CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

1 - CONTEXTE

Le 30 mars 20011, la Préfecture de la Gironde informe l'inspection des installations classées qu'un transformateur au Pyralène a été vandalisé dans les locaux désaffectés de la Caisse d'Epargne rue du Vergne 33 Bordeaux-Lac.

La visite d'inspection du 1er avril 2011 constate que le transformateur esT sorti de son local,qu'il est renversé et que le pyralène s'est écoulé sur le sol.

Selon les responsables de la Caisse d'Epargne, cet acte de vandalisme se serait produit pendant le week-end du 26 et 27 mars 2011.

La plaque constructeur du transformateur indique une quantité de fluide "ASKAREL" de 765 kg.

Le transformateur et la partie du sol impactée sont couverts par une bâche.

2 - MISE EN SECURITE

Le 30/03/2011, les mesures suivantes sont prises :

- délimitation du périmètre à risque par balise,

- interdiction de pénétrer sur le site sauf autorisation,

- interdiction de toucher ou de déplacer les pièces du transfo,

bâchage du transfo et de la zone de proximité impactée,

-dépôt de plainte à la Police,

- déclenchement cellule de crise de la CAEPC,

- recherche des plans et réseaux avec le prestataire (bureau d'études),

Le 31 mars 2011 :

- contact SDIS,

- demande au prestataire de contacter la DREAL,

Le 1er avril 2011 :

- réparation du grillage vandalisé part l'intrusipn,

- mise en place de la grille entre les bâtiments en exploitation et le bâtiment désaffecté,

- éloignement des bennes d'entrepôts et de récupération papiers cartons.

3 - TRAVAUX

Suite à l'acte de vandalisme du 29 mars 2011 ayant entraîné la perte de Pyralène (PCB) sur le sol, l'arrêté préfectoral pris en urgence le 27 avril 2011 a prescrit à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, avant le 6 mai 2011, des travaux de dépollution et de réhabilitation des terrains sis rue du Vergne à Bordeaux-Lac, selon les modalités suivantes :

- Evacuation du transformateur sous 2 jours,

- détermination de l'étendue de la zone contaminée : plans des réseaux, diagnostics des sols,

- excavation et évacuation des matériaux et des terres contaminés

Le transfo et les déchets sont évacués le 12 mai 2011.

Les travaux d'excavation des sols pollués ont été réalisés du 17 juin au 16 septembre 2011.

Environ 500 tonnes de terres et de bétons ferraillés contaminés par des PCB sont stockés sous bâche dans l'attente de l'expédition vers l'installation de traitement ATM en Hollande.

L'inspection des ICPE effectue le récolement des travaux le 10/10/2011.

Constat :

-le transformateur vandalisé a été évacué,

-le bâtiment et le local du transformateur ont été démolis,

-le bâtiment principal accolé est en cours de démolition,

-la zone excavée et le stock de terres contaminées par les PCB sont protégés par une grille de chantier sur tout leur pourtour,

-l'excavation se présente comme un grand trou d'environ 8 m sur 4 m aux flancs abrupts,

-il nous est précisé que la profondeur est d'environ 4 m,

des tuyaux de collecte, à priori des eaux pluviales, sont apparents de chaque coté de l'excavation,

-les fils de raccordement électrique du transformateur sont apparents sur un des flancs,

-cette excavation est remplie d'une eau jaunâtre jusqu'à 1,5 m environ de la surface,

-les terres contaminées sont stockés sous bâche étanche le long de -l'excavation, formant un andain d'environ 2 m de haut sur 15 m de long,

-la valeur de 1mg/kg de PCB a été prise comme objectif de dépollution sans autre forme de justification que la valeur de référence de l'arrêté ministériel du 28/10/2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes,

-les analyses libératoires de flancs et fonds de fouilles laissent apparaître des valeurs au delà de 1mg/kg,

-le programme d'analyses libératoires final du 16 septembre 2011 est différent de celui envisagé le 17 juin 2011,

-les fonds de fouilles n'ont pas été analysés,

-le plan des réseaux n'a pas été fourni.

