Sols pollués

Ancienne décharge de Canvie (Saint Martin de Tallevende)

Ce terrain de Vire est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00128000101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneVire (14500)
DépartementCalvados
AdresseSAINT MARTIN DE TALLEVENDE
Mise à jour par l'administration23/05/2023
Statut de l'instructionClôturée
Autre identifiant14.0060 (BASOL)
Arrêté préfectoral10/05/2023

Ce qui a été fait et constaté

Ancienne décharge exploitée entre le début des années 1960 et la fin des années 1980. Le site est longé par la Virène sur son flanc est. Exploitées par la collectivité et le SEROC, les installations suivantes ont été installées au droit de la décharge : - depuis 1983, un quai de transfert de déchets ménagers, - depuis 1992, une plate-forme de compostage et une déchetterie, - depuis 2010, une installation de transit de verre. Le contexte environnemental est particulièrement sensible, avec la présence d’un captage d’alimentation en eau potable de surface installé sur la Virène au pied de l’ancienne décharge. Ce captage est réglementé par un arrêté préfectoral du 11 octobre 2010. L’ensemble des installations précitées sont situées dans le périmètre de protection rapprochée. Afin de conserver la mémoire de la présence de cette ancienne décharge, l’inspection des installations classées recommande à la collectivité d’inscrire certaines obligations et restrictions à l’occasion d’une mise à jour du PLU, ayant pour objectifs de garantir le confinement des déchets, la non-altération de l’intégrité de la couverture en place et le maintien d’une bonne gestion des eaux de ruissellement dans le temps.

Ce qui a été fait et constaté

En l'état actuel, l'inspection des installations classées préconise un entretien annuel des ouvrages hydrauliques de types fossés présents sur ou à proximité directe de la parcelle, et de la végétation de type prairie. Et sont proscrits, tous aménagements de bâtiments, de puits, de retenues d'eau, de plantation et de culture, de toutes opérations d’affouillements et d’excavation, ... Préalablement à tout changement d’usage, une étude devra être réalisée par le demandeur, afin de confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Vire, l'inventaire recense 114 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 5 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Vire.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.