DASSAULT AVIATION

1 - DIAGNOSTICS

Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, l'arrêté du 24/11/1998 prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) du site.

Les études remises en 1999 classent le site en 2 "à surveiller" pour l'usage du moment.

Suite à découverte de la pollution de la nappe par le chrome en juillet 2003, l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2004 prescrit l'actualisation de l'évaluation simplifiée des risques et le diagnostic approfondi du site avant le 8/06/2005.

L’étude classe le site en 1 et justifie la réalisation du diagnostic approfondi. Le risque d'atteinte des captages AEP de la Barre n'est pas nul. Le diagnostic transmis le 2 mai 2006 montre que ce risque est écarté du fait de la protection de la nappe des graves par une couche d'argiles.

L'arrêté préfectoral du 16/10/2006 prescrit la connaissance de l'extension potentielle de la pollution de la nappe à l'aval hydraulique du site.

Le diagnostic remis le 7 novembre 2006 confirme la présence de 2 sources de pollution sur le site et l'impact hors site du chrome et des solvants chlorés sur la nappe, au nord et au sud-est du site.

L'évaluation quantitative du risque sanitaire réalisée le 26/09/2007 conclut au risque inacceptable pour l'usage de la nappe hors site et conforte en cela la décision de stopper le transfert de pollution à l'aval par l'arrêté de travaux du 29/06/2007 ci-dessous.

2 - TRAVAUX

L'arrêté préfectoral du 16/10/2006 prescrit la réalisation, à l'échéance du 31 décembre 2006, d'une étude de faisabilité du confinement et du traitement de la pollution (Chrome et Solvants chlorés) avec l'objectif de supprimer le transfert vers l'aval.

Le scénario choisi sur les conclusions de cette étude, remise en décembre 2006 et complétée en janvier 2007, est basé sur la mise en oeuvre du rabattement de la nappe et du traitement des eaux d'exhaure.

L'arrêté préfectoral du 29 juin 2007 prescrit ce traitement.

Le bilan réalisé en juin 2008, au bout de 6 mois de fonctionnement, montre une baisse des teneurs en polluants dans la nappe sur site et à l'aval du site. Jusqu'à présent, le coût lié à ce traitement (études, installations et analyses) est estimé à 750 000 € par l'exploitant.

Le bilan réalisé le 02 juillet 2009 depuis la fin de l’année 2008 montre l’efficacité du système de traitement. Toutefois, la barrière hydraulique mise en place ne joue pas son rôle vu les concentrations observées hors site.

Le 1er/12/2009, l'exploitant remet la révision du plan de gestion qui ne répond pas à l'objectif de l’arrêté du 29 juin 2007 de suppression du transfert dans la nappe hors site.

- absence du bilan coûts/avantages des solutions techniques à mettre en oeuvre,

- en dehors de la mise en place du pompage de la nappe profonde en PZ13 le 09/09/2009, la poursuite du plan de gestion existant est à justifier,

- la proposition de renforcer le nombre de puits reste à développer,

- la surveillance environnementale n'intègre pas le contrôle des suintements du talus nord,

- l'étude de vulnérabilité du réseau d'eaux pluviales reste à faire,

Le 02/04/2010 l'exploitant informe la DREAL que l'analyse du rejet des eaux pluviales dans le Maharin, effectuée le........ révèle la présence de chrome et de solvants chlorés. Cette contamination serait due à des drains installés en aval du site, drainant la nappe et s'évacuant vers le réseau pluvial.

Le 18/05/2010, il est décidé de :

- rajouter un puits de pompage entre les Pz 21 et Pz 29 et convertir le Pz 22 en puits de pompage,

- passer à un pompage de 24h/24h, 7j/7j,

- augmenter les débits aux limites de stabilité géotechnique des bâtiments,

- éviter l'arrêt des pompages et minimiser les temps d'arrêt des installations de traitement en disposant de stocks de charbon actifs et de résines suffisants,

- mettre en place un dispositif de collecte et de stockage des suintements en pied de talus nord sur toute la limite de propriété,

- mettre en place un dispositif de collecte et de stockage des eaux pluviales issues des drains installés dans le talus Nord et du collecteur principal,

- traiter des rejets collectés par les installation en place,

- étudier la mise en place d'un traitement complémentaire de la nappe par injection de réducteur.

