EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE

En date du 18/04/02, le rapport du Centre Expérimental de recherches et d'études du Bâtiment et des Travaux Publics (CEBTP), relatif à la parcelle EV207, montrait la présence de métaux dans les sols (Plomb, Cuivre, Nickel, Baryum) au dessus de valeurs de référence de constat possible d'impact de pollution.

Par ailleurs, il a été mis en évidence que la nappe phréatique à l'aplomb du terrain contient des hydrocarbures.

En date du 10/09/03, un second rapport du CEBTP, sur l'ensemble des parcelles, montrait la présence d'autres métalloïdes(Arsenic) au dessus de valeurs de référence de constat d'impact de pollution.

A l'issue de ces deux rapports, un complément d'étude a été demandé. Un diagnostic des sols a été fourni le 20/11/2003, permettant de confirmer la présence d'une pollution au PCB du à la présence d'un ancien poste de transformation d'électricité. En synthèse de ce rapport, les principales conclusions sont: présence de PCB sur les parcelles EV206 et EV207 (ancienne emprise de l'usine de production d'électricité), présence d'une nappe alluviale.

Un rapport de CEBTP du 18/12/03 propose une solution de réaménagement du site.

Une Évaluation des Risques Sanitaires (ERS) a été réalisé et présenté en avril 04 par EDF (ancien propriétaire). En conclusion, il est nécessaire de supprimer la voie d'exposition par ingestion des sols en recouvrant par des terres saines.

Suite à ces différentes investigations, une tierce expertise a été prescrite à EDF pour valider les hypothèses et résultats de cette ERS, de proposer les conditions de suivi la nappe phréatique et de confirmer la possibilité de confinement sur place des matériaux contaminés.

Cette tierce expertise présentée le 26 août 2004, n’a pas remis en cause la méthodologie appliquée pour la réalisation de l’ERS ainsi que ses conclusions. Toutefois des compléments ont été requis concernant la nappe phréatique, la réalisation d’analyses des sols dans l’ancienne zone de régénération des huiles (afin de vérifier l’absence de COV) et de tests de lixiviation des terres. Après étude de ces compléments, le tiers expert confirme dans son rapport du 22 septembre 2004, la possibilité de confiner sur place les terres polluées et que cette solution est appropriée.

Par conséquent, il a été prescrit la réalisation de ces travaux ainsi que la fourniture par un bureau de contrôle indépendant d’un rapport de fin de travaux précisant la mise en œuvre correcte du système de confinement – rapport fourni le 22 décembre 2004.

Un arrêté préfectoral n°17597 du 25 janvier 2005 imposant à EDF un suivi de la qualité de la nappe phréatique pour les terrains assiette de l'ancienne usine de la production d’électricité situé 200 à 220 rue du général Renault à Tours a par ailleurs prescrit des prélèvements et analyses semestriellement par un laboratoire agréé.

Un arrêté préfectoral n°17604 du 7 février 2005 visant à imposer à la SCI LES BALCONS RENAULT-TOURS pour la résidence Les Balcons Rabelais située 200 à 208 rue du Général Renault à Tours la réalisation de travaux de confinement. Par ailleurs l'article 4 précise que pour garantir la pérennité des travaux de confinement, des restrictions d'usage seront reprises sous forme de servitudes conventionnelles au profit de l’État.

Un arrêté préfectoral n°17605 du 7 février 2005 visant à imposer à la SCI JARDINS VELIN-TOURS pour la résidence Espace Rabelais située 200 rue du Général Renault à Tours la réalisation de travaux de confinement. Par ailleurs l'article 4 précise que pour garantir la pérennité des travaux de confinement, des restrictions d'usage seront reprises sous forme de servitudes conventionnelles au profit de l’État.

Un rapport de recollement n°E712.4.622 transmis par la société EIFFAGE IMMOBILIER EN date du 10 aout 2006 en préfecture et missionnant la société CEBTP GINGER afin d'assurer le suivi et le contrôle des terres d'apport et des travaux de confinement. Le document comporte le Compte rendu final des travaux réalisés.

Un acte de constitution de charges au profit de l’État en date du 1er décembre 2006, expose en partie IV les modifications du règlement de copropriété , afin d'ajouter les prescriptions et restriction d'usage du sol et du sous-sol.

Des servitudes conventionnelles au profit de l’État, visant à assurer la pérennité du confinement, informer les propriétaires et locataires successifs et permettre l’accès aux ouvrages de surveillance ont été prises pour chacune des sociétés immobilières concernées le 18 juin 2007.

En 2016, EDF a transmis un bilan quadriennal de suivi des eaux souterraines du site. Ce bilan met en évidence :

- l'évolution du sens d'écoulement de la nappe phréatique qui a entraîné un changement des conditions de prise de mesures par les 4 piézomètre,

- 3 des 4 piézomètres installés sont utilisés mais en l'état actuel du sens d'écoulement plus aucun ne surveille l'aval hydraulique du site,

- malgré cela, les mesures réalisées par les 3 piézomètres entre juillet 2012 et novembre 2015 mettent en évidence des teneurs en COHV et PCB et ponctuellement en nickel dépassant les limites de potabilité qui sont liés, d'après le rapport, aux activités anciennes et actuelles exercées sur le site par EDF.

De plus, des éléments complémentaires relatifs aux éventuels usages sensibles ont été demandés à l'exploitant.