CONCLUSIONS:

-des travaux d'excavation des sols contaminés au PCB ont été réalisés,

-la référence de 1mg/kg qui correspond à la mise en décharge de déchets inertes, ne constitue pas un objectif de dépollution,

dans la situation accidentelle présente, sauf à démontrer l'impossibilité technique et économique de dépolluer, l'objectif de dépollution est le seuil de détection (retour à l'état initial),

-l'incohérence entre le seuil de référence choisi et les valeurs libératoires doit être corrigée,

-le nombres d'analyses de flancs et fonds de fouilles semble insuffisant,

-l'eau retenue dans l'excavation doit être évacuée avant tout remblaiement,

DEMANDE DE L'INSPECTION (sans chronologie):

-poursuivre de l'excavation des parties de sols dont la concentration en PCB dépassent 1 mg/kg,

-utiliser le principe de précaution en réalisant la « sur-excavation »,

-réaliser les analyses libératoires en ces points,

-justifier la suffisante du nombre d'analyses libératoires actuelles en superposant les zones excavées par rapport au diagnostic,

-justifier l'absence d'analyses libératoires de fonds de fouilles en décrivant les travaux de « sur-excavation », sinon envisager un programme complémentaire d'analyses libératoires,

-analyser l'eau de l'excavation avec les seuls paramètres 7 congénères PCB et au besoin, COHV et chlorobenzènes,

-évacuer l'eau dans la filière adaptée en fonction des résultats d'analyses,

-remblaiement de l'excavation dans la foulée.

-Fournir le plan des réseaux et le rapport de fin de travaux.

AVANCEMENT DU CHANTIER :

Du 12 au 16 mars 2012, les eaux contaminées de la fouille ont été pompées et acheminées par 7 camions de 25m3 à la SIAP 33 Bassens et traitées par évapo-incinération.

Les zones potentiellement impactées ont été excavées et surexcavées pour atteindre, et même descendre en dessous de l'objectif de 1mg/kg, en dehors d'un point singulier à 1,7 mg/kg non représentatif.

La totalité des excavations a été comblée du 22 et 23 mars 2012 par les terres saines en place ou des matériaux d'apport sains.

166 m3 de terres ont été stockées sous bâche,puis évacuées dans les 4 et 5 avril 2012 vers le centre de traitement physico-chimique AWS BIOTERRA de Gent (Belgique).

4 - RECOLEMENT ET SOLDE

La visite de récolement a été effectuée le28 mai 2013 :

NOUS APPUYANT SUR LES DOCUMENTS SUIVANTS :

- rapport SANITRA FOURRIER du 11 janvier 2013 relatif aux pompage et au traitement par la SIAP 33 Bassens de 240 m3 d'eau polluée contenue dans l'excavation,

- rapport d'intervention NAVARRA TS du 12 septembre 2012 relatif aux travaux complémentaires d'excavation des terres,

- annexe NAVARRA TS du 12 septembre 2012 relative aux bordereaux de suivi des déchets.

AVONS VISITÉ :

- l'emplacement de l'ancien bâtiment et du local du transformateur,

- l'emplacement de la zone excavée ,

CONSTATONS CE QUI SUIT, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AVRIL 2011 ET DES DOCUMENTS FOURNIS :

- le transformateur vandalisé a été évacué et traité dans une installation autorisée et prévu à cet effet,

- le bâtiment et le local du transformateur ont été démolis,

- les travaux d'excavation des sols contaminés au PCB ont été réalisés en 2 phases,

- les objectifs d'excavation sont largement inférieurs à 1 ppm, sauf pour un point de fond de fouille que nous considèrerons non représentatif,

- 706 tonnes de terres polluées par les PCB ont été évacuées et traitées dans une installation autorisée à cet effet en Belgique,

- les eaux contenues dans la fouille ont été pompées et traitées par la SIAP à Bassens,la fouille a été remblayée par des matériaux sains.

CONCLUONS QUE :

-Les travaux de dépollution des terrains appartenant à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, sis rue du Vergne à Bordeaux-Lac, menés à la suite de l'acte de vandalisme du 29 mars 2011 ayant entraîné la perte de Pyralène (PCB) sur le sol, répondent aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011.

Ces terrains sont traités et libres de toutes restrictions d'usage.

Le 28 mai 2013, l'inspection des installations classées considère qu'une action complémentaire de l'administration n'est pas nécessaire et propose de transférer ce site dans BASIAS.