QUINSON-FONLUPT

Compte tenu de l'activité exercée sur le site de Bourg-en-Bresse et de son ancienneté (activité de récupération remontant à 1923), la réalisation d'une étude de sol a été demandée par lettre du 2 mars 2000 puis prescrite par arrêté préfectoral du 22 août 2001.

Cet arrêté imposait notamment au groupe Quinson-Fonlupt la transmission d'une étude de sol (évaluation simplifiée des risques, soit ESR) réalisée conformément au guide méthodologique élaboré par le ministère chargé de l'environnement.

L'ESR effectuée par l'APAVE et datée de mars 2001 classait le site dans la catégorie 2, c'est-à-dire à surveiller. Compte tenu des incertitudes relevées dans l'étude de sols, ce classement n'a pas été validé par l'inspection des installations classées, car il ne prenait pas en compte toutes les sources de pollution et ne respectait donc pas la méthodologie prescrite.

Ainsi, monsieur le préfet de l'Ain a imposé au groupe Quinson-Fonlupt, par arrêté préfectoral du 21 mars 2002, la réalisation des mesures suivantes :

- la mise à jour de l'étude de sols ;

- la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines au droit du site ;

- l'obstruction de la canalisation présentée comme étant à l'origine d'une pollution du réseau d'assainissement par des PCB.

Les études prescrites ont été transmises par le Groupe Quinson-Fonlupt en août 2002. Par lettre du 8 novembre 2002, l'exploitant a informé la DRIRE que les canalisations collectant les eaux pluviales du chantier avaient été obturées par coulage de béton, le 16 septembre 2002.

Suite à la mise à jour de l'ESR, le site a été classé en catégorie 1 : la procédure "sites et sols pollués" a donc dû être poursuivie avec la réalisation d’un diagnostic approfondi (DA) et d'une évaluation détaillée des risques (EDR).

Le DA et l'EDR ont été prescrits à l'entreprise par arrêté préfectoral du 25 avril 2003.

Après analyse du dossier, l'inspection des installations classées a proposé à monsieur le préfet de l'Ain, de demander à l'exploitant un certain nombre de compléments.

Un arrêté préfectoral du 21/3/2006 a imposé l'obstruction de la canalisation présentée comme étant à l'origine d'une pollution du réseau d'assainissement par des PCB. Des teneurs de 800 mg/kg avaient en effet été mises en évidence.

La surveillance des eaux est trimestrielle, seule la nappe superficielle est surveillée (la nappe profonde n'a fait l'objet que d'une ou deux analyses en 2003-2004 qui n'avaient pas mis en évidence de PCB). Les PCB arochlor sont également surveillés. Rien n'est constaté dans la nappe depuis 2004 pour ces paramètres.

Deux zones du site ont fait l'objet de décapage en surface : l'endroit où était placée la cuve de récupération des huiles de transformateurs et la zone de stockage de pièces métalliques. Avec la canalisation qui a été obstruée, la zone de récupération des huiles était la deuxième source de pollution au PCB. Les dernières analyses effectuées dans le cadre du dossier "imperméabilisation" ont visé quatre zones du site. La première zone concernait celle qui avait été polluée aux PCB. Sur 5 analyses au droit de la zone 1, seule 1 mesure est supérieure à 0,5 mg/kg et atteint 6,3 mg/kg pour la somme de 6 PCB.

La réhabilitation du site (imperméabilisation) a été imposée à l'exploitant par arrêté préfectoral du 06/06/07.

Le site est aujourd'hui propriété de la ville, qui veut en faire un parking. L'exploitant a remis sa proposition des zones qui devaient être imperméabilisées. Reste à la commune de prendre en considération les conclusions de l'industriel pour la réalisation du parking.

Un dossier de servitudes doit également être déposé.