Sur proposition de l'inspection du 10/01/2011, l'arrêté du 23 juillet 2012 prescrit :

- complément de la barrière hydraulique par le PZ37 et le PZ22,

- pompage en permanence dans les puits PZ21, PZ22, PZ29 et PZ37,

- pompage den permanence dans les puits sur site PZ10bis, PZ12bis, PZ23 et PZ28,

- objectif des débits : supprimer le transfert de la pollution hors site,

- stockage temporaire des eaux pompées en cas d'arrêt des installations de traitement,

- contrôles mensuels de l'efficacité de la barrière sur les PZ 22, 29, 37, e6, e7, et privatif dit "Painlevé",

- les analyses mensuelles sur les 4 piézos de la barrière hydraulique, les 3 piézos hors site et le puits Painlevé depuis 2012 :

- les analyses semestrielles amont et aval Maharin

- l'étude de renforcement de la barrière hydraulique (pompages supplémentaires) :

- l'étude des possibilités techniques et économiques de traitement complémentaire de la nappe :

- la procédure de contrôle et d'enregistrement des suintements en pied de talus nord :

- les analyses des suintements :

- la mise en place d'un dispositif de collecte des suintements en cas de pollution avérée :

- la mise en place d'un dispositif de collecte des eaux pluviales des drains en cas de pollution avérée :

- analyses des eaux collectées ci-dessus avant rejet :

- le diagnostic des drains et l'échéancier des travaux à réaliser (dispositifs de collecte et de stockage) :

3 - RESTRICTION D'USAGES

L'arrêté municipal du 28 juin 2007 a rappelé les interdictions à des fins alimentaires de l'eau de la nappe et du ruisseau Le Maharin notamment dans la zone nord du site Dassault.

4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Ce site est soumis à l’application de l’article 65 a) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines par référence à la rubrique 1434 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

La surveillance des eaux souterraines est prescrite par arrêté du 30/01/2003 : contrôle semestriel de pH, hydrocarbures totaux, solvants chlorés et non chlorés, métaux dans 3 piézomètres.

Depuis juillet 2003, cette autosurveillance a mis en évidence une pollution de la nappe par le chrome.

Depuis décembre 2005, la surveillance des eaux souterraines a mis en évidence une pollution par des solvants chlorés en particulier par le Trichloroéthylène.

L'arrêté du 16/10/2006 prescrit le rebouchage de 4 piézomètres de la nappe profonde dans les règles de l'art et l'installation de 2 nouveaux piézomètres. La surveillance périodique est renforcée par les 5 piézomètres de la nappe des sables et les 5 piézomètres de la nappe profonde, la fréquence des prélèvements est trimestrielle.

L'arrêté du 29 juin 2007 prescrit la surveillance mensuelle renforcée sur 6 piézomètres et un puits privatif au nord du site. Pour des raisons d'extension de bâtiment, le 27/02/2008, le piézomètre PZ1 est bouché et remplacé par un nouveau piézomètre foré à 30 m à l'ouest.

L'arrêté préfectoral du 27/02/2008 annule et remplace les arrêtés précédents. Il prescrit la surveillance trimestrielle des eaux souterraines par 10 piézomètres dans lesquels on mesure les paramètres pH, Eh ,O2 dissous, température, métaux lourds, solvants chlorés.

Le niveau piézomètrique est relevé à chaque campagne.

Voir résultats page 6.

5 - SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES

Le 18/05/2011 la surveillance périodique du ruisseau le Maharin est mise en place, en deux points de prélèvement, l’un situé à l’amont du collecteur de rejet les eaux pluviales issues du site, et l’autre, à l’aval du dit collecteur. Les modalités de surveillance sont identiques à celles des eaux souterraines.