméation à travers les canalisations d’adduction d’eau Cependant, aucun justificatif de la mise en œuvre de ces mesures n’a été porté à la connaissance des services de l’État. En conséquence, la compatibilité de l'état des milieux avec l'usage de centre de rééducation fonctionnelle n'est pas confirmée. CONCLUSION Le diagnostic ne conclue par que l'état des sols est compatible avec un quelconque usage sans réalisation de travaux. En conséquence, le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans le cas où les mesures de gestion prévues dans le cadre du projet d’aménagement seraient mises en œuvre, l’état des sols serait rendu compatible avec l'usage prévu et le présent SIS nécessiterait une mise à jour sur la base du dossier de récolement des travaux précisant les mesures de gestion mise en œuvre et les pollutions résiduelles laissées en place. PRINCIPALE RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.