AS 24

Contexte géologique : Le sol est composé de matériaux fins à la limite entre colluvion et alluvion d’une épaisseur estimée entre 1 à 3m puis de conglomérats de marnes et calcaires sur plusieurs dizaines de mètres. Contexte hydrogéologique : On note la présence d’une nappe des conglomérats et marnes oligocènes située à environ 4 mètres dont le sens d’écoulement supposé est Nord vers Nord-est. Les usages proches du site sont les suivants : - Nord : agence de location de matériel de chantier LOXAM ( sur la même parcelle) - Nord-ouest : entreprise AGEDISS 21 et PAPREC METAL - Sud : rue du Bailly et établissement de la société SCHNEIDER ELECTRIC Les usages de l’eau à proximité du site sont les suivants : - captage d’eaux souterraines situé en latéral hydraulique théorique à 1,75 km au Nord-Nord-Est du site. Il est destiné à un usage agricole d’irrigation.

1969 : terrains agricoles 1971 : apport de remblais 1990 : début de l’activité de station service 1998 : récépissé de déclaration d’activité de station-service 2015 : l’établissement n’est plus soumis à déclaration ou à autorisation 27/11/2022 : cessation d’activité 2022 : travaux de démantèlement 2022 : transmission à l’inspection d’un diagnostic de sol (mars 2022), du rapport « Travaux de démantèlement et de gestion de terres impactées » (novembre 2022) et d’un dossier de demande d’institution de Servitudes d’Utilité Publique (SUP). L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions résiduelles et des restrictions d’usage proposées, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement), en substitution à la proposition de SUP formulée dans les documents transmis en 2022.

L’établissement AS 24 a exploité des activités de station-service de 1990 à 2022. Les travaux de dépollution suivants ont été réalisés en 2022 : - neutralisation électrique et démontage des équipements de surface localisés sur la station-service ; - le transfert de l’AdBlue vers la station AS 24 de LONGVIC ; - le nettoyage/pompage/ dégazage et évacuation des hydrocarbures et boues impactées ; - le contrôle de dégazage des réservoirs ; - le retrait et l’évacuation des installations pétrolières aériennes ; - l’enlèvement des éléments de pression du système incendie ; - évacuation de 491,7 tonnes de terres impactées ; - évacuation de 96 tonnes de bétons ; - remblaiement des fouilles avec des matériaux en provenance de la carrière SAFAC pour un total de 768,5 tonnes. En 2023, le terrain présente des niveaux de pollution résiduels des sols en hydrocarbures suivants : - concentration de 1160 mg/kg MS sur la zone du flanc ouest de la fouille du réservoir (limite technique) ; - concentration de 1100 mg/ kg MS au droit et sur les flancs de la fouille de l’ancien séparateur à hydrocarbures avec des teneurs de 1100 mg/kg MS en fond de fouille et 1130 mg/kg MS en flanc de fouille. Source : rapport Inovadia C21-161-2-V1 du 20/03/2023 L’analyse des risques résiduels aboutit à des risques acceptables pour un usage industriel, sous réserve du respect des mesures de gestion suivantes : - interdiction de culture de légumes ou de fruits ; - maintien et entretien d’un recouvrement de surface. - en cas de mise en place de canalisation d’eau potable ou tout autre réseau enterré dans le périmètre concerné, utiliser un matériau étanche et insensible aux composés présents dans les sols. - la réalisation de travaux d’affouillement ou de creusement n’est possible qu’après avoir défini les modalités de gestion des sols pollués et les mesures de sécurité appropriées ; tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté ; les personnes intervenantes seront informées et protégées ; - vérification de la compatibilité entre la qualité des eaux souterraines et l’usage envisagé, le cas échéant ; - conservation de la mémoire et information des tiers. Source : dossier de demande d’institution de Servitudes d’Utilité Publique du 07/04/2023 L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.